La taxe de 3 % doit être acquittée par voie électronique

17 mars 2022 | Estelle Bouquet

Depuis 2021, la déclaration n° 2746-SD relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles détenus en France prévue par l’article 990 D du CGI doit être souscrite par voie électronique (XII de l’article 1649 quater B … Lire la suite

Facturation électronique et transmission des données des transactions

14 octobre 2021 | Estelle Bouquet

L’encadrement juridique des nouvelles obligations se précise et les inquiétudes des entreprises quant aux délais pour se préparer à la réforme ont été entendues.

Lancée par la loi de finances pour 2020, la réforme majeure visant à généraliser le recours … Lire la suite

Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner

30 mars 2020 | CMS FL

La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite

Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

22 mai 2017 | CMS FL

Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.

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Procédure d’examen de comptabilité : faut-il craindre un cyber contrôle ?

28 février 2017 | CMS FL

Après l’obligation faite depuis 2014 aux entreprises de présenter la comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité, une nouvelle étape de modernisation des procédures de contrôle est franchie avec la création d’une procédure d’examen de la comptabilité à distance.

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Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable

20 octobre 2016 | CMS FL

L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique¹ relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.

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Contrôle fiscal informatisé : Plus que trois mois pour vous mettre en conformité

7 octobre 2013 | CMS FL

L’arrêté du 29 juillet 2013 a défini les normes informatiques des fichiers des écritures comptables dont la remise est obligatoire pour les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2014. Il ne reste que peu de temps aux entreprises pour mettre œuvre des actions adaptées afin de se conformer à ces nouvelles exigences fiscales dont le non-respect peut être lourdement sanctionné. Lire la suite