Droits d’Enregistrement – ISF
Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner
30 mars 2020 | CMS FL
La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite
Mécénat : une nouvelle obligation déclarative mais moins de droits d’enregistrement
15 février 2019 | CMS FL
L’entreprise qui verse des dons à des organismes d’intérêt général ne les déduit pas de son résultat imposable, mais a droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt correspondant à 60% de cette dépense (CGI, art. 238 bis). Une nouvelle obligation déclarative vient d’être mise en place par l’article 149 de la loi de finances pour 2019, applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?
12 octobre 2018 | CMS FL
Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions. Lire la suite
Maroc | Loi de finances 2018 : Taxe sur la valeur ajoutée & Droits d’enregistrement
2 février 2018 | CMS FL
Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017
Qui paie l’IFI en cas de démembrement de propriété ?
25 janvier 2018 | CMS FL
En cas de démembrement de propriété, la règle de base pour l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) énonce que les biens imposables grevés d’un usufruit sont compris dans le patrimoine de l’usufruitier pour leur valeur en pleine propriété. Cependant, diverses exceptions conduisent à inclure les biens dans les patrimoines respectifs du nu-propriétaire et de l’usufruitier, dans les proportions fixées par la loi selon l’âge de l’usufruitier.
ISF 2017 : clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions
11 avril 2017 | CMS FL
La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un renforcement de l’arsenal répressif applicable dès l’ISF 2017. Une clause anti-abus du plafonnement ISF a fait son apparition dans la législation ainsi que d’autres mesures restrictives qui, notamment, remettent en cause de récentes solutions jurisprudentielles.
Conséquences imprévues de la transformation d’une SA en SAS sur une clause d’earn out
10 avril 2017 | CMS FL
L’organisation de la direction de la société par actions simplifiée (SAS) est gouvernée par deux principes directeurs issus du Code de commerce : l’exclusion des règles relatives à la direction et à l’administration de la société anonyme (SA) (L. 227-1 al. 3) et la fixation par les statuts des conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (L. 227-5).
ISF 2017 : nouvelles restrictions et clause anti-abus du plafonnement
15 mars 2017 | CMS FL
De nouvelles mesures restrictives ont été adoptées fin 2016, pour l’ISF 2017.
1- Exonération des titres des salariés et mandataires sociaux
Les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux sont exonérés d’ISF à concurrence des … Lire la suite
La triple incohérence de l’article 1161 du Code civil appliqué au droit des sociétés
3 mars 2017 | CMS FL
Le rapport au président accompagnant l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 présentait la sécurité juridique comme le principal objectif poursuivi par cette dernière. Or, les nouvelles dispositions qu’elle introduit dans le Code civil concernant les règles de représentation rendent peu lisible le régime applicable en ce domaine aux personnes morales.
Révision de prix : l’administration réintroduit la restitution des droits d’enregistrement devenus excédentaires
7 octobre 2016 | CMS FL
En principe, la base imposable aux droits d’enregistrement est assise sur la valeur indiquée dans l’acte de cession. Ainsi, lesdits droits sont réputés définitivement liquidés sur le prix convenu entre les parties. Seuls des cas particuliers de restitution demeurent expressément prévus par la loi (CGI, art. 1961), ceux-ci concernant exclusivement des hypothèses d’annulation, de rescision ou de résolution judiciaire de la vente.
Réalisation de nantissement de parts de SCI : quelques aspects pratiques
21 juin 2016 | CMS FL
L’application de la loi Alur aux sociétés civiles immobilières (SCI) et leur caractère intuitu personae sont de nature à poser des difficultés pratiques, qu’il convient d’anticiper, lors de la réalisation du nantissement de parts sociales.
La réforme du droits des contrats | Vers un renforcement de l’efficacité des pactes d’associés et de l’immixtion du juge dans les contrats de cession
11 avril 2016 | CMS FL
Les contrats préparatoires, tels que les pactes de préférence et les promesses unilatérales, ont, au fur et à mesure de décisions de principe, vu leur régime défini par la jurisprudence. Dans ce contexte, les auteurs de l’ordonnance du 10 février 2016 ont pris le parti de définir ces conventions et de clarifier le régime applicable à leur inexécution.
Evaluation des titres d’une société cotée : un contrôle de fait justifie l’application d’une prime de contrôle
21 septembre 2015 | CMS FL
Lorsqu’il s’agit de calculer les droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres détenus au capital d’une société, l’évaluation est en principe plus simple si ces titres sont cotés, car le marché est généralement un référentiel pertinent. Lire la suite
Simplification du calcul des droits d’enregistrement pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière
6 février 2015 | CMS FLDepuis 2012, le droit de mutation de 5% applicable aux cessions de parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) était assis sur la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement par la société ou par l’intermédiaire de sociétés elles-mêmes à prépondérance immobilière, diminuée du seul passif afférent à l’acquisition de ces biens et droits immobiliers et augmentée de la valeur réelle des autres biens et droits détenus par la société. Le passif afférent à ces autres biens et droits n’était donc pas pris en compte.
ISF – Exonération de la trésorerie professionnelle en attente de réinvestissement
6 juin 2014 | CMS FLLes parts ou actions d’une société peuvent être considérées comme un bien professionnel exonéré d’ISF mais, le cas échéant, pour la seule fraction correspondant aux éléments nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy
14 mars 2014 | CMS FLEstimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.
L’inadaptation de la loi fiscale à la pratique des restructurations et des cessions de groupes
11 février 2014 | CMS FLLa compétitivité des groupes de sociétés passe par une adaptation aisée de leurs structures. La loi fiscale et la doctrine administrative demeurent pourtant inadaptées à la pratique des affaires dans bien des circonstances. Examen à la lumière de la doctrine administrative sur la notion de holding animatrice et de la récente réforme des plus-values mobilières Lire la suite
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