Droit fiscal
Echanges de renseignements bancaires entre la France et la Suisse : vers une transparence totale
13 mai 2016 | CMS FL
Un avenant à la convention fiscale franco-suisse a élargi le champ de l’échange de renseignements sur demande pour autoriser ce qu’on appelle les demandes groupées, qui portent sur plusieurs contribuables se trouvant dans la même situation au regard de l’opération contrôlée.
Les demandes formulées par l’administration française n’ont plus à être … Lire la suite
Conventions de trésorerie et taux négatifs : Quels enjeux en matière de prix de transfert ?
12 mai 2016 | CMS FL
Les grandes multinationales disposent d’une gestion performante de leurs liquidités à travers les structures dédiées que sont les centrales de trésorerie. La mutualisation des moyens financiers implique toutefois la création de nombreux flux intragroupe, suscitant notamment des enjeux fiscaux internationaux. Avec l’émergence de taux négatifs sur les marchés financiers, de nouvelles problématiques sont soulevées.
Sortie d’une filiale intégrée le dernier jour de l’exercice : le retour d’une solution favorable
4 mai 2016 | CMS FL
On sait que la loi subordonne la possibilité d’intégration d’une filiale à la condition que la détention de 95% de son capital soit continue au cours de l’exercice.
Financement participatif «Crowdfunding» : le point sur les aspects fiscaux
3 mai 2016 | CMS FL
Le financement participatif ou crowdfunding est un mode de financement de projets par la «foule» : des fonds sont levés auprès du public par l’intermédiaire de plateformes sur internet afin de financer des projets artistiques, associatifs ou entrepreneuriaux.
TVA : « l’heure des choix »
29 avril 2016 | CMS FL
La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et de consolidation.
La fiscalité française favorise nos entrepreneurs et nos start-up !
29 avril 2016 | CMS FL
Souvent décriée pour sa lourdeur, sa complexité et son instabilité, la fiscalité française est en réalité très favorable à l’entreprenariat. De nombreux dispositifs spéciaux permettent à une start-up de pas être étouffée par l’impôt, à un entrepreneur de bénéficier d’une … Lire la suite
Démembrement de propriété : dans quel cas le nu-propriétaire peut-il transférer la TVA supportée sur son acquisition à l’usufruitier ?
28 avril 2016 | CMS FL
L’administration fiscale considère que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable, ce qui interdit l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente à ce droit.
Le gain des jeux est-il imposable ?
27 avril 2016 | CMS FL
Il est depuis longtemps admis que les gains réalisés à l’occasion de jeux de hasard, même pratiqués de manière habituelle, ne constituent pas, des revenus imposables .
Sénégal : signature de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale
26 avril 2016 | CMS FL
Le Sénégal franchit une nouvelle et importante étape dans sa lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. Le 4 février 2016, il était le 93ème pays signataire (sur 94 pays, dont 12 africains) de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.
Convention franco-luxembourgeoise : du nouveau pour les plus-values immobilières
22 avril 2016 | CMS FL
La convention fiscale franco-luxembourgeoise est modifiée afin de rendre imposables en France, à compter du 1er janvier 2017, toutes les plus-values de cession d’immeubles français réalisées par des personnes ou des sociétés résidentes du Luxembourg.
République démocratique du Congo : baisse du plafond de déductibilité des déficits reportables
22 avril 2016 | CMS FL
Le régime des déficits en RDC a encore fait l’objet d’une modification par la loi de finances 2016.
Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une clarification nécessaire
21 avril 2016 | CMS FL
Le dispositif d’exit tax, qui vise les contribuables quittant la France avec des titres porteurs de plus-values, est prévu à l’article 167 bis du CGI. Dans sa rédaction antérieure à la réforme des plus-values (loi de finances pour 2014, art. 17), cet article visait sans autre précision les plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres, ou droits détenus par le contribuable transférant son domicile fiscal à l’étranger. Le texte actuel précise qu’il s’agit des titres visés à l’article 150-0 A du CGI.
Réduire son ISF en finançant des PME : les nouveautés 2016
20 avril 2016 | CMS FL
Un dispositif permet aux personnes physiques qui souscrivent au capital de PME ou à des parts de FIP ou de FCPI, de réduire leur imposition.
Nouvelle convention fiscale avec Singapour : avec Hong Kong, l’autre porte vers l’Asie
20 avril 2016 | CMS FL
La loi d’approbation de la convention fiscale avec Singapour a été publiée en France le 1er mars 2016, ce qui renvoie au 1er janvier 2017 son application effective. Analyse des dispositions de ce texte de première importance sur le plan économique.
Indemnités de rupture des mandataires sociaux : un traitement social et fiscal moins avantageux
19 avril 2016 | CMS FL
Les lois de financement de la sécurité sociale et de finances pour 2016, sans remettre fondamentalement en cause les règles existantes, apportent néanmoins quelques correctifs, en augmentant le coût pour l’entreprise des indemnités de rupture des seuls mandataires sociaux et en augmentant, pour ces derniers, l’assiette d’imposition de ces indemnités.
Côte d’Ivoire : principales dispositions de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016
19 avril 2016 | CMS FL
Cet article résume les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») de la Côte d’Ivoire, publiée au Journal officiel du 31 décembre 2015. Ces dispositions sont en vigueur depuis le 4 janvier 2016.
Intégration fiscale : le point sur l’intérêt du régime
18 avril 2016 | CMS FL
Pas de répit pour le législateur en matière fiscale : les réformes se succèdent notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne et les entreprises doivent régulièrement s’interroger sur la pertinence des options qu’elles ont prises au plan fiscal. De ce point de vue, le régime de l’intégration fiscale mérite une attention particulière.
Exonération partielle d’ISF : l’activité principale peut être bénévole
15 avril 2016 | CMS FL
Les salariés ou dirigeants détenant des titres de la société au sein de laquelle ils exercent leur activité principale peuvent être exonérés d’ISF à concurrence des trois quarts de leur valeur, sous réserve de leur conservation pendant au moins six ans.
Cameroun : principales dispositions de la loi de finances pour 2016
15 avril 2016 | CMS FL
La loi de finances pour 2016 (ci-après « LF 2016 ») du Cameroun, publiée au Journal officiel le 23 décembre 2015, est entrée en vigueur pour l’essentiel de ses mesures, le 1er janvier 2016.
Abattement pour durée de détention : les légitimes attentes des entrepreneurs
14 avril 2016 | CMS FL
L’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers a été considérablement modifiée pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2013. Le grand principe posé par cette réforme est celui d’un passage d’une imposition à un taux proportionnel, quelle que soit l’importance des revenus perçus par les contribuables, à une imposition au barème progressif avec application d’un abattement pour durée de détention.
Discriminations fiscales «à rebours» : le Conseil constitutionnel ouvre une brèche
13 avril 2016 | CMS FL
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision1 qui ouvre de nouvelles opportunités fiscales pour les groupes de sociétés.
Réduction ISF-PME : le dispositif est aménagé à compter de 2016
13 avril 2016 | CMS FL
La mise en conformité du dispositif de l’article 885-0 V bis du CGI avec l’encadrement communautaire des aides d’Etat1 conduit à augmenter sensiblement le plafond d’aide autorisé tout en recentrant les PME et les souscripteurs éligibles.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
