Nouvelle convention franco-luxembourgeoise : impacts et enjeux pour les investissements immobiliers français

La signature d’une nouvelle convention le 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg, destinée à remplacer la convention actuelle, a suscité la surprise des investisseurs ayant structuré, de façon classique, leurs investissements au travers d’entités luxembourgeoises. Lire la suite

Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial

Un arrêt du 31 mai 2018¹ de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.

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Suppression de l’Exit Tax : de nombreuses questions en suspens

L’Exit Tax est un impôt qui frappe les plus-values latentes sur les titres de sociétés et valeurs mobilières (à l’exception des titres des sociétés immobilières) détenues par des personnes physiques qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France après y avoir été domiciliées au moins 6 ans au cours des 10 années précédant leur départ. Lire la suite

L’imposition du numérique : un rêve ?

La Commission européenne propose la mise en place d’une « taxe sur les services
numériques » qui s’appliquerait à tous les opérateurs, européens et non européens, dont
le chiffre d’affaires mondial excède 750 millions d’euros. Lire la suite

Attractivité du régime fiscal des brevets : l’espoir demeure

Si le gouvernement français semble décidé à aligner le régime de taxation réduite des brevets sur les recommandations de l’Action 5, les modifications envisagées ne devraient pas diminuer l’attractivité du régime fiscal français de la propriété intellectuelle. Lire la suite

La convention multilatérale ou la « théorie des jeux » appliquée aux conventions fiscales

L’instrument multilatéral pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE et du G20 a été signé à Paris le 7 juin 2017. Cet outil permet d’actualiser les conventions fiscales existantes sans que les Etats aient besoin de les renégocier de manière bilatérale. Pour ce faire, les Etats signataires doivent ratifier l’instrument multilatéral et choisir les conventions qu’ils entendent réviser, puis notifier, parmi les 39 articles de l’instrument (correspondant à des modifications de rédaction des conventions), leur position : les options et réserves choisies par un Etat s’appliquent à l’ensemble de ses conventions fiscales visées.

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L’échange automatique d’informations : pour qui sonne le glas des mesures anti-évitement

Alors que l’échange automatique d’informations financières conformément à la norme commune de déclaration ou common reporting standard (CRS) est désormais mis en œuvre dans la plupart des Etats, l’OCDE estime que certains contribuables et conseillers/ intermédiaires financiers persistent à vouloir éviter les obligations déclaratives du CRS. Lire la suite

Plus-values des particuliers : quel prix d’acquisition retenir lorsque les titres cédés ont été acquis lors d’une opération de « coup d’accordéon » ?

Une personne physique constitue une société et apporte à cette occasion 1.000 euros en contrepartie de 1.000 actions. La situation financière de la société se dégrade et il est décidé de reconstituer ses capitaux propres en procédant à un « coup d’accordéon ».

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Fiscalité de l’économie numérique : l’UE prend le pas sur l’OCDE (provisoirement ?)

Le développement de l’économie numérique brouille les règles du jeu fiscal, les profits réalisés pouvant être taxés dans un Etat autre que celui dans lequel la valeur est créée. L’OCDE et l’UE réfléchissent à des solutions sans parvenir, pour l’instant, à s’accorder.

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La convention fiscale franco-luxembourgeoise mise aux dernières normes de sécurité budgétaire

La signature d’une nouvelle convention fiscale entre la France et le Luxembourg le 20 mars 2018 fait rentrer les relations franco-luxembourgeoises dans l’ère post-BEPS

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Cotisations et contributions sociales : le législateur sort ses griffes

Les réformes fiscales récentes vont dans le sens annoncé par le Président Macron : « France is back », avec une imposition au taux unique des revenus de capitaux mobiliers et un recentrage de l’impôt sur la fortune sur les seuls biens immobiliers. Par ailleurs, le maintien du régime incitatif de l’impatriation permet de dire aux cadres supérieurs et investisseurs étrangers : « tapis rouge ». Lire la suite

L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

Opérations de restructuration : quand l’Europe s’en mêle

Le second projet de loi de finances rectificative pour 2017, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale et le Sénat, prévoit d’importantes modifications¹ qui devraient faciliter les réorganisations d’entreprises, notamment transfrontalières.

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La réforme fiscale américaine : cadeau de Noël !

Le 2 décembre 2017, le Sénat du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale présenté en novembre par sa commission des finances.

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Retenues à la source payées par des sociétés déficitaires étrangères : une question préjudicielle porteuse d’espoir

Une société française déficitaire n’est imposée sur les dividendes qu’elle perçoit que lorsqu’elle redevient bénéficiaire. L’imposition immédiate par voie de retenue à la source d’une société étrangère placée dans la même situation porte-t-elle atteinte au droit de l’Union européenne ? Lire la suite

Trust et ISF : Une précision bienvenue

Le Conseil constitutionnel, par une décision n°2017-679 QPC du 15 décembre 2017¹, a déclaré le premier alinéa de l’article 885 G ter du CGI, dans sa rédaction issue de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, conforme à la Constitution sous une réserve d’interprétation. Lire la suite

IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents

La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.

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Etats-Unis : chronique d’une révolution fiscale annoncée

Le 16 novembre 2017, la chambre des représentants du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale qu’elle avait rendu public le 2 novembre et qui ouvre la voie à la plus importante réforme fiscale américaine depuis le milieu des années 80. La volonté politique de restaurer la compétitivité des Etats-Unis pourrait malheureusement aboutir à l’instauration de mesures dommageables aux entreprises étrangères et dictée principalement par des considérations de financement des baisses de recettes. Lire la suite

Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?

Par décisions QPC du 25 septembre 2017¹, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.

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Quelle fiscalité pour les dividendes des sociétés étrangères ?

La détention, dans un PEA ou un compte-titres, d’actions de groupes de pays étrangers, tels Nokia, Nestlé ou LafargeHolcim, pose parfois quelques difficultés d’ordre fiscal.  Lire la suite

Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions internationales

La loi monégasque n°1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé prévoit désormais l’application d’une loi successorale unique. L’anticipation des successions comportant des biens situés à Monaco ou intéressant des résidents monégasques va être ainsi facilitée sur le plan civil tout en restant complexe en l’absence d’unification de la loi applicable sur le plan fiscal.

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Présomption de garantie implicite intra-groupe : un débat enfin tranché par le Conseil d’Etat

Dans une décision très attendue, le Conseil d’Etat vient enfin de confirmer que l’appartenance d’une filiale à un groupe ne peut à elle seule conduire sur le plan juridique à reconnaître l’existence de garanties au profit de ladite filiale.

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