Fiscalité directe
Prélèvement à la source : quel sort pour les monuments historiques en 2017
24 mars 2017 | CMS FL
Le prélèvement à la source devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2018, avec, compte tenu des modalités actuelles de recouvrement de l’impôt, la mise en place d’un crédit d’impôt qui aura pour objet d’effacer l’impôt correspondant aux revenus « non exceptionnels » de l’année 2017.
CIR : quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?
23 mars 2017 | CMS FL
Peu de temps après la mise à jour du Bofip sur les dépenses de personnel éligibles au CIR, le Conseil d’Etat apporte une précision intéressante sur les rémunérations prises en charge par une société au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers, dans une décision du 25 janvier 2017 n°390652 Société Intuigo.
Reconnaissance d’un actif incorporel : le critère de cessibilité est réaffirmé
22 mars 2017 | CMS FL
Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus de vingt ans, sont toujours d’actualité. En particulier, le critère de cessibilité conserve aujourd’hui toute sa pertinence, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat dans différentes décisions rendues au cours de l’année 2016.
Suramortissement « loi Macron » : passez commande avant le 15 avril !
17 mars 2017 | CMS FL
La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’étendre le régime du suramortissement institué par la loi Macron, qui prend fin le 14 avril 2017, aux commandes qui seront passées au plus tard à cette date, à condition qu’elles soient assorties du versement d’un acompte au moins égal à 10% du montant total de la commande et que l’acquisition soit finalisée dans les 24 mois de la commande.
Soultes : la fin d’un «havre fiscal»
17 mars 2017 | CMS FL
Les plus-values d’échange de titres réalisées lors d’opérations d’apport ou de fusion bénéficient en principe d’un différé d’imposition aussi longtemps que les titres reçus sont conservés par le contribuable.
SCI de construction-vente : l’objet statutaire prime
16 mars 2017 | CMS FL
On sait que, pour conserver son régime fiscal spécifique (visé à l’article 239 ter du Code général des impôts) lui permettant de ne pas être soumise à l’impôt sur les sociétés, une société civile de construction vente d’immeubles ne doit exercer aucune autre activité commerciale, et notamment, ne doit pas, en principe, revendre en l’état des terrains.
Loi «Censi-Bouvard» : les changements apportés par la loi de finances pour 2017
14 mars 2017 | CMS FL
Le verdict est tombé : la loi de finances pour 2017 (LF 2017) proroge d’un an le dispositif «Censi-Bouvard», comme le dispositif de défiscalisation immobilière loi Pinel, pour les résidences étudiantes, les résidences pour séniors ou établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et les résidences l’affaires mais exclut l’acquisition de logements neufs situés dans des résidences de tourisme.
Dividendes versés aux OPC étrangers : une précision utile sur l’exonération de retenue à la source
10 mars 2017 | CMS FL
Si les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés sont, en principe, soumis à une retenue à la source dès lors qu’ils bénéficient à des personnes non-résidentes (art. 119 bis, 2 du CGI), une exonération de retenue à la source est prévue pour les organismes de placement collectif (OPC), catégorie qui comprend notamment les OPCVM et les FIA européens.
Le traitement fiscal des dividendes versés à des sociétés européennes : point d’étape
8 mars 2017 | CMS FL
L’exonération de retenue à la source applicable en cas de distribution de dividendes à une société mère européenne est au cœur de plusieurs affaires soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de justice.
Evaluation de titres de sociétés immobilières : la décote pour fiscalité latente enfin reconnue
7 mars 2017 | CMS FL
Le 26 février 2016, le Conseil d’Etat a admis (n° 382350, SA KLE1 ; n°382364 SA Klepierre) que la valeur vénale de titres de sociétés immobilières peut intégrer une décote pour fiscalité latente, dès lors que celle-ci résulte d’une pratique de marché.
Société d’investissements immobiliers cotée : la notion d’activité accessoire
7 mars 2017 | CMS FL
L’article 208 C du Code général des impôts prévoit que le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés est applicable :
- aux « sociétés d’investissements immobiliers cotées […] qui ont pour objet principal l’acquisition ou la construction d’immeubles en vue de la location, ou la détention directe ou indirecte de participations dans des personnes visées à l’article 8 et aux 1,2 et 3 de l’article 206 dont l’objet social est identique » ;
Un nouveau contrat entre époux : le divorce par consentement mutuel
3 mars 2017 | CMS FL
Depuis le 1er janvier 2017, si les époux souhaitent régler amiablement toutes les conséquences de leur divorce (liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, garde des enfants, pension alimentaire au profit des enfants mineurs ou étudiants, prestation compensatoire au profit de l’un des époux, conservation ou non par l’épouse du patronyme de son conjoint), le juge ne peut plus intervenir sauf si un enfant mineur demande à être entendu par un juge.
Les nouveautés 2016 en matière de droits de succession
28 février 2017 | CMS FL
L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle apporte quelques décisions favorables aux contribuables qui pourront les guider pour prendre leurs décisions patrimoniales en matière de transmission ou qu’ils pourront invoquer lors de contrôles fiscaux.
Tous les revenus retirés d’une activité de location meublée relèvent désormais des BIC
24 février 2017 | CMS FL
Les personnes exerçant à titre habituel une activité de location meublée, professionnelle ou non, savent que leurs revenus locatifs sont imposables comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Prélèvements sociaux : de nouvelles opportunités de restitution ?
17 février 2017 | CMS FL
A la suite de l’arrêt « de Ruyter » rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2015, l’administration fiscale accepte de restituer aux contribuables soumis à un régime de sécurité sociale d’un autre État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de Suisse, les prélèvements sociaux acquittés avant le 1er janvier 2016 et non encore touchés par la prescription fiscale.
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Le Conseil d’Etat admet la recevabilité de certains recours pour excès de pouvoir (REP) contre les prises de position de l’administration sur une situation de fait
14 février 2017 | CMS FL
Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très précieux lorsque l’administration fiscale prend une position défavorable, notamment sur des opérations de restructuration lourdes.
Crédit d’impôt recherche (CIR) : Panorama des évolutions intervenues en 2016
13 février 2017 | CMS FL
L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Le dispositif, qui est le principal soutien aux activités de recherche et développement, a connu plusieurs évolutions en 2016 qu’il paraît utile de synthétiser.
Bilan 2016 des droits de succession
8 février 2017 | CMS FL
L’année 2016 ne bouleverse pas la fiscalité successorale mais elle est malgré tout une année porteuse de quelques décisions notables globalement favorables aux contribuables face à de possibles prétentions de l’administration fiscale.
PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés
3 février 2017 | CMS FL
La dernière loi de finances rectificative a mis en place plusieurs mesures anti-abus pour les titres acquis au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME depuis le 6 décembre 2016.
Cap Gemini 2016 : des confirmations en matière de prix de transfert et d’intégration fiscale
3 février 2017 | CMS FL
Le nom de Cap Gemini restera dans l’histoire de la jurisprudence fiscale associé à la réglementation des prix de transfert, ainsi qu’en témoigne une décision du 23 décembre 2016 (n°375746), faisant suite à une célèbre décision de 2005. Comme dans l’affaire de 20051, il était reproché à la société Cap Gemini d’avoir pratiqué des prix inférieurs avec une filiale par rapport à ceux pratiqué avec d’autres filiales. En vertu de l’article 57 du Code Général des Impôts, c’est d’abord à l’administration qu’il appartient de rapporter le caractère anormal de l’opération qu’elle entend redresser.
Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?
26 janvier 2017 | CMS FL
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.
La loi contient désormais un mécanisme de lutte contre l’abus de plafonnement de l’ISF
20 janvier 2017 | CMS FL
Après avoir subi par deux fois la censure du Conseil constitutionnel (en 2012 et 2013), le législateur est finalement parvenu à faire adopter un dispositif anti-abus en matière de plafonnement de l’ISF.
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