Créances fiscales : le Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles le cessionnaire peut en revendiquer la restitution devant le juge

Dans une décision du 22 juillet 2022 (Monte Paschi Banque, n° 451251), le Conseil d’Etat admet qu’un établissement bancaire, cessionnaire sur le fondement de la « loi Dailly » (art. L 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) d’une … Lire la suite

Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative : l’union fait le crédit !

La loi de finances pour 2022 a introduit un nouvel instrument fiscal visant à favoriser l’innovation : le crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (« CICo »). Analogue au crédit d’impôt recherche (« CIR »), il s’en distingue principalement par l’objectif qui … Lire la suite

Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’OCDE ?

Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les représentants de l’OCDE en avril dernier, le Brésil a annoncé une réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert pour la mettre en conformité … Lire la suite

Pilier Un : l’OCDE avance

Un rapport d’étape publié par l’OCDE le 11 juillet 2022 invite à faire le point sur l’état d’avancement des travaux sur le Pilier Un.

Le Pilier Un constitue l’un des deux volets de la réforme de la fiscalité internationale envisagés … Lire la suite

A quel exercice rattacher une indemnité provisionnelle d’expropriation reçue dans le cadre de la procédure d’urgence ?

On sait qu’en ce qui concerne les créances nées d’une décision de justice, la règle est que la créance doit être considérée comme certaine – donc être enregistrée – dès le jugement de première instance qui en fixe le montant, … Lire la suite

Abandons de créances et subventions indirectes consentis par une mère à sa filiale

Dans une décision publiée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat a apporté des précisions inédites sur la déductibilité des abandons de créances à caractère financier dans le cadre du régime antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012, ainsi … Lire la suite

Intégration fiscale : pas de déneutralisation des provisions à la sortie

La société Cligale avait majoré en 2011 le résultat d’ensemble du groupe qu’elle avait formé du montant d’une provision pour dépréciation déduite par une de ses filiales, Clinique de l’Espérance, sur les titres que cette dernière détenait dans une autre … Lire la suite

Nouvelle précision sur le régime des crédits d’impôt forfaitaires

Le Conseil d’Etat juge que le principe de subsidiarité des conventions fiscales ne s’applique pas aux clauses d’élimination des doubles impositions, de sorte qu’un crédit d’impôt forfaitaire peut être imposable même en l’absence de fondement en droit interne, sur le … Lire la suite

Mécénat d’entreprise : de nouvelles obligations déclaratives substantielles commentées par l’administration fiscale

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a instauré de nouvelles obligations déclaratives substantielles tant pour les organismes bénéficiaires des dons que pour les entreprises mécènes.

Ainsi, pour les dons et versements … Lire la suite

Taux de TVA applicable aux denrées alimentaires

Un BOFIP publié le 29 juin 2022 commente les aménagements apportés par la loi de finances pour 2022 (art. 30 I 10° a et 11°) au champ d’application des taux réduits de TVA de 5,5 % et de 10 % … Lire la suite

L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution

On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il … Lire la suite

Bénéficiaire effectif et convention fiscale : le Conseil d’Etat rend une décision de principe

Dans un arrêt du 20 mai dernier[1], le Conseil d’Etat se prononce pour la première fois sur le principe d’application de la convention fiscale liant la France à l’Etat du bénéficiaire effectif dès lors que celui-ci est clairement identifié.

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Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition

Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.

Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères[1], les distributions … Lire la suite

Amortissement du fonds commercial

L’administration a commenté les dispositions de la loi de finances pour 2022 instaurant un régime temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial.

On sait que les éléments acquis du fonds de commerce qui ne peuvent figurer à d’autres … Lire la suite

Quote-part de frais et charges sur dividendes (QPFC) et Etats tiers

On sait que dans une décision Steria du 2 septembre 2015 (C-386/14) la CJUE a jugé que le droit français portait atteinte à la liberté d’établissement au motif qu’il neutralisait dans l’intégration fiscale l’imposition de la QPFC sur les dividendes … Lire la suite

Précisions sur le caractère abusif ou non d’une soulte dans le cadre d’un apport de titres

Par deux décisions en date du 31 mai 2022, le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions dans lesquelles le versement d’une soulte à l’occasion d’opérations d’apport de titres placées l’une, sous le régime de sursis d’imposition de l’article 150-0 … Lire la suite

Non-conformité totale du droit de suite et taxe foncière

Dans une décision du 13 mai 2022 (n° 2022-992 QPC, Société Les Roches), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le droit de suite attaché au privilège spécial du Trésor.

Dans une ancienne rédaction, l’article 1920, 2-2° du Code … Lire la suite

Quote-part de frais et charges sur dividendes européens : la décision Steria de la CJUE continue de susciter des interrogations

Il a fallu deux lois pour que le législateur français accepte de prendre en compte les effets de la jurisprudence européenne Steria. Ces avancées ont-elles été suffisantes ? C’est la question que pose aujourd’hui, via une question préjudicielle, le Conseil … Lire la suite

La CJUE se prononce sur le cumul de sanctions pécuniaires et d’une peine d’emprisonnement

Par deux décisions du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé qu’un contribuable ayant éludé l’impôt peut se voir appliquer des sanctions à la fois pénales et fiscales, sous réserve d’une exigence de proportionnalité impliquant notamment que le montant … Lire la suite

Proposition de directive DEBRA : renforcer ses fonds propres plutôt qu’emprunter

La Commission européenne a publié une proposition de directive qui permet sous certaines conditions la déduction d’intérêts notionnels, mais qui apporte une nouvelle restriction à la déduction des charges financières nettes.

La Commission européenne a publié le 11 mai 2022 … Lire la suite

Usufruit de parts sociales – Modalités d’évaluation, attention à la politique passée de distribution…

La juste valeur d’un actif acquis par une société est un élément important car une acquisition à prix minoré peut conduire à une réévaluation par l’administration et à l’imposition d’un profit à due concurrence pour la société acquéreuse. Lorsque l’actif … Lire la suite

La para-hôtellerie, un clair-obscur fiscal

Par une décision du 19 avril 2022 n° 442946, rendue pour l’application du régime du sursis d’imposition de l’article 150-0 B du Code général des impôts, le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles la location en meublé constitue une … Lire la suite