Droit fiscal
Calcul, déclaration et contrôle : de l’ISF à l’IFI, il n’y a qu’un pas
18 décembre 2017 | CMS FL
En l’état actuel du projet, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) présente certes la nature d’un nouvel impôt, mais qui imite très clairement l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) quant à ses règles de calcul, de déclaration et de contrôle.
Entreprise familiale et build-up : savoir anticiper !
15 décembre 2017 | CMS FL
En matière de build-up, l’anticipation est le mot d’ordre ! Ouverture du capital, recours à la dette, nouvelles équipes et changement de taille sont autant d’événements structurants auxquels l’entreprise et ses actionnaires doivent se préparer pour aborder cette nouvelle étape dans les meilleures conditions.
Parts sociales démembrées : l’imputation des déficits (fonciers) par l’usufruitier est confirmée
15 décembre 2017 | CMS FL
L’article 8 du Code Général des Impôts (CGI) prévoit qu’en cas « de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier ».
IFI : champ d’application pour les résidents et non-résidents
12 décembre 2017 | CMS FL
La loi de finances pour 2018 a prévu de remplacer l’actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), dont l’assiette serait limitée aux actifs immobiliers détenus par le contribuable au 1er janvier de chaque année.
Quel statut pour les travailleurs de la nouvelle économie ?
12 décembre 2017 | CMS FL
Les juges font face ces derniers temps à un certain nombre de demandes de requalification en contrat de travail du contrat conclu entre une société exploitant une plateforme web et un travailleur indépendant exerçant le plus souvent sous le statut d’autoentrepreneur.
Plan logement : les mesures fiscales incitatives menacées par l’IFI ?
11 décembre 2017 | CMS FL
Conformément aux annonces du Gouvernement, le volet immobilier occupe une place prépondérante dans le projet de loi de finances pour 2018 qui a été dévoilé en septembre 2017 et qui devrait être complété par une « loi logement » mi-2018.
L’IFI bénéficiera des mêmes règles de plafonnement que l’ISF
11 décembre 2017 | CMS FL
Si d’aucuns craignaient que la modification de l’assiette de l’impôt puisse entraîner une limitation des revenus et impôts pris en considération pour le calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en fonction des revenus, il n’en est heureusement rien.
Plus-values et revenus mobiliers : une réforme qu’il faut savoir anticiper
7 décembre 2017 | CMS FL
A compter du 1er janvier 2018, un prélèvement forfaitaire unique de 30%, incluant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, et désigné par le sigle « PFU », s’appliquera à la plupart des revenus et des gains « mobiliers ». Cette réforme est inscrite à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 qui vient d’être adopté en 1ère lecture à l’assemblée nationale.
Déficits en report : quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?
6 décembre 2017 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n°401403 Serena Caoutchouc) dans une affaire dans laquelle une société souhaitait bénéficier, sur agrément et en vertu de l’article 209, II du Code Général des Impôts (CGI), du transfert à son profit des déficits en report d’une filiale dont elle avait repris l’activité à la suite d’une dissolution sans liquidation. L’administration refusait ce transfert au motif, notamment, que l’activité de la société dissoute avait subi des changements significatifs au cours d’exercices antérieurs à l’opération.
Etats-Unis : chronique d’une révolution fiscale annoncée
6 décembre 2017 | CMS FL
Le 16 novembre 2017, la chambre des représentants du Congrès américain a adopté le projet de réforme fiscale qu’elle avait rendu public le 2 novembre et qui ouvre la voie à la plus importante réforme fiscale américaine depuis le milieu des années 80. La volonté politique de restaurer la compétitivité des Etats-Unis pourrait malheureusement aboutir à l’instauration de mesures dommageables aux entreprises étrangères et dictée principalement par des considérations de financement des baisses de recettes. Lire la suite
Impôt sur la fortune : les titres des sociétés détenant de l’immobilier moins taxés
5 décembre 2017 | CMS FL
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI), applicable à compter du 1er janvier 2018, aura un large champ d’application, puisqu’il visera les biens immobiliers détenus en direct, ainsi que les titres de société à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers, détenus directement ou indirectement. La loi permet d’aller rechercher une base imposable quel que soit le nombre de niveaux de sociétés séparant l’immobilier du contribuable.
Assurance-vie et flat tax : impact sur la durée des contrats ?
1 décembre 2017 | CMS FL
Le projet de prélèvement forfaitaire unique (PFU) devrait modifier, à compter de 2018, la taxation à l’impôt sur le revenu des produits générés par les contrats d’assurance-vie.
Charges financières : la réforme de « l’amendement Carrez »
29 novembre 2017 | CMS FL
L’article 209. IX du Code général des impôts (« CGI ») neutralise la déduction des intérêts d’emprunt en cas d’utilisation par des groupes étrangers de sociétés françaises servant de « relais » à l’acquisition de titres de sociétés françaises ou étrangères.
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TVA : première étape vers le régime définitif
28 novembre 2017 | CMS FL
Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics. Lire la suite
Diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et transformation du CICE en allègement de charges patronales
25 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2018 (« PLF ») prévoit une baisse du taux de l’IS à 25 %, appliquée progressivement à l’ensemble des sociétés d’ici 2022, ainsi que la suppression progressive du CICE, lequel sera transformé, à compter du 1er janvier 2019, en allégement de charges patronales inscrit au projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018.
Gabon : ce qu’il faut retenir de la loi de finances rectificative pour 2017
23 novembre 2017 | CMS FL
La loi de finances rectificative pour 2017 (loi n°0009/2017 du 3 août 2017) précise et complète certaines dispositions du Code général des impôts (CGI) gabonais et de textes fiscaux non codifiés. Nous vous prions de trouver ci-dessous les principaux apports issus de cette loi.
Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : l’année 2017 pose problème
20 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2% au lieu de 15,5%) s’appliquera « au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018 ».
Inconstitutionnalité des dispositions ISF de la Loi sur les Trusts: la saga continue?
16 novembre 2017 | CMS FL
Par décisions QPC du 25 septembre 20171, le Conseil d’État a choisi de renvoyer au Conseil constitutionnel la question soulevée devant lui en matière d’ISF tout en se réservant le soin de clarifier les questions qui lui étaient posées en matière de prélèvement sui generis.
Crédit d’impôt jeux vidéo : un nouveau coup de pouce fiscal
15 novembre 2017 | CMS FL
En vigueur depuis 2008, le crédit d’impôt relatif aux entreprises de jeux vidéo permet aux entreprises de création de déduire de leur impôt une partie des dépenses de production d’un jeu.
Le nouvel impôt sur la fortune immobilière
15 novembre 2017 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2018 (art. 12) supprime l’ISF au profit d’un nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Pas de taxation du don manuel en cas de prescription
13 novembre 2017 | CMS FL
Le don manuel est réalisé par la remise d’un bien avec l’intention de donner. Le bien doit pouvoir faire l’objet d’une remise, soit matérielle (objet d’art), soit dématérialisée (virement d’argent ou d’actions).
La nouvelle fiscalité des produits de l’épargne : de la simplification avec un zeste de complexité
10 novembre 2017 | CMS FL
Adopté en première lecture par les députés de l’assemblée nationale, l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 instaure un prélèvement forfaitaire unique dit « PFU » (ou « Flat tax ») qui modifie en profondeur le régime d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et de certains gains réalisés à compter du 1er janvier 20181.
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