TVA
Opérations de promotion immobilière : conditions et limites du différé d’imposition
12 juin 2018 | CMS FL
La réalisation d’une opération de promotion immobilière implique fréquemment la mutation préalable de l’assiette destinée à recevoir les nouvelles constructions (terrain à bâtir, droits à construire, etc.).
Le traitement fiscal des ventes à réméré d’immeubles
7 juin 2018 | CMS FL
La vente à réméré est prévue à l’article 1659 du Code civil, aux termes duquel « la faculté de rachat est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 ». Lire la suite
Quel régime fiscal pour les Inital Coin Offerings (ICO) ?
31 mai 2018 | CMS FL
Le recours croissant des entreprises à ce mode alternatif de financement soulève de nombreuses questions au plan fiscal, dont la majorité reste à ce jour sans réponse. La clarification attendue des autorités sera donc la bienvenue. Lire la suite
Remboursement de crédit de TVA aux entreprises étrangères
20 avril 2018 | CMS FL
La jurisprudence n’exclut pas le droit à l’erreur pour le remboursement de TVA aux entreprises étrangères Lire la suite
Le régime fiscal des «cessions de commercialité»
26 février 2018 | CMS FL
Le changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse attentive de ses modalités et conséquences. Lire la suite
Nouvelles précisions concernant le régime de neutralité des transmissions d’immeubles
22 février 2018 | CMS FL
L’article 257 bis du CGI a pour objet de dispenser de la TVA les opérations réalisées à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens qui sont réalisées entre redevables (totaux ou partiels) de la TVA. Rappel de la règle et point d’étape avec le BOFIP mis à jour le 3 janvier 2018.
Le nouveau pouvoir d’audition de l’administration
21 février 2018 | CMS FL
L’administration vient de préciser les modalités d’application du pouvoir d’audition dont elle dispose pour la recherche de manquements à la réglementation fiscale à visée internationale, dans une mise à jour de sa base Bofip du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-20-50).
« No show » et TVA : un préjudice peut-il en cacher un autre ?
6 février 2018 | CMS FL
Le terme « no show » désigne la situation dans laquelle un client ne se présente pas à la prestation qu’il a réservée, sans pour autant avoir préalablement annulé sa réservation.
Maroc | Loi de finances 2018 : Taxe sur la valeur ajoutée & Droits d’enregistrement
2 février 2018 | CMS FL
Mesures fiscales de la loi de finances n°68-17 pour l’année budgétaire 2018 publiée au bulletin officiel n°6633 bis du 25 décembre 2017
Non-respect partiel d’un engagement de revendre : modalités de taxation favorables et application large
28 décembre 2017 | CMS FL
La doctrine administrative fixant les modalités de calcul des droits de mutation dus en cas de non-respect partiel d’un engagement de revendre est applicable aux affaires en cours et s’impose aux services fiscaux, quels qu’aient été le délai pour revendre (cinq ou deux ans) et le prix des ventes intervenues dans cette période. Lire la suite
TVA : première étape vers le régime définitif
28 novembre 2017 | CMS FL
Les premiers projets de textes portant réforme du régime des opérations transfrontalières sont rendus publics. Lire la suite
Droit d’entrée : un régime fiscal qui réserve encore des surprises
2 novembre 2017 | CMS FL
On croyait l’affaire entendue : d’un point de vue fiscal, le droit d’entrée constituait un supplément de loyer, sauf lorsque le loyer défini par le contrat de bail n’était pas anormalement bas, et que les clauses contractuelles et le montant de l’indemnité ne s’opposaient pas à une telle qualification.
Groupements autonomes de moyens et TVA
18 octobre 2017 | CMS FL
La Cour de Justice de l’Union Européenne exclut de l’exonération de TVA les groupements dont les membres poursuivent une activité bancaire, financière ou d’assurances.
Fiscalité des investissements dans la parahôtellerie : un environnement stabilisé ?
28 septembre 2017 | CMS FL
De multiples dispositifs se sont succédé pour favoriser les investissements dans le logement, avec une durée de vie parfois limitée. Un point s’impose sur le cadre fiscal actuel susceptible de concerner la parahôtellerie.
Lutte contre la fraude TVA : Les contours et modalités de la certification des logiciels de caisse sont précisés
14 septembre 2017 | CMS FL
Une foire aux questions publiée par l’administration le 28 juillet 2017 apporte des précisions sur l’obligation d’attester la fiabilité des systèmes enregistrant les règlements des clients, à laquelle les entreprises seront tenues à partir du 1er janvier 2018.
TVA : le pas-de-porte encaissé par un bailleur rémunère-t-il le transfert de propriété de son entreprise ?
28 juin 2017 | CMS FL
Le pas-de-porte, ou droit d’entrée, est une somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à ce dernier.
Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation
16 mars 2017 | CMS FL
Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.
TVA sur marge : un premier revers pour l’Administration
30 janvier 2017 | CMS FL
Depuis la réforme de 2010, l’article 268 du code général des impôts1 prévoit pour les ventes de terrains à bâtir effectuées par un assujetti et imposables de plein droit à la TVA et les mutations d’immeubles achevés depuis plus de cinq ans qui y sont soumises en raison d’une option formulée par le vendeur2, que l’assiette de la taxe est limitée à la marge si l’acquisition du bien vendu n’a pas ouvert droit à déduction.
Lois de finances de fin d’année : que doivent retenir les entreprises ?
26 janvier 2017 | CMS FL
Les lois de finances de fin d’année comportent de nombreuses mesures, mais quelques-unes seulement méritent une attention particulière.
Fournisseurs de la sphère publique : tour d’horizon sur Chorus
20 décembre 2016 | CMS FL
Un décret du 2 novembre 2016 fournit l’occasion d’examiner les incidences de la nouvelle obligation à laquelle seront tenues, dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques de transmettre, via un portail dédié, leurs factures sous forme électronique dans les relations avec la sphère publique.
Loi « Sapin II » : l’état des dispositions « fiscales » après l’examen du Conseil constitutionnel
13 décembre 2016 | CMS FL
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit « Sapin II », contenant plusieurs articles liés à la fiscalité dont certains ont pu passer un peu inaperçus.
Facture papier envoyée sous format PDF : un jeu double préjudiciable au contribuable
20 octobre 2016 | CMS FL
L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.
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