De la difficulté de mettre en jeu la responsabilité de l’Etat pour violation manifeste du droit de l’UE

Par une décision Kermadec, n° 443882, rendue le 1er avril 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre la responsabilité de l’Etat pour méconnaissance de l’obligation de renvoi préjudiciel à la CJUE.

Dans cette affaire, une société de droit luxembourgeois, en situation … Lire la suite

Transfert de déficits en cas de fusion : un champ plus large que prévu

Dans ses récents commentaires sur le dispositif de transfert sans agrément à une société absorbante des déficits fiscaux d’une société absorbée, l’administration fiscale retient une interprétation souple et bienvenue des règles issues de la loi de finances pour 2020.

Lors … Lire la suite

Répartition d’actifs d’un FCPR dit « fiscal » : la date d’acquisition des parts n’est pas une condition d’application du régime des plus-values à long terme

La société Financière Investissement Azur a acquis, auprès du souscripteur initial, les titres d’un FCPI moins de deux ans avant que le FCPI procède à la répartition de ses actifs. Ces titres avaient été émis par le FCPI depuis plus … Lire la suite

Contrôle des déficits reportables non imputés relatifs à des exercices prescrits

La cour administrative d’appel de Paris précise que les déficits issus d’exercices prescrits peuvent faire l’objet d’un contrôle de l’administration fiscale alors même qu’ils n’ont pas encore été imputés (cour administrative d’appel de PARIS, 2ème chambre, 13/04/2022, n° 19PA01644).

Le … Lire la suite

Bain de jouvence pour les JEI

La loi de finances pour 2022 a allongé de huit à onze ans la durée pendant laquelle une entreprise peut bénéficier du statut de jeune entreprise innovante (JEI) ou jeune entreprise universitaires (JEU) et a précisé que les dépenses éligibles … Lire la suite

La décision Amazon Online, une première en matière de taxe sur les services numériques

Par sa décision en date du 31 mars dernier, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur certains commentaires administratifs relatifs à la taxe sur les services numériques, et plus exactement à son champ d’application et son assiette taxable. S’il a confirmé … Lire la suite

La pratique relative à la détermination d’un taux d’intérêt de pleine concurrence au regard du cadre juridique actuel

La déductibilité des intérêts afférents à des transactions financières intragroupe est devenue, au fil des années, un enjeu financier majeur pour les groupes. Analyse des difficultés pratiques rencontrées par les entreprises et des réponses apportées récemment tant par la jurisprudence … Lire la suite

Intégration fiscale : quoi de neuf depuis 2021 ?

Que ce soit pour déterminer le résultat d’ensemble ou dans le cadre d’une réflexion sur le maintien ou la constitution d’un groupe, il est important de prendre en compte les solutions relatives au régime de l’intégration fiscale intervenues en 2021 … Lire la suite

Centres techniques industriels et critères de lucrativité

On sait qu’un organisme est fiscalement considéré comme non lucratif et échappe en principe aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, CET), lorsqu’il remplit les conditions suivantes :

• sa gestion est désintéressée ;
• son activité ne concurrence pas … Lire la suite

Que deviennent les créances d’une EURL suite à la clôture de sa liquidation ? Et quelles conséquences pour le débiteur ?

A la suite d’une vérification de comptabilité d’une société commerciale, l’administration fiscale avait estimé que la société ne pouvait maintenir au passif de son bilan les sommes dont elle était débitrice envers une société unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car … Lire la suite

Délai de réclamation des retenues à la source : entre clarification et incertitude

Par sa décision Sofina du 2 février 2022 (n° 441511), le Conseil d’Etat clarifie le droit existant en jugeant que le délai dont dispose le bénéficiaire de dividendes pour réclamer la restitution de la retenue à la source qui leur … Lire la suite

Fusions entre sociétés sœurs – Tolérance administrative en faveur des associations loi 1901

L’article 44 de la loi de finances pour 2020 a étendu la définition fiscale des fusions et opérations assimilées (CGI, art. 210-0 A), à laquelle font référence différents dispositifs de faveur, aux opérations de fusion (ou scission) pour lesquelles il n’est … Lire la suite

Management package au profit du cadre d’une filiale : y a-t-il nécessairement acte anormal de gestion ?

Dans une décision en date du 11 mars dernier, le Conseil d’Etat a considéré que l’avantage octroyé par une société holding au cadre dirigeant d’une de ses filiales n’était pas constitutif d’un acte anormal de gestion[1]. La holding avait consenti … Lire la suite

Report en arrière des déficits et crédit d’impôt recherche : quand le CIR est là, le carry-back s’en va …

Le déficit constaté au titre d’un exercice peut, au choix de l’entreprise, être imputé sur les bénéfices des exercices futurs ou faire l’objet d’un report en arrière sur le bénéfice fiscal de l’exercice précédent soumis au taux normal de l’impôt … Lire la suite

L’imposition de la quote-part de frais et charges sur les dividendes constitue-t-elle une imposition du dividende ?

Par un arrêt en date du 27 janvier 2022, la CAA de Lyon reconnait expressément que l’imposition de la quote-part de frais et charges constitue une imposition du dividende sous-jacent et fait droit à l’imputation d’un crédit d’impôt conventionnel.

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Le régime français d’exonération des dividendes doit être pris en compte dans la détermination d’un régime fiscal privilégié à l’étranger

Deux époux, contribuables résidents de France, ont créé une société au Luxembourg, détenue à 100 %.

L’administration fiscale a considéré que la société avait bénéficié d’un régime fiscal privilégié au Luxembourg, et a alors imposé directement les contribuables sur les bénéfices … Lire la suite

Affaire Fiat Chrysler : La caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert

La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en droit de l’Union se poursuit. Dans l’affaire Fiat Chrysler, l’avocat général Pritt Pikamaë apporte des précisions sur l’utilisation du principe de pleine concurrence –pierre angulaire des … Lire la suite

Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017

Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée consistant à appliquer à leur surface un tarif de la grille tarifaire d’après leur catégorie (en fonction de l’usage du local). Cette réforme a entrainé mécaniquement des … Lire la suite

Résidence fiscale et assujettissement à l’impôt : le Conseil d’Etat reconnaît la qualité de résident à des sociétés partiellement exonérées d’impôt

Par deux décisions rendues le 2 février dernier, le Conseil d’Etat[1] reconnait que des sociétés tunisiennes bénéficiant d’une exonération partielle d’impôt sur les sociétés tunisien sur leurs bénéfices à l’exportation sont bien « résidentes » au sens de la convention franco-tunisienne alors … Lire la suite

Abus de droit et fraude à la loi : des garanties différentes pour des situations différentes

On sait que l’article L 64 du LPF, relatif à l’abus de droit, rend inopposables à l’administration les actes fictifs ainsi que les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs … Lire la suite

Crypto-actifs : vers une fiscalité harmonisée à l’échelle internationale ?

Les Etats visent à normaliser le traitement fiscal des crypto-actifs, mais des incertitudes demeurent pour les investisseurs, notamment en France.

Lever des fonds sans dépendre du système bancaire ou acquérir des œuvres d’art indestructibles sous forme de NFT : les avantages … Lire la suite

Le caractère spécifique à l’activité d’une immobilisation prime sur son intégration dans un terrain ou immeuble pour justifier son exclusion de la valeur foncière

L’appréciation du caractère spécifique est une question de fait.

Depuis que le Conseil d’Etat a rappelé que les immobilisations spécifiques à l’activité, bien que faisant corps avec un terrain ou immeuble sont exonérées de taxe foncière (cf. CE du 11 … Lire la suite