Droit fiscal
Avis d’expert Côte d’Ivoire
28 janvier 2015 | CMS FLEn Côte d’Ivoire comme dans les seize autres Etats parties de l’OHADA, le nouvel Acte Uniforme sur les sociétés commerciales élargit les possibilités de structurer les investissements à travers la constitution de sociétés par actions simplifiées, la création de catégories d’actions auxquelles peuvent être attribués des droits particuliers d’ordre financier ou relatifs à la gouvernance de la société, ou encore l’émission de nouvelles valeurs mobilières composées.
Avis d’expert Algérie – Guide business Alger 2014 / Le Moci
26 janvier 2015 | CMS FLDepuis sa modification intervenue en aout 2009, l’Ordonnance 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l’investissement impose la participation de nationaux algériens résidents à la création de tout investissement étranger.
Holding animatrice et ISF : une avancée jurisprudentielle
23 janvier 2015 | CMS FLLorsqu’un contribuable détient des titres de sociétés par l’intermédiaire d’une société holding, il a droit à une exonération totale ou partielle d’ISF lorsque la holding est « animatrice » de son groupe.
Avis d’expert Le Sénégal
23 janvier 2015 | CMS FLLe cadre juridique de la commande publique a été substantiellement réformé au Sénégal en 2014 par l’adoption d’une loi sur les contrats de partenariat et d’un nouveau Code des marchés publics.
La nouvelle convention fiscale entre la France et la Chine s’applique depuis le 1er janvier 2015
22 janvier 2015 | CMS FL
Une nouvelle convention entre la France et la Chine, signée le 26 novembre 2013 et ratifiée par le Parlement selon une procédure d’urgence, a été publiée au JO du 3 janvier 2015 par un le décret daté du 31 décembre 2014 qui indique une entrée en vigueur de la convention le 28 décembre 2014.
Guide business Maroc 2014 Le Moci – Avis d’expert Maroc
22 janvier 2015 | CMS FLLa modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la disposition phare du Projet de Loi de Finances pour 2015 en matière de prix de transfert.
Vers un printemps des actions gratuites ?
16 janvier 2015 | CMS FLAnnoncée pour le printemps prochain, la Loi Macron pourrait faire refleurir une espèce en voie de disparition dans les entreprises : les plans dits d’attribution gratuite d’actions (AGA).
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : mesures intéressant les entreprises
12 janvier 2015 | CMS FL
La loi de finances pour 2015 (LF) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) ont été publiées au JO du 30 décembre. Voici une sélection des mesures intéressant les entreprises.
Plus-values immobilières des non-résidents : restitutions d’impôt en perspective
9 janvier 2015 | CMS FL
Nombreuses sont les personnes domiciliées dans un Etat extérieur à l’Union européenne qui possèdent un bien immobilier en France. Jusqu’à présent, lorsqu’elles cédaient ce bien, elles étaient assujetties à un impôt de 33,33% sur la plus-value alors qu’un contribuable domicilié en France n’acquitte que 19%.
Réforme des plus-values sur valeurs mobilières : vers une évolution des nouveaux commentaires administratifs ?
5 janvier 2015 | CMS FL
La récente refonte du BOFIP relative aux différents régimes de plus-values mobilières se révèle source de difficultés à l’égard de situations telles les transmissions en démembrement de propriété et les détentions via une holding, qui poursuivent un objectif autre que fiscal.
Les livraisons à soi-même pourraient diminuer la charge de taxe sur les salaires
26 décembre 2014 | CMS FL
L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la Cour d’appel de Versailles juge, dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté, qu’une livraison à soi-même soumise à la TVA constitue un «autre produit» dont il convient, suivant les dispositions de l’article 231 du CGI, de tenir compte au dénominateur du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires (arrêt du 18 juillet 2014 n°12VE03791, CRCAM de l’Anjou et du Maine).
Bail à construction : quel avenir ?
24 décembre 2014 | CMS FL
Le Conseil d‘Etat rend une décision qui remet très fortement en cause l’avantage au plan fiscal du bail à construction.
Donations : les nouveaux pièges du démembrement d’un portefeuille boursier
19 décembre 2014 | CMS FL
Transmettre une partie de son patrimoine financier à ses enfants est fréquent. Mais cette pratique va poser de nouvelles difficultés pour les plus-values de cession.
Rachat par une société de ses propres titres : traitement fiscal du gain
19 décembre 2014 | CMS FLLe régime des plus-values vise les gains de cession de ses titres à un tiers et, pour les rachats à compter de 2015, s’appliquera en toute hypothèse au gain dégagé lors du rachat des titres par la société émettrice (projet … Lire la suite
Indemnité pour stock-options non levées : le compte est bon mais l’imposition sévère
18 décembre 2014 | CMS FL
On sait qu’en matière de stock-options, l’imposition du gain d’acquisition (différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée de l’option et le prix de souscription ou d’achat de cette action) diffère selon que l’option a été attribuée avant le 28 septembre 2012 ou à compter de cette date.
Abus de conventions : qu’apporte la publication du rapport de l’OCDE ?
18 décembre 2014 | CMS FLL’OCDE a publié, en octobre 2014, plusieurs rapports suite à l’adoption du plan d’action BEPS, dont le rapport concernant l’action 6 : «Empêcher l’utilisation abusive des conventions fiscales lorsque les circonstances ne s’y prêtent pas»
Contribution sur les hauts revenus 2011 : réclamez sans tarder !
12 décembre 2014 | CMS FLLe Conseil constitutionnel a rendu, le 5 décembre 2014, une décision qui devrait ravir certains contribuables qui ont été assujettis au titre de l’année 2011 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) – contribution de 3 ou 4% sur les revenus supérieurs à 250.000€ (célibataire) ou 500.000€ (couple).
Le régime d’exonération des dividendes de filiales dit « régime mère-fille » : de la difficulté d’être Mère…
11 décembre 2014 | CMS FLLe régime d’exonération des dividendes de filiales dit «régime mère-fille», que l’on croyait à tort aisé à appréhender, connaît une riche actualité jurisprudentielle, en particulier au regard des critères permettant de qualifier une participation éligible à ce régime.
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des commerçants : vers un notable élargissement
11 décembre 2014 | CMS FLLes entreprises commerciales, notamment, ont l’obligation de communiquer à l’administration, sur sa demande, les livres, registres et rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le Code de Commerce, ainsi que les livres et documents annexes ayant une corrélation certaine avec les données de la comptabilité commerciale, sous peine d’une amende de 1.500 €.
Investissement locatif dans le neuf : l’avantage du dispositif Pinel
5 décembre 2014 | CMS FL
Comme annoncé cet été, le remplaçant du Duflot vise les acquisitions de logement (neuf ou Vefa) signées chez le notaire depuis le 1er septembre 2014. La loi de finances pour 2015 valide ce changement.
Evaluations foncières : c’est légal même quand c’est illégal
5 décembre 2014 | CMS FLLa révision cadastrale va être officiellement repoussée à 2016 par le projet de loi de finances rectificative (collectif budgétaire) qui vient d’être déposé au Parlement, après une première annonce en catimini au travers d’une réponse ministérielle.
Panorama des modes de rapprochements transfrontaliers au sein de l’Union européenne
4 décembre 2014 | CMS FL
Les rapprochements transfrontaliers entre entreprises se sont multipliés au cours des dernières années au sein de l’Union européenne.
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