Fiscalité directe
L’immixtion des holdings animatrices de groupe : un débat animé !
30 juin 2016 | CMS FLLe caractère animateur d’une société holding est au centre de plusieurs dispositifs fiscaux destinés à favoriser la création, la détention ou la transmission d’entreprises (régime des biens professionnels exonérés d’ISF, réduction IR et ISF pour investissement dans les PME, pactes «Dutreil»). Selon la doctrine administrative, une société holding est animatrice lorsque, outre la gestion d’un portefeuille de participations, elle participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales, et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR)?
29 juin 2016 | CMS FL
Les sommes qu’une entreprise verse en vue d’obtenir le droit d’exploiter temporairement un brevet, une marque ou un procédé de fabrication sont normalement déductibles de son revenu imposable. Toutefois, dans certaines situations, ces redevances sont regardées comme donnant naissance à des éléments d’actifs incorporels, lorsqu’elles permettent à l’entreprise d’acquérir des droits qui constituent une source régulière de profits, sont dotés d’une pérennité suffisante et présentent un caractère cessible.
Management fees et SAS : avis de vent favorable
29 juin 2016 | CMS FLTrès en vogue auprès des praticiens, la mise en place de conventions de management s’est trouvée fortement freinée par la jurisprudence de la Cour de cassation qui, dans des arrêts remarqués de 2010 et 2012, avait prononcé la nullité de telles conventions conclues par des sociétés anonymes (SA).
Location meublée : des avantages fiscaux confirmés par l’administration
27 juin 2016 | CMS FL
L’administration fiscale renforce l’attractivité fiscale de la location meublée tout en mettant en garde contre les cas d’abus.
Le Comité de l’abus de droit fiscal refuse l’abus de doctrine fiscale
27 juin 2016 | CMS FL
A la suite de trois avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal (n°2015-07, 08 et 09) l’administration fiscale a réaffirmé l’éligibilité de l’activité de loueur en meublé exercée à titre habituel en société au régime du pacte dit « Dutreil donation ».
Prix d’acquisition d’un immeuble : répartition entre terrain et construction
24 juin 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat précise, en les hiérarchisant, les méthodes par lesquelles l’Administration peut contester la ventilation retenue par le contribuable.
Réduire son ISF en investissant dans une PME devient plus compliqué
23 juin 2016 | CMS FL
Le régime de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), accordée en cas d’investissement dans une petite ou moyenne entreprise (PME), a été profondément remanié pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2016 pour mettre le droit français en conformité avec les règles communautaires relatives aux aides octroyées par les Etats sous forme d’avantages fiscaux.
Crédit d’impôt recherche : la saisine du nouveau comité consultatif possible à compter du 1er juillet 2016
22 juin 2016 | CMS FL
Les contribuables destinataires d’une proposition de rectification remettant en cause l’éligibilité de leurs dépenses au crédit d’impôt recherche ou au crédit d’impôt innovation bénéficieront d’une nouvelle garantie à compter du 1er juillet 2016 : la possibilité de saisir le comité consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche.
Plus-values en report : la décision du Conseil constitutionnel, bien que favorable, laisse un goût d’inachevé
21 juin 2016 | CMS FL
Comment imposer les plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 et qui deviennent imposables à compter de cette date ? La réponse n’est pas simple. Le Conseil constitutionnel vient de tempérer la position de l’administration fiscale et du Conseil d’Etat qui était de les soumettre au barème progressif sans aucun abattement.
Expropriation immobilière : une fiscalité avantageuse pour l’exproprié
20 juin 2016 | CMS FL
Parce qu’elle procède d’une cession subie et non choisie, la plus-value immobilière réalisée lors d’une expropriation est susceptible de bénéficier d’un régime fiscal dérogatoire qui peut se traduire, pour les particuliers, par une exonération sous condition de remploi de l’indemnité d’expropriation ou, pour les entreprises, par un étalement de la plus-value.
Pourquoi enregistrer les dons manuels d’actions
17 juin 2016 | CMS FL
Il n’existe pas d’obligation de déclarer fiscalement un don manuel sauf en cas de révélation de ce don ou de son rappel lors d’une donation ou d’une succession postérieure.
Un autre cas de cession forcée au plan fiscal : la destruction de l’immeuble
16 juin 2016 | CMS FLIndépendamment des expropriations ou cessions forcées, les entreprises peuvent encourir les mêmes conséquences qu’une cession d’actif lorsque celui-ci est détruit, qu’il s’agisse d’une destruction subie ou volontaire.
Exonération fiscale des indemnités versées à la suite d’une prise d’acte de la rupture du contrat de travail : l’importance pratique des éléments de preuve
16 juin 2016 | CMS FL
Epilogue d’un long contentieux fiscal, un récent arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes vient de refuser l’exonération d’une indemnité transactionnelle qu’un salarié avait reçue de son employeur à la suite d’une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail. En l’espèce, le salarié n’apportait pas la preuve, qui lui incombait, que cette prise d’acte était, dans les faits, assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Droit de préemption urbain : contraintes juridiques et opportunités fiscales
15 juin 2016 | CMS FL
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est la possibilité pour une collectivité publique ou un organisme délégataire d’acquérir en priorité, dans certaines zones définies, un bien dont la mutation est projetée et ce, en vue de réaliser des opérations d’intérêt général. Régulièrement mise en oeuvre par les communes, cette procédure reste strictement encadrée par la loi et n’est pas toujours sans conséquences fiscales.
Usufruitier de parts sociales : l’imputation des déficits est contestée
10 juin 2016 | CMS FL
La loi prévoit que l’associé d’une société de personnes est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les « bénéfices » de cette société et qu’il en est de même pour l’usufruitier. Cependant, selon l’administration, ce dernier ne peut pas déduire d’éventuels déficits au motif que l’imputation reviendrait au nu-propriétaire.
Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur
3 juin 2016 | CMS FL
Un contrat de bail prévoyait qu’une somme d’un montant de 350 000 €, qualifiée de droit d’entrée, devait être versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.
Créateurs d’entreprise : anticipez la sortie dès l’entrée
2 juin 2016 | CMS FL
S’il est bien un sujet que les entrepreneurs n’abordent pas toujours suffisamment au démarrage de leur activité, c’est celui de la cession de la structure qu’ils sont tout juste en train de créer. Et pourtant … anticiper les incidences d’une cession future de son entreprise peut permettre de décider au mieux des modalités de sa constitution, et notamment de la forme juridique à adopter.
Plus-values en report : un épilogue qui peut surprendre
27 mai 2016 | CMS FL
Les plus-values de cession de valeurs mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2013 sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu avec le bénéfice d’un abattement pour durée de détention. Mais la loi n’a pas précisé les modalités d’imposition dans le cas où un report grevant une plus-value antérieure à 2013 prend fin à compter du 1er janvier 2013.
ISF : donner peut rapporter !
20 mai 2016 | CMS FL
Les redevables de l’ISF qui réalisent des dons en numéraire ou des dons en pleine propriété de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé, au profit de certains organismes tels que les fondations reconnues d’utilité publique, peuvent bénéficier d’une réduction de cet impôt égale à 75% du montant du don effectué.
Rachats de titres : le Conseil d’Etat vient de juger que la contribution de 3% n’était pas due
19 mai 2016 | CMS FL
On sait qu’à ce jour de nombreux arguments sont mobilisés dans des contentieux visant au remboursement de la contribution de 3% sur les distributions.
Sachez tirer parti fiscalement de votre générosité !
19 mai 2016 | CMS FL
Les initiatives individuelles pour le soutien de tous types de causes ou projets s’étant multipliées ces dernières années, la création d’associations et autres organismes dits « à but non lucratif » ne cesse de croître. Le subventionnement de ces entités par l’Etat et les collectivités publiques étant en baisse, beaucoup d’organismes font d’ailleurs appel à la générosité publique.
Abattement pour durée de détention et plus-values en report : un épilogue plutôt heureux, mais un peu déroutant!
13 mai 2016 | CMS FL
La réforme du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières applicable depuis le 1er janvier 2013 a insuffisamment tenu compte de la situation des contribuables ayant déjà réalisé une cession avant cette date – une imposition à un taux proportionnel était alors prévue – mais qui ne supporteraient l’imposition effective que postérieurement à cette date – au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle d’un abattement pour durée de détention.
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