TVA
A quelles conditions la cession d’un terrain résultant d’un lotissement est-elle passible de la TVA sur marge
14 octobre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale vient d’apporter des précisions sur le régime de TVA applicable à la revente, par un marchand de bien ou un lotisseur, ayant acquis d’un immeuble comprenant une construction et un terrain d’assiette constructible, lorsque l’intention de l’acquéreur, connue au jour de la vente (un permis d’aménager ayant été obtenu), est de diviser le lot acquis pour revendre l’immeuble bâti d’une part et le surplus comme lots de terrains à bâtir d’autre part.
Comment déduire la TVA dans les holdings après l’arrêt Ginger ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La TVA grevant les frais généraux d’une holding qui s’immisce dans la gestion de ses filiales est entièrement déductible, comme l’a confirmé le Conseil d’Etat dans l’arrêt Ginger du 20 mai 20161.
TVA sur marge dans les ventes immobilières
6 octobre 2016 | CMS FL
Initialement réservée par l’Administration aux livraisons d’immeubles acquis et revendus en gardant la même qualification fiscale, la taxation à la TVA sur la marge est désormais cantonnée aux reventes de biens dont les caractéristiques physiques et la qualification juridique sont identiques à celles des biens acquis. La seule division d’un terrain conduit ainsi à écarter ce régime. La simple difficulté à déterminer la marge taxable à la TVA, à la supposer réelle, ne justifie pourtant pas une telle restriction.
Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose
30 septembre 2016 | CMS FL
La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.
L’indemnité d’occupation de locaux sans titre reste un loyer soumis à la TVA
23 septembre 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat a récemment rappelé que le versement d’une indemnité de résiliation de bail commercial ne peut être regardé comme la contrepartie d’une prestation de services entrant dans le champ d’application de la TVA qu’à la condition qu’il existe un lien direct entre ce versement et une prestation individualisable (CE, 27 février 2015, SCI Catleya, n°368661)
Droits à déduction de TVA : La prévalence de l’affectation financière de la dépense sur l’affectation physique ?
14 septembre 2016 | CMS FL
Dans un précédent article publié le 11 juin 2016, à l’occasion d’un contentieux relatif au calcul des droits à déduction dans les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) (notamment CAA Versailles n°12VFE00079, arrêt frappé d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat) nous évoquions, à l’appui des revendications de ces établissements, l’argument suivant lequel l’affectation des dépenses pour la détermination des droits à déduction doit doit s’entendre comme de celle d’une affectation financière et non physique de la dépense à l’activité.
Le Brexit côté TVA
12 septembre 2016 | CMS FL
Aussitôt qu’elle prendrait effet, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne mettrait fin à l’appartenance du Royaume-Uni au système commun de TVA tel qu’il résulte de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ainsi qu’à l’ensemble des accords qui y sont liés concernant en particulier les procédures de remboursement pour les entreprises étrangères et l’assistance administrative mutuelle pour le contrôle et le recouvrement de cet impôt.
TVA à l’importation : à peine entrée en vigueur, la généralisation de l’autoliquidation devrait de nouveau être aménagée
1 août 2016 | CMS FL
Depuis le 22 juin 2016, toute personne morale ou physique assujettie à la TVA et établie dans l’Union européenne peut opter pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation (loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016).
Facturation de management fees aux pays émergents : le cas brésilien est une bonne illustration
20 juillet 2016 | CMS FL
Comme dans beaucoup de pays émergents, la facturation de management fees au Brésil (à des sociétés locales) est devenue un point de friction récurrent pour les sociétés françaises. Les problématiques fiscales doivent être résolues tant au Brésil qu’en France.
Nouvelles taxes dans l’industrie
15 juillet 2016 | CMS FL
La loi de finances pour 2016 crée trois nouvelles taxes affectées, perçues au profit du Centre technique des industries de la fonderie, du Centre technique industriel de la plasturgie et des composites et de l’Institut des corps gras.
Sociétés holdings animatrices : déduction de la TVA grevant leurs frais généraux
2 juillet 2016 | CMS FLArrêt «Ginger» du Conseil d’Etat, n°371940, du 20 mai 2016
Le propriétaire d’un immeuble exproprié est-il passible de la TVA?
16 juin 2016 | CMS FL
A cette question, il convient d’apporter une réponse nuancée et de distinguer plusieurs cas de figure.
TVA grevant les frais généraux des sociétés holding : le Conseil d’Etat se rallie à la jurisprudence de la CJUE
9 juin 2016 | CMS FL
Le Conseil d’Etat vient enfin de clarifier le sort de la TVA grevant les frais généraux que supportent les sociétés holding qui s’immiscent dans la gestion de leurs filiales au travers des prestations de services imposables qu’elles leur rendent.
La facturation des services au sein des groupes de sociétés : un sujet qui reste d’actualité
18 mai 2016 | CMS FL
Dans deux décisions du 9 décembre 2015, le Conseil d’Etat a jugé qu’une société française ne transférait pas de bénéfices à l’étranger en rémunérant une société du groupe auquel elle appartient pour des services rendus par d’autres sociétés du groupe. Ces arrêts, très factuels, mettent logiquement en œuvre les grands principes issus de la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de charge de la preuve. Ces décisions ont également le mérite de rappeler qu’un redressement en matière de prix de transfert peut avoir des répercussions pour d’autres impôts, et notamment la TVA.
TVA : « l’heure des choix »
29 avril 2016 | CMS FL
La Commission européenne propose un vaste plan de modernisation et de consolidation.
Démembrement de propriété : dans quel cas le nu-propriétaire peut-il transférer la TVA supportée sur son acquisition à l’usufruitier ?
28 avril 2016 | CMS FL
L’administration fiscale considère que lorsque la propriété d’un immeuble donne lieu à un démembrement en raison de la cession à un tiers de l’usufruit ou de la nue-propriété, la nue-propriété doit être regardée comme n’étant pas affectée à une activité économique imposable, ce qui interdit l’exercice du droit à déduction de la TVA afférente à ce droit.
Cession d’immeuble loué, acquis pour être revendu : régime de neutralité de la TVA
22 mars 2016 | CMS FL
L’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) institue un régime de neutralité en matière de TVA (ni taxation, ni régularisations) à l’occasion de la transmission à titre onéreux ou gratuit ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens, réalisée entre redevables de la TVA.
Fiscalité des bailleurs : principales règles applicables aux personnes physiques
14 mars 2016 | CMS FL
Le développement des services numériques a généré pour les propriétaires immobiliers, plus particulièrement de logements, de nouvelles opportunités et, en particulier, un accès aisé à la location de courte durée par l’intermédiaire de diverses plates-formes de services.
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L’inégalité des armes dans le contentieux fiscal de la fraude carrousel
10 février 2016 | CMS FL
L’expérience du contentieux en matière de fraude carrousel conduit à s’interroger sur le point de savoir si la défense du contribuable impliqué dans une fraude, dont il n’est pas l’instigateur, reste possible.
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Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016
1 février 2016 | CMS FL
L’application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»
La loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l’article 99 du CGI, avec droit à déduction, les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats :
- «Mourabaha»
- «Ijara Mountahiya Bitamlik» pour les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.
TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant…
24 décembre 2015 | CMS FL
TVA : fin programmée de l’exonération de certaines mises à disposition à prix coûtant pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la portée de l’exonération prévue pour les groupements de moyens
Facture papier envoyée sous format PDF : prolongation d’une mesure de tolérance ou persistance d’une contrainte ?
4 décembre 2015 | CMS FL
Selon la doctrine administrative, une facture conçue sur support papier, puis numérisée au format PDF «simple», envoyée et reçue par courrier électronique, ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier (BOI-TVA-DECLA-30-20-30-10, n°80).
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