Impôts locaux
La fiscalité locale des locaux d’habitation : comment faire plus archaïque ?
23 août 2017 | CMS FL
Alors que le débat commence à prendre de l’ampleur sur la suppression de la taxe d’habitation pour 80% d’entre nous, rappelons les archaïsmes sur lesquels repose cette imposition.
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Comment définir le redevable de la taxe foncière lors des constructions sur sol d’autrui ?
22 juin 2017 | CMS FL
Dès lors qu’une construction est édifiée, la question de son imposition en taxe foncière à compter de l’année suivant celle de son achèvement se pose mécaniquement, mais reste à définir au nom de qui.
Les sociétés intégrées fiscalement doivent déterminer leur taux de CVAE à partir de leur chiffre d’affaires individuel
14 juin 2017 | CMS FL
La décision du Conseil constitutionnel révélant l’inconstitutionnalité de la contribution de 3% sur les revenus distribués, dont n’étaient exonérés que les groupes intégrés (décision du 30 septembre 2016, n°2016-571 QPC, Sté Layher SAS), avait réveillé l’étonnement des entreprises suscité par l’adoption au Parlement fin 2010 d’un amendement introduisant l’obligation de calculer le taux de CVAE à partir de la somme des chiffres d’affaires de toutes les sociétés intégrées fiscalement (article 1586 quater I bis du CGI).
Conséquences de l’installation de bâches publicitaires sur les façades d’immeubles en restructuration
13 juin 2017 | CMS FL
La loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006 et le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 ont successivement permis aux propriétaires d’immeubles classés ou inscrits, puis à tous les propriétaires d’immeubles, d’utiliser les échafaudages installés à l’occasion de chantiers de rénovation comme supports publicitaires.
La révision cadastrale, c’est maintenant
18 mai 2017 | CMS FL
La révision cadastrale est désormais une réalité avec laquelle il va falloir composer.
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La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE.
5 mai 2017 | CMS FL
Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Le mécanisme du taux groupe de CVAE est-il conforme à la Constitution ?
28 avril 2017 | CMS FL
Telle est la question que va prochainement examiner le Conseil constitutionnel au titre du mécanisme visé à l’article 1586 quater I bis du CGI consistant en l’application du taux groupe en matière de CVAE.
L’actualité en fiscalité locale issue des lois de finances
9 mars 2017 | CMS FL
Revalorisation des valeurs locatives (art. 99 de la LF 2017)
Malgré le fait que les actualisations des valeurs foncières des années précédentes aient excédé l’inflation, l’article 99 de la loi de finances pour 2017 (LF 2017) adopte encore une actualisation pour cette année de 0,4%.
Quelles sont les nouveautés en matière de CET et de taxe foncière à intégrer dans vos budgets ?
13 février 2017 | CMS FL
Si la révision cadastrale des locaux non industriels va s’appliquer à partir de 2017, la valeur foncière des locaux industriels est également à surveiller.
Loi « Sapin II » : l’état des dispositions « fiscales » après l’examen du Conseil constitutionnel
13 décembre 2016 | CMS FL
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2016 : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
24 novembre 2016 | CMS FL
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2016. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2016 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2016. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE.
Les incidences des transactions immobilières en matière d’impôts locaux
26 septembre 2016 | CMS FL
Les mutations portant sur des biens immobiliers conduisent à des changements de débiteur légal de la taxe foncière. Mais surtout, ces mutations sont susceptibles d’entraîner des modifications de la valeur locative foncière servant au calcul de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe d’habitation.
L’impact relatif des mutations subies en matière de fiscalité locale
21 juin 2016 | CMS FL
Si elles sont sans incidence sur la détermination du redevable des impôts locaux, les mutations subies peuvent avoir un impact favorable en termes de base d’imposition lorsqu’elles surviennent dans le cadre d’une procédure collective.
Mieux vaut déclarer les modifications de locaux
15 mai 2016 | CMS FL
Oublier de signaler des transformations peut se révéler coûteux. Les industriels ont intérêt à rester à jour auprès de l’administration. Lire la suite
Quelle fiscalité locale pour la location meublée ?
17 mars 2016 | CMS FL
La location meublée est celle d’un logement fourni avec un mobilier suffisant à la vie courante. Les bailleurs de meublés se répartissent entre loueurs de meublé professionnel et loueurs de meublé non professionnel (LMP et LMNP).
Bien calculer la valeur locative des usines
11 décembre 2015 | CMS FL
En raison du contrôle systématique de l’administration fiscale, il est nécessaire de se pencher sur la gestion des immobilisation foncières.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : Vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année
3 décembre 2015 | CMS FL
Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1er janvier 2015. Elles devront les vérifier.
Taxation du foncier : à bonne intention, mauvaise imposition
2 décembre 2015 | CMS FL
Une disposition de la loi de finances pour 2013 (modifiée par la LFR 2014) qui vise à majorer lourdement la taxation du foncier dans les zones de fortes tensions immobilières est passée inaperçue en raison de son effet différé au 1er janvier 2015.
Fiscalité locale : les points de vigilance en cas d’acquisition d’une société foncière
28 septembre 2015 | CMS FL
Lors de l’acquisition des parts d’une société foncière, il est recommandé de contrôler la situation de la cible au regard de la taxe foncière, des taxes applicables aux locaux situés en Île-de-France, mais également en matière de contribution économique territoriale (CET).
Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été
5 août 2015 | CMS FL
1. Nouvelle Taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile de France
Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année. Lire la suite
L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue
8 juin 2015 | CMS FL
De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.
Les particularismes du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière
7 avril 2015 | CMS FLLa particularité du contentieux en matière de fiscalité locale immobilière, lequel concerne principalement la taxe foncière et la cotisation foncière des entreprises (CFE), résulte autant de la complexité du contrôle des bases imposées que des règles procédurales elles-mêmes.
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