Les titres détenus par un actionnaire très minoritaire peuvent être qualifiés de titres de participation

malgré la très faible détention dans le capital de la société émettrice, la possession des titres présente une utilité pour l’entreprise actionnaire, notamment parce que dans un contexte d’actionnariat très éparpillé, elle la place parmi les actionnaires de référence et … Lire la suite

Pilier Un : l’OCDE avance

Un rapport d’étape publié par l’OCDE le 11 juillet 2022 invite à faire le point sur l’état d’avancement des travaux sur le Pilier Un.

Le Pilier Un constitue l’un des deux volets de la réforme de la fiscalité internationale envisagés … Lire la suite

A quel exercice rattacher une indemnité provisionnelle d’expropriation reçue dans le cadre de la procédure d’urgence ?

On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, … Lire la suite

Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filiale

Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur la déductibilité des abandons de créances à caractère financier dans le cadre du régime antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi … Lire la suite

Intégration fiscale : pas de déneutralisation des provisions à la sortie

La société Cligale avait majoré en 2011 le résultat d’ensemble du groupe qu’elle avait formé du montant d’une provision pour dépréciation déduite par une de ses filiales, Clinique de l’Espérance, sur les titres que cette dernière détenait dans une autre … Lire la suite

Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires

Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur le … Lire la suite

Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscale

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a instauré de nouvelles obligations déclaratives substantielles tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises mécènes.

Ainsi, pour les dons et versements … Lire la suite

L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution

On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il … Lire la suite

Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe

Dans un arrêt du 20 mai dernier[1], le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe d’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat du bénéficiaire effectif dès lors que celui-ci est clairement identifié.

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Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition

Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.

Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères[1], les distributions … Lire la suite

Amortissement du fonds commercial

L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial.

On sait que les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres … Lire la suite

Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers

On sait que dans une décision Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14) la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait dans l’intégration fiscale l’imposition de la QPFC sur les dividendes … Lire la suite

Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titres

Par deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une soulte à l’occasion d’opérations d’apport de titres placées l’une, sous le régime de sursis d’imposition de l’article 150-0 … Lire la suite

Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations

Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la jurisprudence européenne Steria. Ces avancées ont-elles été suffisantes ? C’est la question que pose aujourd’hui, via une question préjudicielle, le Conseil … Lire la suite

La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement

Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé l’impôt peut se voir appliquer des sanctions à la fois pénales et fiscales, sous réserve d’une exigence de proportionnalité impliquant notamment que le montant … Lire la suite

Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter

La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions la déduction d’intérêts notionnels, mais qui apporte une nouvelle restriction à la déduction des charges financières nettes.

La Commission européenne a publié le 11 mai 2022 … Lire la suite

Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…

La juste valeur d’un actif acquis par une société est un élément important car une acquisition à prix minoré peut conduire à une réévaluation par l’administration et à l’imposition d’un profit à due concurrence pour la société acquéreuse. Lorsque l’actif … Lire la suite

La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal

Par une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une … Lire la suite

Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu

Dans ses récents commentaires sur le dispositif de transfert sans agrément à une société absorbante des déficits fiscaux d’une société absorbée, l’administration fiscale retient une interprétation souple et bienvenue des règles issues de la loi de finances pour 2020.

Lors … Lire la suite

Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme

La société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus … Lire la suite

Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescrits

La cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale alors même qu’ils n’ont pas encore été imputés (cour administrative d’appel de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, n° 19PA01644).

Le … Lire la suite

Bain de jouvence pour les JEI

La loi de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaires (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles … Lire la suite