Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit « régime mère-fille » : de la difficulté d’être Mère…

Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit «régime mère-fille», que l’on croyait à tort aisé à appréhender, connaît une riche actualité jurisprudentielle, en particulier au regard des critères permettant de qualifier une participation éligible à ce régime.

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Droit de communication de l’administration fiscale auprès des commerçants : vers un notable élargissement

Les entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le Code de Commerce, ainsi que les livres et documents annexes ayant une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, sous peine d’une amende de 1.500 €.

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Investissement locatif dans le neuf : l’avantage du dispositif Pinel

Comme annoncé cet été, le remplaçant du Duflot vise les acquisitions de logement (neuf ou Vefa) signées chez le notaire depuis le 1er septembre 2014. La loi de finances pour 2015 valide ce changement.

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Théorie de l’apparence : le Conseil d’Etat persiste

Dans une décision du 30 juillet 2010 (n°317425, 9e et 10e s.-s., Tasset), le Conseil d‘Etat avait jugé que l’administration était en droit d’opposer au contribuable les conséquences du régime fiscal pour lequel il a opté (régime de report d’imposition des plus-values en cas d’apport en société d’une entreprise individuelle), sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir ultérieurement de ce qu’il ne remplissait pas les conditions. Lire la suite

De nouveaux abattements pour les donations de logements neufs !

Comme le gouvernement l’avait annoncé dans son plan de relance du logement, les donations de logements neufs devraient bénéficier, au terme de l’examen du projet de Loi de finances pour 2015, d’un abattement supplémentaire de 100.000€ pour les transmissions en ligne directe (enfants, petits-enfants) ou consenties au profit du conjoint.

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Loueurs en meublé, attention au formalisme

Un contribuable est l’associé unique d’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes qui exerçait, à l’origine, une activité de location de matériel de transport et qui s’est ensuite convertie à la location de logements meublés. Lire la suite

Apport-cession : pas d’abus de droit malgré l’absence de réinvestissement lors des opérations de contrôle

L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres qu’ils ont l’intention de céder. Ils apportent leurs titres à une société soumise à l’IS, en bénéficiant d’un différé d’imposition, et la société cède les titres pour leur valeur d’apport, sans dégager de plus-value.

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Immobilier locatif : quelques nouveautés pour les investisseurs

Le projet de loi de finances pour 2015 aménage la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif à usage de résidence principale dans l’immobilier neuf (sous condition de ressources des locataires et pour un loyer « encadré »).

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Le Conseil d’Etat apporte un éclairage nouveau sur les conditions relatives au transfert des déficits fiscaux

Les holdings ne recueillent pas les faveurs de l’administration fiscale. Les sociétés de personnes non plus. La jurisprudence récente du Conseil d’Etat l’a encore rappelé, en censurant une position administrative précisément fondée sur une appréciation teintée de méfiance à l’égard de ces sociétés, dans le cadre des opérations de restructuration.

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Fiscalité de la transmission de patrimoine : Transmettre de son vivant à ses proches : nouvelles possibilités

La fiscalité de la transmission entre vifs a été bien alourdie. Néanmoins, des régimes particuliers favorisent les donations et pas les successions.

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Fiscalité des management packages : qui gagne perd ?

La réalisation d’une plus-value sur actions suppose un véritable investissement au capital d’une société, soumis intégralement et sans artifice au risque économique de l’entreprise.

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Plus-values mobilières : l’administration se prononce enfin ! (2ème partie)

Depuis 2012, les plus-values de cessions de valeurs mobilières subissent l’impôt sur le revenu non plus à un taux proportionnel mais au barème progressif dont le taux maximum atteint 45%.

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Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de l’année 2011 : pensez à réclamer !

Lorsqu’à la fin de l’année 2011, le législateur a institué la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), il a prévu que cette contribution s’appliquerait sur l’ensemble des gains et revenus réalisés depuis le 1er janvier 2011, y compris les revenus qui auraient déjà été soumis avant l’adoption de la loi au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu.

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1 % logement : quand la simplification créé la confusion

On sait que les entreprises sont tenues d’investir dans la construction de logements à titre de participation à l’effort de construction. Plus connue sous le nom de «1% logement», cette participation représente un effort égal à 0,45% de la masse salariale de l’année précédente qui doit être honoré, généralement par un versement à un organisme collecteur, avant la fin de chaque année civile. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une cotisation de 2% soit près de 4,5 fois la taxe !

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Plus-values mobilières : l’administration se prononce enfin !

Les actionnaires qui ont cédé des titres hors du PEA en 2013 ont rempli leur déclaration de revenus en constatant que la simplicité n’était pas au rendez-vous. Voici quelques premières explications au vu des commentaires administratifs.

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Un paysage fiscal adouci pour les terrains à bâtir

Pour encourager les particuliers propriétaires fonciers à mettre sur le marché leurs terrains constructibles, le législateur avait imaginé les années passées la création d’une période transitoire de «statu quo», préalable à un net durcissement du traitement fiscal des plus-values.

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Plus-values immobilières sur terrains à bâtir : de nouvelles retouches à effet immédiat

Le régime fiscal des plus-values immobilières vient à nouveau d’être modifié par instruction administrative sans attendre de confirmation par la voie légale. Favorables aux contribuables ces aménagements figurent dans le projet de loi de finances pour 2015 mais s’appliquent en pratique depuis le 1er septembre.

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Une société constituée dans un Etat tiers ne peut pas se prévaloir de la liberté d’établissement même si elle a son siège de direction effective dans l’UE

La décision Kronos rendue par la CJUE le 11 septembre 2014 permet de délimiter précisément le champ d’application de la liberté d’établissement protégée par l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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Point sur les nouvelles mesures fiscales en faveur du logement neuf

Les mesures contenues dans le projet de loi de finances pour 2015 en cours d’adoption s’inscrivent dans le cadre d’un plan de relance annoncé cet été par le Premier ministre. Etat des lieux des réformes d’ores et déjà applicables ou à venir.

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Branche complète d’activité : l’absence de tout salarié ne fait pas obstacle à l’application des régimes de faveur

L’application de l’exonération, totale ou partielle, des plus-values de cession des petites entreprises (article 238 quindecies du CGI) est subordonnée au transfert d’éléments constitutifs d’une branche complète d’activité.

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L’administration fiscale ne peut pas opposer à un contribuable une option qu’elle sait irrégulière

Un contribuable qui opte pour un régime fiscal (notamment un différé d’imposition) doit respecter un certain formalisme. En cas d’irrégularité, il peut ultérieurement chercher à écarter les effets de cette option pour invoquer la prescription d’une imposition. Lire la suite

Peut-on encore déduire les pertes sur créances intragroupe devenues irrécouvrables?

Pour autant que certaines précautions soient prises, l’interdiction faite aux entreprises de déduire les aides financières consenties à une autre entreprise devrait rester sans effet sur la possibilité de déduire les pertes subies sur les créances intragroupe considérées comme irrécouvrables. Explications. Lire la suite