Droit fiscal
L’apport-cession : examen de quelques difficultés pratiques
19 mai 2014 | CMS FLL’article 150-0 B ter du CGI, qui définit les conditions du report d’imposition et de son maintien dans les situations d’apport-cession, suscite de nombreuses questions dont certaines demeurent sans réponse en l’absence de doctrine administrative.
Contrats d’assurance-vie anti-ISF : qu’en reste-t-il ?
19 mai 2014 | CMS FLLes contrats d’assurance-vie non rachetables échappent, sous certaines conditions, à l’ISF. Mais ce non-assujettissement gêne l’administration lorsque l’absence de faculté de rachat est précaire, car temporaire et acceptée par le souscripteur.
Pénalités dans l’intégration : des solutions et de nouvelles interrogations
12 mai 2014 | CMS FLLes redressements des sociétés membres d’un groupe intégré obéissent à des règles particulières. Point sur les difficultés de mise en œuvre pratique de ces contentieux en ce qui concerne les pénalités.
Les Français nés à Monaco et y ayant demeuré sans discontinuité : fin de la bataille fiscale
12 mai 2014 | CMS FLLa convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 prévoit en son article 7 que les Français ayant transporté leur domicile ou résidence à Monaco ou ceux qui n’étaient pas installés à Monaco depuis 5 ans à la date du 13 octobre 1962 sont traités comme résidents fiscaux de France et y sont imposés sur leurs revenus mondiaux.
Exit tax : le régime est modifié en 2014
10 mai 2014 | CMS FLSelon ce régime, les personnes qui quittent la France sont assujetties à l’impôt sur les plus-values latentes constatées sur leurs titres. Seules les participations excédant un certain pourcentage ou ayant une certaine valeur sont visées par le régime de l’exit tax.
Renégocier son crédit immobilier n’empêche pas de déduire les intérêts de ses revenus fonciers
5 mai 2014 | CMS FLLe code général des impôts prévoit que les personnes qui achètent un bien immobilier pour le louer peuvent déduire de leurs revenus fonciers les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de leurs … Lire la suite
Dans l’attente d’un statut fiscal pour les bitcoins
5 mai 2014 | CMS FLL’utilisation des bitcoins devenant de plus en plus répandue, y compris dans le cadre de transactions M&A, de nombreux Etats s’interrogent sur leur statut fiscal. Les administrations américaine et danoise ont publié au mois de mars 2014 leurs premiers commentaires sur la question, suivant le Royaume-Uni, l’Allemagne, le Canada, et d’autres Etats encore.
Retenues à la source sur les dividendes payés à des fonds d’Etats tiers : d’intéressantes précisions
5 mai 2014 | CMS FLDans un arrêt du 10 avril 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a à la fois confirmé sa jurisprudence Santander Asset Management SGIIC du 10 mai 2012 (C-338/11) et apporté des précisions utiles quant aux demandes de remboursement des retenues à la source formulées par les fonds d’investissement établis hors de l’Union européenne (UE). Lire la suite
CICE et acomptes d’impôt sur les sociétés
2 mai 2014 | CMS FLLorsqu’il n’a pu être imputé sur l’impôt sur les sociétés au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt ont été versées, l’excédent de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) constitue une créance sur l’Etat d’égal montant. Lire la suite
Les mauvaises surprises de la réforme des plus-values mobilières
2 mai 2014 | CMS FLLorsqu’il remplira sa déclaration de revenus, l’actionnaire ayant cédé des titres hors du PEA en 2013 constatera les premiers effets de la réforme. La simplicité n’est pas au rendez-vous.
Vers une communication au fisc français des revenus de source luxembourgeoise ?
29 avril 2014 | CMS FLLa fin annoncée le 21 mars 2014 du veto de l’Autriche et du Luxembourg à la directive révisée sur la fiscalité de l’épargne préfigure la probable entrée en vigueur dans ces deux pays de la procédure d’échange automatisé d’informations sur les produits de l’épargne à horizon 2016.
Actionnaires, administrateurs : veillez à votre déclaration !
29 avril 2014 | CMS FLDans la déclaration à remplir cette année, de nouveaux pièges découlent de la réforme de la fiscalité de l’épargne. Ces textes ont modifié les règles d’imposition et de déclaration des dividendes, des jetons de présence et des plus-values sur titres réalisées depuis le 1er janvier 2013. Lire la suite
QPC en cours sur le traitement fiscal d’un rachat de titres
28 avril 2014 | CMS FLUn contribuable soutenait que le gain de rachat de ses titres par la société émettrice devait être intégralement taxé comme une plus-value (et exonéré au cas particulier, par application de l’article 150-0 D ter du CGI).
Le régime français de l’intégration fiscale est-il parfaitement compatible avec le droit européen ?
28 avril 2014 | CMS FLLes développements récents de la jurisprudence communautaire permettent de douter de la conformité avec la liberté d’établissement de l’impossibilité pour deux sociétés sœurs détenues par une société mère européenne de former un groupe intégré.
CICE et salariés mis à disposition ou détachés
24 avril 2014 | CMS FLLe crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été institué par la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 au titre des rémunérations qu’une entreprise, soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur les revenus d’après le bénéfice réel, verse à son personnel salarié.
Convention d’intégration fiscale : un enjeu sous-estimé
24 avril 2014 | CMS FLLes groupes ont tout intérêt à être vigilants dans le suivi de l’application de leurs conventions, et à s’interroger sur les choix et opportunités qu’elles peuvent offrir.
Quel statut fiscal pour les bitcoins ?
18 avril 2014 | CMS FLL’originalité des bitcoins n’interpelle pas seulement le régulateur bancaire ; elle intéresse aussi l’administration fiscale et les contribuables. En voici quelques exemples. Les paiements en bitcoins sont, pour les commerçants qui les acceptent, imposables comme les paiements en euros.
Revenus fonciers : les intérêts d’un refinancement immobilier sont déductibles
17 avril 2014 | CMS FLParu le 7 avril 2014
Par deux décisions du 28 mars 2014, le Conseil d’Etat admet que les intérêts de l’emprunt souscrit par une SCI et destiné au rachat d’avances en comptes courants d’associés consenties gratuitement à la SCI ainsi que de prêts souscrits auprès d’établissements financiers en vue de la construction d’un immeuble sont des charges déductibles du revenu foncier.
Exit tax : le régime fait peau neuve en 2014
17 avril 2014 | CMS FLLa loi de finances rectificative pour 2013 a apporté une série de modifications au régime de l’exit tax. Certaines vont dans le sens du durcissement, d’autres dans le sens de l’assouplissement et d’autres encore, dans le sens de la clarification. Revue des modifications. Lire la suite
Soyez exonérés en cédant vos immeubles à un bailleur social !
11 avril 2014 | CMS FLEn 2014 et 2015, les personnes physiques, résidentes ou non de France, seront exonérées d’impôt sur le revenu et sur les plus-values des immeubles (construction, terrain à bâtir ou droit réel immobilier) situés en France qu’elles vendront, soit à certains bailleurs sociaux, soit à certains acteurs publics s’engageant eux-mêmes à les revendre aux bailleurs sociaux dans un délai de un à trois ans. Lire la suite
Participation-construction : les formalités fiscales changent à partir de 2014
10 avril 2014 | CMS FLSelon les règles actuelles, des déclarations fiscales doivent être souscrites chaque année, début mai, par les employeurs qui sont redevables de la participation-construction et de la participation à la formation continue.
Déductibilité des impôts étrangers : position du Conseil d’Etat
10 avril 2014 | CMS FLSelon le Conseil d’Etat, une retenue à la source étrangère ne peut augmenter le déficit d’une société française lorsque la lettre d’une convention fiscale y fait obstacle. Lire la suite
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