Algérie | Les dispositions relatives aux relations de travail dans la loi de finances complémentaire pour 2015

De nouvelles dispositions juridiques recadrant les relations de travail entre l’employé et l’employeur ont été apportées par la loi de finances complémentaire pour 2015, ci-après « la LFC 2015« . Cette loi, publiée au journal officiel n°40 du 23 juillet 2015, vient … Lire la suite

Le recours à l’usufruit locatif dans le secteur du logement social et intermédiaire

Comme pour le financement de l’effort de construction que favorisent les pouvoirs publics, le recours à l’usufruit locatif permet de diversifier les sources du financement de la construction de logements intermédiaires en zones tendues.

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CIR : aspects pratiques, pour les PME, de l’extension du champ d’application du rescrit

L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche en permettant aux PME (dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédant celui au cours duquel la demande est formulée n’excède pas 1,5 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements ; 450 K€ pour les autres entreprises), d’accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une demande de validation de leurs dépenses de recherche.

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Cession par des particuliers de titres de sociétés à prépondérance immobilière

De la difficulté d’appréhender le champ d’application des différents régimes d’imposition et de déterminer la plus-value imposable.

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Changement d’époque pour les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière à l’international

Selon l’article 244 bis A du Code général des impôts, et sous réserve des conventions internationales, les sociétés de capitaux étrangères sont soumises à un prélèvement d’un tiers sur leurs plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière. Lire la suite

Aides d’Etat et Prix de transfert : Les accords préalables sur les prix dans le collimateur de la Commission Européenne

La Commission Européenne expérimente un nouveau moyen pour lutter contre la concurrence fiscale dommageable : les dérogations fiscales accordées par les Etats Membres pourraient être vidées de leur substance.

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Fiscalité locale : les points de vigilance en cas d’acquisition d’une société foncière

Lors de l’acquisition des parts d’une société foncière, il est recommandé de contrôler la situation de la cible au regard de la taxe foncière, des taxes applicables aux locaux situés en Île-de-France, mais également en matière de contribution économique territoriale (CET).

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Associés de sociétés immobilières : préparez l’exonération d’une revente de vos parts !

Un récent arrêt du Conseil d’Etat (10 avril 2015, n°367015) donne l’occasion de rappeler que les personnes physiques patrimoniales qui vendent des parts de sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent parfois bénéficier des exonérations applicables aux ventes d’immeubles.

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Plus-values sur parts de SCI : où en est-on ?

Aucune transaction sur un actif immobilier ne peut être menée à son terme sans que la fiscalité du vendeur soit prise en compte. Il en est notamment ainsi en cas de cession d’un actif détenu par une société civile immobilière (SCI), qui conduit à s’interroger sur la détermination de la plus-value fiscale sur les parts.

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Successions internationales : le règlement européen produit indirectement des conséquences fiscales

Le règlement européen n°650/2012 du 4 juillet 2012 ratifié par les 28 Etats européens à l’exception notable du Danemark, du Royaume-Uni et de l’Irlande s’applique aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.

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Taxe de 3% et cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière

Toute personne morale française ou étrangère qui détient directement ou indirectement des immeubles en France est soumise à une taxe de 3% chaque année sur la valeur vénale des immeubles en question.

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Dividendes reçus de filiales européennes : l’imposition de la quote-part de frais et charges déclarée contraire au droit de l’Union européenne

L’arrêt du 2 septembre 2015 (Groupe Steria SCA, C 386/14) ouvre aux groupes français d’intéressantes perspectives de réclamation mais suscite aussi certaines craintes pour l’avenir.

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Personnes affiliées à un régime de sécurité sociale étranger : le possible remboursement des prélèvements sociaux français (la jurisprudence de Ruyter)

Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) ont un caractère «universel» et frappent tous types de revenus, même non salariaux. Les non-résidents y sont soumis sur leurs revenus fonciers et leurs plus-values immobilières de source française tandis que les résidents fiscaux français y sont soumis sur leurs revenus mondiaux. Cet assujettissement est-il inéluctable ?

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L’évaluation des titres d’une société cotée : l’application d’une prime de contrôle pour évaluer un paquet de titres

L’évaluation de titres non cotés est un exercice délicat. À cette fin, l’administration a publié en novembre 2006 un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés qui présente les principales méthodes employées pour procéder à ces évaluations¹. Le Guide prévoit un ensemble de primes et décotes censées ajuster la valeur obtenue lorsque cela s’avère nécessaire. Lire la suite

Evaluation des titres d’une société cotée : un contrôle de fait justifie l’application d’une prime de contrôle

Lorsqu’il s’agit de calculer les droits d’enregistrement dus en cas de cession de titres détenus au capital d’une société, l’évaluation est en principe plus simple si ces titres sont cotés, car le marché est généralement un référentiel pertinent. Lire la suite

Les règles régissant l’emploi des salariés étrangers au Maroc

Qu’ils soient immatriculés dans leurs consulats ou non, le nombre des ressortissants étrangers établis au Maroc a connu une nette progression ces dernières années et le Maroc a tendance à devenir un véritable pays d’immigration. Lire la suite

Un parent donne la nue-propriété de ses titres et garde l’usufruit : que se passe-t-il en cas de distribution de réserves par la société ?

Il est courant qu’un parent donne la nue-propriété de titres de société et en conserve l’usufruit. Si cette opération permet à l’usufruitier de continuer de percevoir les dividendes distribués par la société, les juristes étaient partagés sur l’identité du bénéficiaire en cas de distributions de réserves de la société.

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La fiscalité particulière des contrats d’assurance-vie en cas d’expatriation

Se libérer d’une fiscalité française jugée trop lourde est l’une des perspectives alléchantes de l’expatriation. Cependant l’allègement fiscal attendu doit être nuancé notamment lorsque des biens d’origine française sont conservés. Illustration avec un contrat d’assurance-vie.

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Le sort surprenant réservé aux compléments de prix (earn out) perçus depuis 2013 mais se rapportant à une cession antérieure

Avec la réforme de l’imposition des plus-values mobilières, les compléments de prix de cession de titres perçus depuis 2013 mais se rapportant à une cession antérieure sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

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Des distributions de réserves peuvent venir augmenter le passif successoral déductible

Le démembrement de parts sociales est une opération courante, mais c’est seulement aujourd’hui que la Cour de cassation se prononce de façon claire sur l’identité du bénéficiaire d’une distribution de réserves. En jugeant que ces distributions reviennent au nu-propriétaire mais sont versées à l’usufruitier, la Cour conclut que naît chez l’usufruitier une dette de restitution qui sera déductible de sa succession. Lire la suite

La suppression de la livraison à soi-même d’un immeuble neuf : un caillou en moins dans les chaussures des entreprises !

Bon nombre d’avocats fiscalistes ont eu l’occasion d’alerter de déclarer une livraison à soi-même au titre d’un immeuble neuf affecté à leur activité professionnelle. Ce dispositif, souvent obscur pour le chef d’entreprise ou les directions financières des groupes, vise l’opération par laquelle un assujetti à la TVA construit ou fait construire un immeuble neuf sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble existant dont il dispose quelle que soit sa destination.

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Holding de direction et TVA : faut-il encore débattre du concours des frais généraux à la perception de dividendes?

Un arrêt rendu le 16 juillet 2015 par la CJUE (aff. C-108/14 et C-109/14 Larentia + Minerva et Marenave Schiffahrts) achève de contredire la thèse suivant laquelle la perception de dividendes par une société holding lui confère, par elle-même, la qualité d’un assujetti partiel à la TVA et justifie qu’une partie de ses frais généraux soit réputée consommée pour les besoins de cette activité hors du champ de la TVA et n’ouvrant pas droit à déduction (voir en particulier en ce sens CE 27 juin 2012, n°350526 SA groupe Ingénierie Europe Ginger dont la motivation s’appuyait sur la jurisprudence Securenta, CJUE 13 mars 2008, Aff. C-437/07). Lire la suite