Mali : projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des changes

Le Conseil des Ministres a adopté le 9 Septembre un projet de loi sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures, elle-même issue des textes communautaire de l’UEMOA.

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Libéria : Adoption d’une loi sur l’électricité controversée

Le Sénat a adopté le 17 septembre 2015 une loi libéralisant le secteur de l’électricité en séparant et ouvrant à la concurrence les activités de production, transport, distribution et vente. Lire la suite

Angola : nouvelle loi sur l’investissement privé

La loi n°14/15 du 11 août 2015 sur l’investissement privé remplace la précédente loi de 2011. Un investissement minimum de 1.000.000 USD pour les non-résidents est toujours nécessaire pour obtenir les avantages prévus par la loi.

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Les parts sociales d’une société à prépondérance immobilière ne sont pas des immeubles – le retour de la sécurité juridique

Depuis 2012, le doute planait dans l’esprit de certains praticiens : le 09/10/12, la Cour de cassation (Cass. com., n°11-22.023) affirmait, à l’encontre du texte, pourtant clair, de l’échange de lettres du 16/07/1979 dans le cadre de à la convention franco-monégasque relative aux droits de succession du 1er avril 1950, que les parts d’une société civile monégasque possédant un immeuble en France étaient assimilés à des immeubles donc imposables en France en vertu de la convention.

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Les contours ambigus de la « substance économique » dans le contexte de la théorie de l’abus de droit

Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvue de « substance économique ». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus. Lire la suite

Attention aux donations indirectes entre époux

Les acquisitions par des époux séparés de biens dans des proportions (exemple 50%/50%) différentes de celles du financement (exemple : l’époux finance 100%) donnent souvent lieu à contentieux.
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Stock-options et mobilité internationale : une éclaircie partielle

L’imposition des gains de levée d’options, dans un contexte de mobilité internationale des bénéficiaires, a soulevé des difficultés eu égard aux disparités entre les législations internes des Etats et les interprétations divergentes des conventions fiscales bilatérales. Lire la suite

Retenue à la source en cas de redressement prix de transfert : publication des commentaires de l’administration

La loi de finances rectificative pour 2014 a réintroduit l’ancienne possibilité doctrinale de supprimer la double peine qui résulte de l’application de la retenue à la source sur les revenus réputés distribués en cas de redressement prix de transfert¹. Lire la suite

La société de libre partenariat : une fiscalité attractive

Inspiré du dispositif des sociétés en commandite spéciale (SCSp) luxembourgeoises l’introduction, par la récente loi Macron¹ d’une nouvelle forme de fonds professionnels spécialisés désignée sous le vocable de « société de libre partenariat » (SLP), répond largement aux préoccupations des acteurs du capital-investissement. Lire la suite

IFU et états de suivi : un «choc de simplification» peu violent…

Par ordonnance n°2015-681 en date du 18 juin 2015, le Gouvernement a donné le coup d’envoi de la concrétisation en matière fiscale du «choc de simplification».
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Quelle fiscalité s’applique(ra) à l’économie du partage ?

L’économie collaborative constitue déjà un phénomène économique majeur qui, grâce à Internet, se développe très rapidement. Avec l’augmentation des transactions, les gains pour les entreprises et leurs « adhérents » se multiplient. Fiscaliser ces activités est donc devenu un enjeu de taille pour l’Etat.

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Taxation de compléments de prix relatifs à des cessions pré-2013 : les entrepreneurs doivent agir vite

Les entrepreneurs qui cèdent leur entreprise perçoivent souvent en plusieurs fois le prix de cession  des actions ou parts de la société : une partie lors de la cession, puis un (ou plusieurs) complément selon les performances de la société.
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Prix de transfert : aménagements concernant la déclaration annuelle et nouveautés du projet BEPS à anticiper

Le PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent fournir les grands groupes multinationaux. Le projet BEPS de l’OCDE, mentionné dans le dossier de presse du PLF 2016, ne donne pas encore lieu à de nouvelles dispositions, mais les changements qu’il apportera sont également à anticiper. Lire la suite

Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de réclamation qui n’est pas celle qui était attendue

Le Conseil constitutionnel vient de se prononcer sur l’assujettissement aux prélèvements sociaux au fil de l’eau de la part correspondant aux produits des fonds en euros des bons ou contrats d’assurance-vie en unités de compte dits « multi-supports« . Lire la suite

La société de libre partenariat

La société de libre partenariat (SLP) est une création originale issue de la loi Macron et qui ne figurait pas dans le projet de loi initial. L’objectif du législateur a été d’introduire une nouvelle catégorie de fonds d’investissement alternatifs comparables à ceux que l’on peut rencontrer chez certains de nos voisins sous l’appellation de partnerships. C’est donc une structure sociétaire qui a été retenue.

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Non-résidents : la cession d’un bien immobilier, c’est maintenant !

La Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État l’ont confirmé dans le cadre de l’affaire dite «de Ruyter» : l’assujettissement aux prélèvements sociaux en France de personnes résidentes fiscales de l’Union européenne non affiliées à un régime de sécurité sociale français n’est pas conforme aux principes issus du droit communautaire. Lire la suite

Apport-cession : l’Administration précise la durée du réinvestissement économique

L’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés est une opération dont l’effet consiste pour l’apporteur à différer l’imposition de la plus-value portée par les titres. En cas de cession consécutive des titres par la société, aucune plus-value n’est en principe dégagée.

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La publication des schémas fiscaux abusifs : pour quoi faire ?

Prenant exemple sur ses homologues étrangers, l’administration fiscale française a récemment décidé de publier à intervalles réguliers des exemples de montages jugés abusifs. La démarche est faite dans l’intérêt de l’Etat comme des contribuables, tant il est vrai que la connaissance des analyses de l’administration est un réel facteur de sécurité juridique.

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BSPCE : de nouvelles perspectives ouvertes par la loi Macron

Le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) est un mécanisme d’actionnariat salarié mis en place en 1997 par le gouvernement Jospin afin d’aider les startups à attirer des talents et renforcer l’attractivité de la France. Lire la suite

Don alimentaire : donnez, donnez, le fisc vous le rendra (ou pas)

L’Administration vient de mettre à jour ses commentaires au BOFiP sur le régime de mécénat d’entreprise de l’article 238 bis du Code général des impôts («CGI»), qui donne droit à une réduction d’impôt égale à 60% des dons en numéraire ou en nature. Ces modifications censées s’inscrire dans les engagements pris «pour lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire et faciliter les dons en nature» ne répondent pas à l’ensemble des attentes. Lire la suite

Des actions gratuites moins coûteuses

La Loi Macron, publiée au Journal officiel du 7 août dernier, a apporté un certain nombre d’améliorations aux règles juridiques, sociales et fiscales applicables aux attributions gratuites d’actions à la suite de plans autorisés après le 7 août 2015.

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Suramortissement : l’administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur le dispositif temporaire en faveur de l’investissement

Dès l’annonce de la création du dispositif par le Gouvernement et avant même son adoption par le Parlement, l’administration fiscale faisait connaitre ses premiers commentaires suscitant, au sein des entreprises, de nombreuses interrogations. En réponse, par une mise à jour de son BOFIP le 2 septembre dernier, Bercy apporte les éclaircissements attendus.

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