C3S et fusion d’entreprises

La Cour de cassation précise les conditions d’imposition d’une société absorbante au titre de l’année suivant celle de la fusion.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est, en application de l’article L 137-32 du Code de la sécurité sociale, … Lire la suite

Tout le monde s’était trompé sur la nature des contrats d’option !

Le Conseil d’Etat juge, pour les situations antérieures à l’entrée en vigueur des dispositions du règlement ANC 2015-05, que les primes d’option constituent la contrepartie de l’acquisition d’un actif et ne peuvent pas être déduites fiscalement.

L’affaire Deutsche Bank a … Lire la suite

Les règles de minimis : mode d’emploi

Une décision du 5 novembre 2021 (CE, n° 434036, Société Laboratoires Gilbert) donne au Conseil d’Etat et à sa Rapporteure publique, Emilie Bokdam-Tognetti, l’occasion de rappeler les règles applicables en matière d’aides d’Etat. Dans sa décision, le Conseil d’Etat rappelle, à … Lire la suite

Crypto-actifs : une fiscalité en voie de stabilisation ?

Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour 2022 apporte une timide contribution.

Les cryptos-actifs connaissent une diversification et un succès sans précédent. Les ventes de NFT par exemple ont … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche (CIR) : panorama des évolutions intervenues en 2021

L’efficacité et l’attractivité du crédit d’impôt recherche (CIR) sont régulièrement soulignées. Ce dispositif a connu plusieurs évolutions notables en 2021[1]. Retour sur les principales nouveautés.

1. Définition des activités de recherche éligibles

Une mise à jour du BOFIP … Lire la suite

CVAE : attention aux risques de reclassification en immobilisation des contrats de longue durée

On sait que l’article 1586 sexies du CGI fixe une liste limitative de produits et charges comptables à retenir pour apprécier la valeur ajoutée retenue pour l’assiette de la CVAE et le plafonnement de la CET. La décision du 29 … Lire la suite

Notion de quote-part de frais et charges (QPFC) : quelques conséquences envisageables de la décision L’Air Liquide

Le Conseil d’État a récemment considéré, par sa décision L’Air Liquide du 15 novembre 2021[1], que la QPFC réintégrée au bénéfice imposable pour l’application du régime des plus-values sur titres de participation doit être regardée non comme ayant pour objet … Lire la suite

Art 182 B : le bénéficiaire des revenus est aussi recevable à contester la RAS

Le non-résident bénéficiaire de paiements, effectués par un débiteur établi en France, et qui sont soumis à retenue à la source (RAS) en application de l’article 182 B du CGI a également qualité pour contester cette retenue comme vient de … Lire la suite

Loi de finances pour 2022 : mesures intéressant les entreprises

La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, publiée au Journal officiel le 31 décembre 2021, ne porte aucune réforme majeure mais contient des mesures très diverses et d’intérêt variable. Nous revenons sur les principales mesures fiscales relatives … Lire la suite

Intérêts de retard dans les groupes intégrés

Comment calculer les intérêts de retard en cas de rectification d’un exercice demeurant déficitaire ? La réponse inédite du Conseil d’État.

Par une récente décision Elior Group[1], le Conseil d’État a clarifié, de manière inédite, les règles de computation des intérêts … Lire la suite

Locations d’immeubles : attention à rester dans le marché !

Hors contexte Covid-19, une société soumise à l’IS qui loue un immeuble doit appliquer le loyer prévu par le contrat de bail, qui exprime par hypothèse les conditions du marché. Une déviation même légère par rapport à ce principe est … Lire la suite

Arrêt CAA Paris, 23 septembre2021, n°20PA03026

Par un arrêt du 23 septembre 2021, la Cour administrative d’appel confirme le redressement d’une société fondé sur un taux d’intérêt intragroupe plus élevé que celui de l’article 39-1-3 du CGI, faute pour la société d’avoir apporté des justifications convaincantes … Lire la suite

Les associations, des contribuables comme les autres ? Le Conseil d’Etat fait son devoir de rappel

Dans une décision du 4 octobre 2021, (n° 453368, Association de gestion du groupe ESC Chambéry Savoie), le Conseil d‘Etat reprend des principes acquis de longue date mais que cette affaire a le mérite de rappeler.

La contribution économique territoriale (CET) … Lire la suite

Transfert de bénéfices : Le Conseil d’Etat apporte des précisions importantes sur l’analyse fonctionnelle

Dans un arrêt remarqué en matière de prix de transfert, le Conseil d’Etat réaffirme la nécessité de mener une analyse fonctionnelle fine et précise, laquelle ne peut se cantonner à l’opposition simpliste entre les concepts d’entrepreneur principal et d’entité « routinière ».

… Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2022

Le projet de loi de finances comprend plusieurs mesures intéressant les actifs numériques et les entreprises, dont certaines ont été annoncées mi-septembre dans le cadre du plan en faveur des indépendants.

Revenons sur les principales mesures fiscales intéressant les entreprises … Lire la suite

Donation déguisée ou déduction abusive de déficits fonciers : le Comité de l’Abus de Droit Fiscal n’est pas dupe !

Par deux avis des 6 mai et 11 juin 2021, le Comité s’est prononcé sur le caractère abusif d’opérations patrimoniales reposant sur une tontine utilisée à des fins de transmission et sur la création indue de déficits fonciers dans le … Lire la suite

La portée fiscale des clauses de rétroactivité dans les opérations de fusion-absorption

Jusqu’à quelle date une fusion peut-elle rétroagir lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice en N-1 ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, répond dans une décision rendue le 13 … Lire la suite

Remboursement de créances de CIR : les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF sont dus

L’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette … Lire la suite

Quelle sera la fiscalité de demain ? Les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises

La Commission européenne a publié le 18 mai une communication intitulée « la fiscalité des entreprises au XXIe siècle ». Cet important document dresse la liste des réformes que la Commission envisage, à court et à moyen terme, pour faire … Lire la suite

La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.

Lire la suite

Mécénat : un régime sous contrôle

Les associations et organismes à but non lucratif feront bientôt face à un risque accru de contrôle fiscal.

La loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 24 août dernier (loi 2021-1109 du 24 août 2021) renforce … Lire la suite

Imputation des déficits d’un groupe intégré sur une base élargie : précisions administratives

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 11 août dernier pour commenter le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite de certaines opérations de restructuration, d’imputer sur une base élargie la fraction … Lire la suite