Incidence sur la participation des salariés du CIR et… vice versa

Du fait de l’importance des montants en jeu, les sociétés bénéficiaires du Crédit d’Impôt Recherche (« CIR ») font régulièrement l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale et sont souvent concernées par des contentieux sur son calcul ou sur son effet sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. Lire la suite

En cas de transmission réalisée via un trust, qui est responsable du paiement des droits ?

Deux situations peuvent se rencontrer.

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Les récompenses : un enjeu fiscal méconnu

Lorsqu’un époux vend un bien propre provenant d’une succession ou d’une donation et que le prix est encaissé par la communauté sans être réemployé dans l’acquisition d’un bien propre, l’époux a droit à une récompense égale à ce prix.

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L’administration fiscale reconnaît son obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires

Dans un arrêt Marie du 18 novembre 2008, confirmé par un arrêt Rigault du 7 avril 2010, la Cour de cassation a assigné à l’administration fiscale l’obligation de notifier les actes de la procédure de rectification à l’ensemble des débiteurs solidaires d’une dette fiscale, à peine de nullité de la procédure. Lire la suite

Cessions immobilières : comment préserver son gain ?

Pour un particulier, la perspective de vendre un bien immobilier qui a pris de la valeur depuis son acquisition est aussi souvent synonyme de taxation. Pourtant, de nombreux dispositifs d’exonération totale subsistent. Lire la suite

Le calcul du bouclier fiscal contraire au droit européen

Le bouclier fiscal permettait à un contribuable de demander la restitution des impôts excédant 50% de ses revenus.

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Facturation de services techniques à des clients brésiliens : l’administration fiscale brésilienne fortement incitée à revoir sa position

On rappelle que les entreprises françaises qui rendent des services à leurs clients/filiales brésiliennes subissent une double imposition puisqu’elles sont systématiquement soumises à une retenue à la source au Brésil, prélevée contrairement aux stipulations de la convention fiscale franco-brésilienne. Lire la suite

Taxe sur les salaires : l’assujettissement peut-il résulter de la constitution de secteurs distincts d’activité ?

Selon la Cour administrative d’appel de Versailles, une entreprise dont le chiffre d’affaires est soumis pour plus de 90% de son montant à la TVA pourrait néanmoins être assujettie à la taxe sur les salaires. Lire la suite

Maroc | Loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014

Maroc | La Loi de finances pour 2014, adoptée par le Parlement en deuxième lecture le 27 décembre 2013, a été promulguée par le Dahir n° 1-13-115 en date du 30 décembre 2013 et publiée au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc le 31 décembre 2013. Lire la suite

Algérie | Loi de finances pour 2014 : investissements et Commex

Algérie | Intervenant habituellement dans les Lois de finances complémentaires, la modification de la législation relative à l’investissement et aux opérations de commerce extérieur est effectuée cette année à la faveur de la promulgation de la loi n° 13-08 du 30 décembre 2013 portant Loi de finances pour 2014 (ci-après, la « LF 2014 »). Lire la suite

Algérie | Loi de finances pour 2014 : principales mesures fiscales et douanières

Algérie : commentaires des principales dispositions fiscales et douanières de la Loi de finances pour 2014 (Journal officiel n° 68 du 31 décembre 2013).

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Cession d’actions hors du PEA : un traitement surprenant pour les moins-values

Les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié l’imposition des plus-values sur titres d’entreprises ou sur des OPCVM investis à au moins 75% en titres d’entreprises. A cette occasion, le traitement des moins-values n’a pas suffisamment retenu l’attention.
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Placement immobilier outre-Rhin : quel intérêt fiscal

Sociétés et particuliers français s’intéressent à nouveau aux placements immobiliers outre-Rhin.

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Votre patrimoine immobilier estimé sur le site de Bercy

Estimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.

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PEA : adieu aux actions de préférence et aux BSA, mais le sort des DPS est-il réglé ?

Il n’est plus possible, depuis le 1er janvier 2014, d’inscrire sur un PEA «les bons et droits de souscriptions d’actions ainsi que les actions de préférence». Ceux qui y figuraient à cette date peuvent y demeurer.

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Indemnités de licenciement : remise en cause de la jurisprudence du Conseil d’Etat

Une décision du Conseil constitutionnel étend l’exonération d’impôt sur le revenu à certaines indemnités transactionnelles

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Impôt sur les plus-values immobilières : tous égaux désormais ?

On sait que les résidents d’Etats tiers à l’EEE (Union européenne, Norvège, Islande et Liechtenstein) sont moins bien traités que les résidents de France en ce qui concerne leurs plus-values immobilières réalisées en France. En effet, les résidents de France et de l’EEE sont soumis à un taux d’imposition de 19%, alors que les résidents d’Etats tiers subissent un prélèvement de 33,33%. Lire la suite

Les précautions fiscales à prendre lors d’un déménagement à l’étranger

Déménager à l’étranger oblige à prendre certaines précautions fiscales pour les personnes propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier en France.

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Plus-values sur titres : quels prélèvements pour les épargnants ?

La fiscalité est à nouveau modifiée, mais dans un sens cette fois plus favorable.

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Démissionnaire forcé, salarié licencié : même exonération fiscale !

L’indemnité versée à l’occasion d’une démission peut bénéficier du régime fiscal des indemnités de licenciement si la démission en revêt le caractère.

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Plus-values de cession de titres de PME : nouveau régime de faveur

Le nouveau régime des « pigeons », applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, concerne les titres de PME souscrits ou acquis au cours des dix premières années de la société sous réserve que cette dernière ne résulte pas de la reprise d’activités préexistantes.

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Contrats diversifiés et ISF : la messe est-elle vraiment dite ?

La loi de Finances rectificative pour 2013 a expressément prévu l’inclusion des contrats temporairement non rachetables dans l’assiette de l’ISF.

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