Droit fiscal
Actualité de la déductibilité des intérêts d’emprunt dans un contexte international
24 juin 2015 | CMS FL
La déduction des intérêts d’emprunt a connu une intense actualité législative au cours de ces dernières années. Si la frénésie normative du législateur semble s’être calmée depuis quelques mois, la déduction des intérêts d’emprunt reste, malgré tout, une préoccupation essentielle des acteurs du private equity, notamment lorsque le financement s’inscrit dans un contexte international.
Contribution exceptionnelle sur l’IS : le TA de Montreuil invalide la discrimination subie par les sociétés étrangères
24 juin 2015 | CMS FL
La contribution exceptionnelle sur l’IS égale à 10,7% de l’IS dû vise les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 M€ (CGI, art. 235 ter ZAA).
Contribution de 3 % sur les revenus distribués : l’étau européen se resserre
24 juin 2015 | CMS FL
Les fondements de contestation de la contribution de 3% sur les revenus distribués s’accumulent. Il est plus que jamais temps pour les sociétés débitrices de réclamer un dégrèvement !
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Fiscalité des rachats de titres : horizon dégagé
23 juin 2015 | CMS FL
L’année 2014 a été celle des grandes turbulences dans le domaine des rachats par une société de ses propres titres. Après le coup de tonnerre de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, qui posa le principe selon lequel toutes les opérations de rachat de titres doivent se voir traiter sous les mêmes auspices, aussi clairs (traitement en plus-value) ou sombres (traitement en revenus mobiliers) soient-ils, est venu le temps de l’incertitude.
Commentaires administratifs sur l’intégration horizontale : des améliorations et quelques déceptions
23 juin 2015 | CMS FL
Les commentaires administratifs sur l’intégration horizontale, très attendus, confirment que le passage d’un groupe vertical à un groupe horizontal ne peut se faire sans coût, ce qui nous paraît critiquable.
D’autres précisions, favorables ou défavorables sont aussi à noter.
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Contrat d’assurance sur la vie : co-souscrivez sans perte d’antériorité !
22 juin 2015 | CMS FLLa solution qui consiste pour des époux à souscrire ensemble un contrat d’assurance sur la vie avec dénouement au décès du survivant est souvent une bonne réponse à leur besoin de protection réciproque. En cas de prédécès d’un époux, le contrat est maintenu avec le conjoint survivant comme seul souscripteur.
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Menace fiscale en Inde sur les fonds étrangers
19 juin 2015 | CMS FL
L’Administration fiscale indienne a décidé d’appliquer la «taxe minimum alternative» («MAT») à un taux de 18,5% aux revenus d’investisseurs institutionnels étrangers, alors que ces revenus sont normalement imposés en Inde à des taux réduits allant de 0% à 15%. Devant la levée de boucliers des investisseurs, qui ont menacé de retirer leurs fonds du marché indien, le Gouvernement a décidé d’exonérer les non-résidents de cet impôt à compter du 1er avril 2015, mais aucune concession n’a été faite pour les années 2010 à 2015.
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La fiscalité complexe du financement participatif
18 juin 2015 | CMS FL
L’engouement pour le financement participatif a conduit un grand nombre de particuliers à se découvrir une vocation d’investisseur ou de mécène. En pratique, toutefois, il faut bien garder à l’esprit que le financement participatif est une réalité multiforme assortie d’une fiscalité à nombreuses facettes.
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Primes d’expatriation : le Conseil d’Etat redonne des couleurs au régime
17 juin 2015 | CMS FL
Les primes d’expatriation avaient perdu de leur superbe en raison des commentaires restrictifs de l’Administration cherchant à limiter le plus possible la portée de cet avantage fiscal, pourtant destiné à encourager les salariés et cadres français à effectuer des missions à l’étranger au profit de leur employeur.
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Cession de parts de sociétés immobilières : solution favorable sur les « ventes en bloc »
12 juin 2015 | CMS FLUne récente précision apportée par la Direction de la législation fiscale en matière de fiscalité immobilière mérite d’être saluée. Elle concerne le cas de la vente en bloc, par un particulier, de parts qu’il détient dans une société non cotée à prépondérance immobilière (société non soumise à l’IS par exemple, une SCI ou SCPI), lorsqu’il a acquis ces parts à des dates et pour des prix différents.
Règle de l’affectation : un peu de finesse dans un monde de TVA brute?
11 juin 2015 | CMS FLLes débats actuellement en cours devant les juridictions administratives sur le calcul des droits à déduction dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) illustrent la persistance d’incertitudes et de difficultés d’appréciation de la portée qu’il convient de donner à la règle de l’affectation (notamment CAA Versailles n°12VFE00079, arrêt frappé d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat).
TVA et indemnité de résiliation de bail : une précision bienvenue
9 juin 2015 | CMS FL
La qualification du régime de TVA applicable aux indemnités de résiliation est source de nombreux redressements réalisés par l’administration fiscale. Dans ce domaine, cette dernière y voit tantôt un préjudice subi par le locataire, tantôt un service rendu par ce dernier. Lire la suite
Evaluation des immeubles en Europe
9 juin 2015 | CMS FL
Il est intéressant de s’interroger sur les pratiques de valorisation au-delà des frontières françaises.
Nous avons donc demandé à quatre avocats spécialistes de l’immobilier dans des cabinets membres de CMS de répondre de façon synthétique aux questions suivantes portant sur l’évaluation des immeubles dans leur juridiction respective (Royaume-Uni, Italie, Espagne et Allemagne) : y a-t-il une méthode de valorisation obligatoire ou privilégiée par les autorités fiscales de votre pays ?
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L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue
8 juin 2015 | CMS FL
De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.
La mise en liquidation judiciaire d’une filiale intégrée ne suffit pas à la faire sortir du groupe fiscal
5 juin 2015 | CMS FL
Sauf dans certains cas bien précis, l’article 223 A du CGI exige que toutes les sociétés membres d’un groupe fiscal clôturent leur exercice social à la même date. Compte tenu de cette contrainte, comment apprécier la situation d’une filiale intégrée qui fait l’objet d’une mise en liquidation judiciaire en cours d’exercice ?
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Des précisions sur les distributions de dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40%
5 juin 2015 | CMS FL
On sait qu’aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés résultant d’une «décision régulière des organes compétents», sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu.
Royaume-Uni : des atouts fiscaux indéniables pour les entreprises
4 juin 2015 | CMS FL
Une conjoncture économique et un contexte fiscal difficiles pourraient inciter les entreprises européennes à faire davantage jouer la concurrence fiscale entre États Membres (liberté d’établissement oblige). Aux rangs des terres d’accueil, le Royaume-Uni dispose d’atouts indéniables. Nous détaillerons les plus marquants, qui peuvent convaincre les entreprises de franchir la Manche.
La fiducie dans les financements structurés : des commentaires administratifs sur la bonne voie
4 juin 2015 | CMS FL
L’administration fiscale a soumis à consultation publique ses commentaires des dispositions législatives introduites dans la Loi de finances rectificative pour 20141 destinées à faciliter le transfert dans un patrimoine fiduciaire de titres de sociétés. Etat des éléments de satisfaction et des ajustements qui pourraient être envisagés.
L’évaluation des sociétés immobilières et des immeubles : des méthodes de valorisation à fort enjeu fiscal
3 juin 2015 | CMS FL
La question de la valorisation des actifs immobiliers des particuliers ou des entreprises reste toujours d’actualité dans un contexte de crise où l’immobilier est une valeur refuge, alors que l’Administration maintient une pression forte en matière de contrôles fiscaux.
Cession de parts de sociétés immobilières : solution favorable sur les «ventes en bloc»
29 mai 2015 | CMS FL
Une récente précision apportée par la Direction de la Législation Fiscale en matière de fiscalité immobilière mérite d’être saluée. Elle concerne le cas de la vente en bloc, par un particulier, de parts qu’il détient dans une société non cotée à prépondérance immobilière (société non soumise à l’IS par exemple, une SCI ou SCPI), lorsqu’il a acquis ces parts à des dates et pour des prix différents.
Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales
28 mai 2015 | CMS FL
Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».
Crédit-bail immobilier et société de personnes – Des précisions utiles sur les conséquences des levées d’option d’achat
27 mai 2015 | CMS FL
Une récente décision du Conseil d’Etat du 4 mars 2015 (n°360508) est l’occasion d’éclairer les lecteurs sur certaines conséquences fiscales spécifiques des levées d’option d’achat d’immeubles dans le cadre de contrats de crédit-bail immobilier souscrits par des sociétés de personnes.
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