Facturation électronique et transmission des données des transactions

L’encadrement juridique des nouvelles obligations se précise et les inquiétudes des entreprises quant aux délais pour se préparer à la réforme ont été entendues.

Lancée par la loi de finances pour 2020, la réforme majeure visant à généraliser le recours … Lire la suite

La portée fiscale des clauses de rétroactivité dans les opérations de fusion-absorption

Jusqu’à quelle date une fusion peut-elle rétroagir lorsque la société absorbée n’a pas clos d’exercice en N-1 ? C’est à cette question que le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, répond dans une décision rendue le 13 … Lire la suite

Loueurs en meublé résidents : règles d’application des prélèvements sociaux et des cotisations sociales

Les recettes de la location meublée perçues par des contribuables résidents de France au sens de l’impôt sur le revenu relèvent des cotisations sociales ou des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Un éclairage sur cette question est le bienvenu ainsi que sur la correcte déclaration des recettes pour éviter un cumul des prélèvements sociaux et des cotisations sociales.

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Remboursement de créances de CIR : les intérêts moratoires de l’article L. 208 du LPF sont dus

L’article L. 208 du LPF prévoit le paiement d’intérêts moratoires par l’Etat au taux favorable de l’article 1727 du CGI notamment lorsque l’administration prononce un « dégrèvement (…) à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette … Lire la suite

Quelle sera la fiscalité de demain ? Les propositions de la Commission européenne en matière de fiscalité des entreprises

La Commission européenne a publié le 18 mai une communication intitulée « la fiscalité des entreprises au XXIe siècle ». Cet important document dresse la liste des réformes que la Commission envisage, à court et à moyen terme, pour faire … Lire la suite

Crédit d’impôt recherche : une décision bienvenue du Conseil d’Etat sur le cas des « sous-traitants » agréés

Le Conseil d’Etat précise les modalités de calcul de l’assiette du crédit d’impôt recherche dont peuvent bénéficier, pour leur propre compte, les organismes de recherche agréés sous-traitants.

Les dépenses éligibles au CIR comprennent notamment les dépenses externalisées auprès des organismes … Lire la suite

La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle

Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité transactionnelle conclue après une rupture conventionnelle, notamment lorsque cette dernière est nulle.

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Mécénat : un régime sous contrôle

Les associations et organismes à but non lucratif feront bientôt face à un risque accru de contrôle fiscal.

La loi confortant le respect des principes de la République adoptée le 24 août dernier (loi 2021-1109 du 24 août 2021) renforce … Lire la suite

Imputation des déficits d’un groupe intégré sur une base élargie : précisions administratives

L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 11 août dernier pour commenter le dispositif de la loi de finances pour 2021 qui permet, à la suite de certaines opérations de restructuration, d’imputer sur une base élargie la fraction … Lire la suite

Rémunérations des prestations rendues via une société étrangère : l’appréciation du régime d’imposition peut s’avérer délicate

Pour lutter contre la facturation de prestations rendues par une personne par l’intermédiaire d’une société interposée étrangère, l’article 155 A du CGI prévoit que la rémunération de ces prestations peut être imposée en France entre les mains de la personne … Lire la suite

L’aménagement du régime du carry-back : un retour vers le futur ?

La loi de finances pour 2021 permet d’imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos à compter du 30 juin 2020 et jusqu’au 30 juin 2021 sur les bénéfices des trois exercices précédents sans limitation de montant : … Lire la suite

La répartition du résultat fiscal d’une SCI n’est pas affectée par l’annulation ultérieure d’une cession de parts

Par une décision du 20 juillet 2021 (n° 434029), le Conseil d’Etat juge que la résiliation d’une cession de parts d’une SCI prononcée par le juge judiciaire ne remet pas en cause rétroactivement la clé de répartition du résultat fiscal … Lire la suite

Le Conseil d’Etat se prononce sur le traitement fiscal des management packages

Par trois décisions de plénière fiscale rendues le 13 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise le sort fiscal des « management packages » à l’occasion de l’examen d’avantages issus de BSA ou d’options d’achat d’actions consentis à un prix préférentiel. … Lire la suite

La dissolution judiciaire d’une SCP n’entraîne pas sa cessation fiscale

Une société civile professionnelle (SCP) de médecins, dont la dissolution a été confirmée par une cour d’appel en juin 2001, a établi son résultat de l’exercice 2001 conformément aux dispositions de l’article 202, 1 du CGI. Applicables en cas de … Lire la suite

Sociétés mères : un transfert temporaire des titres à une fondation néerlandaise interrompt le délai de détention

La détention de titres par l’intermédiaire d’une fondation néerlandaise n’est pas considérée comme une détention directe au sens de l’article 119 ter du CGI, même si l’actionnaire initial conserve ses droits à dividendes.

On sait que les dividendes … Lire la suite

Première loi de finances rectificative pour 2021 : principales mesures

Plusieurs mesures sont destinées à soutenir les entreprises dans le contexte de crise sanitaire.

Si elle contient essentiellement des mesures en lien avec la crise sanitaire, la première loi de finances rectificative pour 2021 comporte également des dispositions visant … Lire la suite

Les « piliers » OCDE : où en sommes-nous ?

Les projets de réforme de la fiscalité internationale conçus par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ci-après « Cadre inclusif ») ont donné lieu à la publication d’une déclaration le 1er … Lire la suite

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : commentaires administratifs

L’administration apporte plusieurs réponses intéressantes… mais laisse subsister quelques interrogations.

L’article 238 bis JB du CGI issu de la loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de … Lire la suite

Logiciels et conventions fiscales : le Conseil d’Etat apporte des précisions utiles

Deux arrêts du 18 juin dernier du Conseil d’Etat témoignent des difficultés toujours existantes quant à l’application des conventions fiscales aux facturations concernant les logiciels. Le Conseil d’Etat vient apporter un éclairage sur le cas des prestations de maintenance de … Lire la suite

TVA : amende pour défaut de délivrance d’une facture

Déclaré inconstitutionnel, le mécanisme de sanction devra être modifié avant le 31 décembre 2021

L’article 1737 I du code général des impôts (CGI) sanctionne les infractions aux règles de facturation les plus graves par une amende de 50 % du … Lire la suite

Acomptes sur livraison de biens et TVA – La réglementation française est mise en question

Le versement d’un acompte au titre d’une future livraison de biens ne déclenche pas l’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui intervient seulement au moment de cette livraison en application des dispositions de l’article 269 2 a) … Lire la suite

Quand l’abus de droit s’efface devant la logique de groupe

Dans une décision du 19 mai 2021[1], le Conseil d’Etat considère que l’acquisition d’une société, suivie de l’appréhension à bref délai de ses liquidités en franchise d’impôt par la société cessionnaire, n’est pas constitutive d’un abus de droit dès lors … Lire la suite