Justification du caractère de pleine concurrence des taux d’intérêt : l’incertitude demeure malgré les orientations de l’OCDE

Un rapport de l’OCDE du 3 juillet 2018 apporte certaines précisions bienvenues sur les transactions financières, mais de nombreuses zones d’ombre persistent quant aux analyses à mettre en œuvre afin de justifier du caractère de pleine concurrence d’un taux d’intérêt.

Lire la suite

Location exonérée d’une partie de la résidence principale : une abrogation brutale serait contestable

L’Assemblée nationale a voté en première lecture de la loi de finances pour 2019 la suppression de l’exonération d’impôt sur le revenu à laquelle peuvent prétendre les personnes louant une partie de leur résidence principale. La suppression de cette exonération sans qu’une mesure transitoire ne soit prévue pour les baux en cours heurterait les droits fondamentaux protégés tant par la CEDH que par la Constitution. Lire la suite

Cession de titres de participation: le Conseil d’Etat précise la règle de déduction des frais de cession et la portée du dispositif d’exonération

Les frais de cession de titres de participation peuvent-ils constituer des frais généraux déductibles du résultat taxable au taux plein de l’IS ?

Lire la suite

Pactes Dutreil : la transmission d’entreprises familiales facilitée par de nouvelles mesures

Le projet de loi de finances pour 2019 aménage, à compter du 1^er janvier, le régime qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, en cas de transmission d’entreprise par donation ou succession, avec engagement de conservation (dit Pacte Dutreil).

Lire la suite

Prélèvement à la source : dommage collatéral en vue sur l’IFI

A la lecture d’une récente doctrine administrative, l’IFI de nombreux contribuables pourrait être déplafonné en 2019.

Lire la suite

Cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2018 : vérifications et formalités indispensables en cette fin d’année

Les entreprises reçoivent en ce moment les avis de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) correspondant à chacun des établissements qu’elles exploitaient au 1^er janvier 2018. Elles devront les vérifier. Les opérations de restructuration et les créations d’établissements intervenues au cours de l’année 2018 entraînent certaines obligations déclaratives à accomplir d’ici le 31 décembre 2018. Nous relèverons certains particularismes, exceptions ou régimes spéciaux susceptibles de procurer une réduction des bases imposables à la CFE. Lire la suite

L’impôt acquitté à tort à l’étranger peut constituer une charge déductible

Il n’est pas rare en pratique de rencontrer la situation dans laquelle un Etat étranger procède au prélèvement d’un impôt alors même que la convention fiscale bilatérale le liant à la France prévoit que cette dernière dispose d’un droit exclusif d’imposer les revenus concernés.

Lire la suite

Le nouveau Bofip Fusions : un apport partiel à l’actif de l’administration

L’administration fiscale a mis à jour, le 3 octobre dernier, une grande partie de ses commentaires relatifs aux opérations de fusions, scissions et apports partiels d’actifs.

Lire la suite

Prélèvements sociaux : la fin de la saga de Ruyter ?

L’application des prélèvements sociaux aux non-résidents de France devenait un imbroglio juridique.

Lire la suite

Immobilier et « année blanche » : et si c’était le moment de vendre?

La période est propice pour procéder à des arbitrages sur ses actifs immobiliers. Lire la suite

Réforme de la taxe d’apprentissage : aucune taxe ne sera due au titre des rémunérations 2019

Les entreprises qui en sont redevables s’acquittent actuellement de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage avant le 1^er mars de l’année suivante, soit au plus tard le 28 février 2019 pour les rémunérations 2018.

Lire la suite

Déduction fiscale des intérêts d’emprunt: vers une nouvelle donne

Le projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti tax avoidance directive).
Lire la suite

Solidarité du dirigeant : pendant quel délai s’exerce-t-elle?

Le dirigeant condamné au paiement solidaire des dettes fiscales de son entreprise peut être poursuivi par le comptable public pendant les dix années qui suivent sa condamnation.

Lire la suite

CVAE et déductibilité des dépenses de mécénat : la fin des hésitations ou le début de nouvelles problématiques ?

Par une décision du 9 mai 2018 rendue en assemblée plénière des chambres fiscales (n°388209, CRCAM de Pyrénées-Gascogne), le Conseil d’Etat admet que les dépenses courantes de mécénat sont déductibles de la valeur ajoutée, laquelle sert de base à la fois au plafonnement de la CET et au calcul de la CVAE. Lire la suite

Revenus fonciers perçus en 2018 : entre exonération d’impôt sur le revenu, dispositifs anti-optimisation et opportunités fiscales

Compte tenu du passage prochain au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), les contribuables personnes physiques percevant des loyers au titre de locations nues bénéficieront d’une année sans impôt sur le revenu au titre des revenus nets perçus en 2018. Mais – comme souvent – le diable se cache dans les détails… Lire la suite

Loi « ESSOC » : nouvelles régularisations, baisse des intérêts de retard et mesures visant à renforcer la sécurité juridique

La loi introduit un certain nombre de mesures favorables, applicables immédiatement, et prévoit aussi des mesures expérimentales dont certaines font l’objet d’une consultation publique. Lire la suite

ISF : le Conseil d’Etat annule les commentaires administratifs relatifs aux comptes-courants détenus par les non-résidents dans les sociétés immobilières

L’article 885 T ter du Code général des impôts (CGI) interdisait la déduction pour l’ISF des créances détenues par les associés non-résidents pour la valorisation des titres détenus dans des sociétés à prépondérance immobilières françaises (SPI).

Lire la suite

Convention multilatérale de l’OCDE : les conventions fiscales françaises impactées dès 2019

Le 26 septembre dernier, après ratification par le Parlement, la France a déposé à l’OCDE son instrument de ratification et d’acceptation de la Convention multilatérale sur la mise en œuvre de mesures fiscales visant à prévenir l’érosion des bases et le transfert de bénéfices (BEPS).

Lire la suite

Aides fiscales aux investissements outre-mer: le contenu des demandes d’agrément précisé

Par une mise à jour du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) en date du 3 juillet dernier, l’administration est venue préciser la liste des pièces et renseignements à joindre aux demandes d’agrément pour obtenir les aides fiscales aux investissements productifs¹.

Lire la suite

Holdings animatrices : le Conseil d’État plus pragmatique que l’Administration

Le Conseil d’État considère que l’éligibilité des holdings animatrices à un régime de faveur peut procéder de la loi, et non de la doctrine administrative, dès lors que l’activité d’animation présente un caractère principal.

Lire la suite

Obligations documentaires en matière de prix de transfert : une portée parfois négligée

Dans les groupes sous Leverage Buy-Out (LBO), la gestion des obligations documentaires en matière de prix de transfert est généralement assez bien maîtrisée, pour autant qu’elle porte sur des flux intragroupe « traditionnels » (vente de marchandises, prestations de services, propriété industrielle, par exemple). En revanche, cette documentation peut présenter des carences en ce qui concerne les flux financiers.

Lire la suite

Projet de loi de finances pour 2019 : les principales nouveautés

Le gouvernement a présenté le 24 septembre 2018 le projet de loi de finances pour 2019. Nous vous signalons, ci-dessous, les principales nouveautés en matière fiscale. Lire la suite