Prix de transfert
Comment qualifier des titres souscrits lors d’une recapitalisation avant cession ? Le trouble persiste…
23 février 2023 | Estelle Bouquet
À propos de CAA Paris, 23 novembre 2022, no 21PA05210, Sté Agapes
Par sa décision Crédit Agricole , le Conseil d’État avait admis qu’une société peut comptabiliser des titres d’une même filiale à la fois en titres de participation et … Lire la suite
Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’OCDE ?
30 septembre 2022 | Estelle Bouquet
Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les représentants de l’OCDE en avril dernier, le Brésil a annoncé une réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert pour la mettre en conformité … Lire la suite
Affaire Fiat Chrysler : La caractérisation d’une aide d’Etat à la lumière du principe de pleine concurrence en prix de transfert
21 avril 2022 | Estelle Bouquet
La saga jurisprudentielle sur la caractérisation par la Commission européenne des aides d’Etat en droit de l’Union se poursuit. Dans l’affaire Fiat Chrysler, l’avocat général Pritt Pikamaë apporte des précisions sur l’utilisation du principe de pleine concurrence –pierre angulaire des … Lire la suite
Prix de transfert dans les pays émergents et manuel de l’ONU
5 novembre 2021 | Estelle Bouquet
L’ONU a mis à jour son Manuel sur les prix de transfert. Y figure en particulier un chapitre rédigé par l’administration fiscale brésilienne faisant le point sur sa législation si particulière en matière de prix de transfert.
Le Manuel de … Lire la suite
Covid-19 : nos analyses pour vous accompagner
30 mars 2020 | CMS FL
La crise liée à la pandémie du Covid-19 est d’ampleur inédite et affecte tous les aspects de notre vie et de nos activités. Les questions juridiques, fiscales et sociales soulevées doivent être résolues rapidement et les solutions adoptées doivent apporter … Lire la suite
Prix de transfert, principe de proportionnalité et aides à caractère commercial
21 juin 2018 | CMS FL
Un arrêt du 31 mai 20181 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) déclare conforme au droit européen la législation allemande relative aux prix de transfert et donne d’intéressantes indications sur les éléments de preuve que les entreprises doivent rapporter pour échapper à un redressement.
L’obligation documentaire en matière de prix de transfert : version 2.0
9 février 2018 | CMS FL
La loi de finances pour 2018 a modifié le contenu de la documentation des prix de transfert que doivent préparer les entreprises françaises appartenant à des grands groupes. En s’alignant sur le modèle proposé par l’OCDE, ce contenu devra être plus détaillé. Pour autant, les groupes utiliseront désormais un modèle appliqué dans de nombreux autres pays, ce qui pourrait permettre de contenir les coûts de mise en conformité. Lire la suite
Sapin II et prix de transfert : le syndrome du « trop bon élève »
19 décembre 2016 | CMS FL
La loi Sapin II renforce les exigences de publication d’informations à des fins fiscales. Si ces nouvelles dispositions ont été prises dans le but, certes louable, de lutter contre l’évasion fiscale des groupes, certains aspects de transparence risquent néanmoins de poser des difficultés pour les sociétés concernées, notamment dans la défense de leurs intérêts face à la concurrence. Pour les gestionnaires de fonds et les investisseurs dans le capital de ces sociétés, les enjeux sont importants.
Loi « Sapin II » : l’état des dispositions « fiscales » après l’examen du Conseil constitutionnel
13 décembre 2016 | CMS FL
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus.
Aides d’État et prix de transfert : l’empire américain contre-attaque
18 juillet 2016 | CMS FL
La Commission européenne a engagé en 2014 des enquêtes formelles concernant des accords («rulings») en matière de prix de transfert («TP») obtenus par Amazon (Luxembourg), Apple (Irlande), Fiat Finance and Trade (Luxembourg) et Starbucks (Pays-Bas). Ces procédures sont ressenties aux Etats-Unis comme pénalisant spécifiquement les groupes américains. Le Trésor américain a donc mis en demeure la Commission européenne de revoir sa position et envisage différentes ripostes.
La facturation des services au sein des groupes de sociétés : un sujet qui reste d’actualité
18 mai 2016 | CMS FL
Dans deux décisions du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en rémunérant une société du groupe auquel elle appartient pour des services rendus par d’autres sociétés du groupe. Ces arrêts, très factuels, mettent logiquement en œuvre les grands principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de charge de la preuve. Ces décisions ont également le mérite de rappeler qu’un redressement en matière de prix de transfert peut avoir des répercussions pour d’autres impôts, et notamment la TVA.
Conventions de trésorerie et taux négatifs : Quels enjeux en matière de prix de transfert ?
12 mai 2016 | CMS FL
Les grandes multinationales disposent d’une gestion performante de leurs liquidités à travers les structures dédiées que sont les centrales de trésorerie. La mutualisation des moyens financiers implique toutefois la création de nombreux flux intragroupe, suscitant notamment des enjeux fiscaux internationaux. Avec l’émergence de taux négatifs sur les marchés financiers, de nouvelles problématiques sont soulevées.
Relations financières siège-succursale : les prix de transfert tissent leur toile
17 février 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment jugé que les règles en matière de prix de transfert sont applicables aux opérations financières internes entre une succursale française et son siège étranger, malgré l’absence de personnalité morale distincte de la succursale. C’est l’occasion de faire le point sur le traitement fiscal des relations siège-succursale et d’envisager la portée de cette décision. Lire la suite
Contrôle des prix de transfert en Algérie : où en sommes-nous ?
24 décembre 2015 | CMS FL
Depuis quelques années, la législation fiscale algérienne s’est renforcée de manière significative dans le domaine du contrôle des prix de transfert.
Déclaration pays par pays : un pas de plus en matière de transparence fiscale
23 décembre 2015 | CMS FL
Pour leurs exercices ouverts à compter de 2016, les grands groupes devraient être obligés de souscrire une déclaration annuelle comportant la répartition pays par pays de leurs bénéfices, fournissant certaines données économiques et financières ainsi que des informations sur la localisation et l’activité des entités les constituant. Cette obligation doit être anticipée, tant pour pouvoir y répondre que pour analyser l’image qu’elle donnera du groupe. Lire la suite
Prix de transfert : aménagements concernant la déclaration annuelle et nouveautés du projet BEPS à anticiper
26 octobre 2015 | CMS FL
Le PLF 2016 prévoit des aménagements à la déclaration annuelle des prix de transfert que doivent fournir les grands groupes multinationaux. Le projet BEPS de l’OCDE, mentionné dans le dossier de presse du PLF 2016, ne donne pas encore lieu à de nouvelles dispositions, mais les changements qu’il apportera sont également à anticiper. Lire la suite
L’évaluation des titres d’une société cotée : l’application d’une prime de contrôle pour évaluer un paquet de titres
22 septembre 2015 | CMS FL
L’évaluation de titres non cotés est un exercice délicat. À cette fin, l’administration a publié en novembre 2006 un guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés qui présente les principales méthodes employées pour procéder à ces évaluations1. Le Guide prévoit un ensemble de primes et décotes censées ajuster la valeur obtenue lorsque cela s’avère nécessaire. Lire la suite
Retour à la normale en matière de retenue à la source en cas de redressement prix de transfert
11 février 2015 | CMS FLAprès une boucle d’un peu moins d’un an, la loi de finances rectificative pour 2014 permet le retour à la normale sur la question des retenues à la source (RAS) sur revenus réputés distribués.
La loi de finances pour 2015 et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 : mesures intéressant les entreprises
12 janvier 2015 | CMS FL
La loi de finances pour 2015 (LF) et la seconde loi de finances rectificative pour 2014 (LFR) ont été publiées au JO du 30 décembre. Voici une sélection des mesures intéressant les entreprises.
Extension du champ d’application de la législation russe sur les prix de transfert – Quelles actions entreprendre immédiatement ?
22 octobre 2014 | CMS FL
La loi russe sur les prix de transfert est entrée en vigueur le 1er janvier 2012. A compter du 1er janvier 2014, date de la fin de la période dite de transition (2012-2013), le dispositif a pris une nouvelle dimension avec un élargissement considérable de son champ d’application et un renforcement des sanctions applicables.
Prix de transfert et BEPS, quoi de neuf ?
16 octobre 2014 | CMS FL
L’OCDE a rendu publiques le 16 septembre 2014 ses premières conclusions sur les différentes actions entreprises dans le cadre de son initiative contre l’érosion de la base fiscale et le transfert des profits, mieux connue sous son acronyme anglais « BEPS » (Base Erosion and Profit Shifting).
Prix de transfert : les souhaits des entreprises pour 2014 déjà exaucés !
23 janvier 2014 | CMS FLCertaines des dispositions les plus controversées de la loi de finances relatives aux prix de transfert ont été censurées pour non-conformité à la Constitution.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
