Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé Imposition des plus-values immobilières : le régime n’est pas encore fixé

Le projet de loi de finances pour 2014 confirme la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières privées, introduite par une instruction du 9 août 2013, pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013. Mais ce régime pourrait être modifié en fonction des amendements présentés. Lire la suite

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) : mode d’emploi pour alléger les coûts salariaux

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), en vigueur depuis le 1er janvier 2013, permet aux entreprises de bénéficier d’une baisse de cotisations sociales par le biais d’une réduction d’impôt. Lire la suite

Retenues à la source étrangères des sociétés déficitaires : une première victoire

Le contribuable titulaire d’une redevance ayant subi à l’étranger une retenue à la source qui, sur le fondement de la convention fiscale conclue entre la France et l’Etat de la source, forme crédit sur le montant de l’IS à sa charge, recueille un produit égal au montant du crédit d’impôt. Lire la suite

Enfin une bonne nouvelle en matière d’ISF

Cette année encore, l’actualisation tardive des commentaires administratifs sur l’ISF n’a pas permis aux redevables de remplir leur déclaration 2013 conformément aux prescriptions de l’administration fiscale. Lire la suite

Directive AIFM : Qualification fiscale des management packages : le comité de l’abus de droit fiscal donne le «la»

La qualification des management packages de LBO est au cœur de l’actualité
fiscale : après une récente décision très controversée de la cour administrative d’appel de Paris(1) ayant jugé que le gain réalisé par un dirigeant investisseur à la suite de l’exercice d’une promesse de vente d’actions présentait la nature d’un salaire et devait être imposé comme tel, c’est au tour du comité de l’abus de droit fiscal, organe consultatif présidé par un magistrat au Conseil d’Etat, de se pencher sur le sujet.

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Réforme de la fiscalité des plus-values immobilières : un exercice incomplet

Le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers a fait l’objet de nombreuses aggravations depuis l’adoption de la loi du 19 septembre 2011 et les dernières annonces du gouvernement modifient une fois de plus la situation. Lire la suite

L’apport-cession en sursis ou en report d’imposition : comparaison des avantages/inconvénients respectifs

Les apports de titres au profit d’une société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur cessent désormais de revêtir un caractère intercalaire. Supposé garantir une plus grande sécurité des contribuables, le nouveau régime de report renforce certaines exigences édictées jusqu’alors par la jurisprudence. Lire la suite

Soignez le profil de vos plus-values sur titres

Vos plus-values réalisées hors PEA depuis le 1er janvier 2013 supportent les prélèvements sociaux de 15,5 % sur leur montant plein et l’imposition au barème progressif sur leur montant abattu respectivement de 40 %, 30 % ou 20 % suivant que les titres ont été détenus pendant au moins six ans, quatre ans ou deux ans. Lire la suite

La détention d’immeuble via une société : les sociétés de personnes conservent un intérêt

Les sociétés de personnes présentent certains avantages connus de longue date dans le secteur de l’immobilier, mais une réévaluation de ces avantages s’impose au vu des dernières réformes fiscales. Lire la suite

Distributions 2013 : de nouvelles obligations fiscales

Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont soumises à de nouvelles obligations fiscales. Guide pratique des distributions 2013. Lire la suite

Apporter ses participations à un holding en vue d’une cession

La dernière loi de Finances a réformé le régime des opérations dites d’apport-cession. Les plus-values constatées lors des opérations d’apport réalisées au profit de sociétés contrôlées par l’apporteur sont désormais placées en report d’imposition. Lire la suite

L’impôt confiscatoire au sens de la décision du Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012

La récente décision du Conseil constitutionnel livre de précieux enseignements sur l’appréciation du caractère confiscatoire d’un impôt. Mais elle est également source d’interrogations et d’interprétations divergentes. Un éclairage semble utile.

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Fiscalité des revenus mobiliers : nouveau régime et nouveaux réflexes

Dernière loi de Finances oblige, les particuliers ne peuvent plus se libérer de l’impôt sur leurs intérêts et dividendes par un prélèvement forfaitaire.

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L’épargne investie en actions ou en parts d’OPCVM : état des lieux au 1er janvier 2013

En toute période se pose la question de l’opportunité d’investir une part raisonnable de son épargne en actions ou en parts d’OPCVM (FCP ou SICAV). Le traitement fiscal et social de ces titres ayant beaucoup évolué, il paraît utile de faire le point sur les règles applicables depuis le 1er janvier 2013.

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Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie

Selon le rapport présenté en avril par les députés Karine Berger et Dominique Lefebvre, les contrats d’assurance-vie ne devraient conserver leurs avantages fiscaux que si la fraction de leur montant excédant 500 000 euros est investie dans deux types de placements à risque : les placements euro-croissance, qui sont exposés aux aléas de la Bourse et impliquent une période d’indisponibilité durant laquelle tout rachat est interdit, ou les investissements dans les PME. Lire la suite

Les déficits fonciers : une opportunité fiscale

Alors que le législateur tend à réduire les niches fiscales, il est encore possible à travers les déficits fonciers de réduire son revenu imposable. Lire la suite

Droit au report des déficits et changement d’activité réelle : où en sommes-nous ?

Dans un contexte de pression fiscale accrue, le législateur établit à l’encontre des sociétés de sévères restrictions dans le droit au report de leurs déficits. Lire la suite

Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine Lire la suite