Distribution
Défaut de continuation de la relation commerciale avec le cessionnaire du fonds de commerce
18 octobre 2016 | CMS FL
La société Expeditors international France, commissionnaire de transport, avait sous-traité à partir de 2003 d’importants volumes d’affaires à la société CDS, transporteur, laquelle avait décidé le 1er novembre 2007 de céder à la société Egetra une branche de son fonds de commerce.
Taxes sur les surfaces commerciales et aides d’Etat : après le Conseil d’Etat, la Cour de cassation valide la conformité de la taxe
17 octobre 2016 | CMS FL
Dans la ligne de la position déjà adoptée par le Conseil d’Etat (CE, 15 avril 2016, n°371910), la Cour de cassation confirme que le régime de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n’enfreint pas la réglementation européenne sur les aides d’Etat (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-12.521).
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Distribution sélective et Internet : toujours s’assurer des conditions de validité de son réseau avant d’attaquer un revendeur sur Internet non agréé !
17 octobre 2016 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rappelé, dans un arrêt du 25 mai 2016 qu’il était préférable de s’assurer de la licéité de son réseau de distribution sélective avant d’attraire en justice un revendeur non agréé (CA Paris, 25 mai 2016, n°14/03918).
Les délais de paiement contractuels interentreprises cristallisent toutes les attentions
13 octobre 2016 | CMS FL
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement, dont l’objet est de réaliser des analyses fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière, dresse un constat sur la situation en France pour la période 2014-2015, qui fait ressortir que de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement plafonds, en particulier les entreprises du secteur de la construction.
Portée de l’interdépendance des contrats
12 octobre 2016 | CMS FL
Un distributeur franchisé résilie, avant de se déclarer en état de cessation des paiements, trois contrats qu’il avait conclus pour l’exploitation de son fonds de commerce :
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Approvisionnement exclusif et position dominante : une combinaison à risques
12 octobre 2016 | CMS FL
Exclusivité et position dominante ne font pas bon ménage, c’est ce que l’Autorité de la concurrence (ADLC) a très clairement rappelé au leader français de fourniture de zinc. Ainsi, dans une décision 16-D-14 du 23 juin 2016, l’entreprise Umicore a été sanctionnée à hauteur de 69,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en imposant un approvisionnement exclusif à ses distributeurs.
Contrat de franchise : exclusivité territoriale de fait
11 octobre 2016 | CMS FL
L’exclusivité territoriale n’est pas un élément indispensable au contrat de franchise et son absence ne saurait entraîner la nullité du contrat. Dès lors, si le franchiseur entend accorder une telle exclusivité à son franchisé, il faut en principe une stipulation expresse du contrat. Pourtant, dans certaines circonstances, même en l’absence de clause, les juges peuvent être enclins à admettre une exclusivité territoriale.
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d’opérateurs agréés et de contrôler leur localisation
10 octobre 2016 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 juin 2016 la liberté pour le fournisseur, dans un système de distribution sélective, de déterminer la densité de son réseau en décidant du nombre d’opérateurs agrées et de leur localisation (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-22.093, Hyundai).
Secret des affaires : qu’apporte la directive ?
10 octobre 2016 | CMS FL
La directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur « la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites » (« secrets d’affaires ») a été votée à une très large majorité au Parlement européen. Ce n’est pas pour autant qu’elle n’a pas fait débat. Est-elle trop protectrice, au point de menacer la liberté de la presse, comme le laissait entendre la pétition lancée contre le projet de texte et qui a recueilli plus de 500 000 signatures ? Ou, au contraire, n’apporte-t-elle rien de vraiment nouveau à l’arsenal juridique français ? Quelques éléments en cinq questions/réponses.
Devoir de contrôle du loueur d’emplacements sur les activités contrefaisantes qui y sont exercées
7 octobre 2016 | CMS FL
La société Tommy Hilfiger, ayant constaté que des marchandises contrefaisantes étaient commercialisées dans un marché tchèque, a assigné la société gérante du marché aux fins d’injonction de faire cesser ces activités. Saisie du litige, la Cour suprême tchèque a posé à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle visant à déterminer si le droit national, transposition du droit de l’Union européenne en la matière, était susceptible de permettre une telle action.
La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?
3 août 2016 | CMS FL
Le 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.
Sur les contours de l’obligation de reclassement d’un salarié inapte au sein d’un réseau de distribution
2 août 2016 | CMS FL
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son poste, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement qui est prévue par le Code du travail.
L’optimisation des coûts grâce à la coopération
29 juillet 2016 | CMS FL
L’ optimisation des achats constitue un sujet stratégique pour les industriels et les distributeurs, tous secteurs confondus.
Contrat de transport et rupture partielle d’une relation commerciale
28 juillet 2016 | CMS FL
Un grossiste répartiteur confiait depuis 2004 à un transporteur, d’une part, des prestations de transport sous forme de tournées dites « permanentes » et, d’autre part, des tournées occasionnelles, dites « de remplacement », de livraisons de médicaments à des pharmacies. En juin 2011, le grossiste répartiteur a très significativement réduit le nombre des tournées occasionnelles et les a attribuées à un concurrent de son transporteur habituel.
Responsabilité du transporteur pour rupture de la chaîne du froid et absence de dommage
25 juillet 2016 | CMS FL
Par un arrêt du 9 février 2016, la Cour de cassation affirme que la rupture de la chaîne du froid engage la responsabilité du transporteur même si les produits n’ont pas subi d’altération (Cass. com., 9 février 2016, n°14-24.219).
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Contrôles DGCCRF sur l’équilibre des relations contractuelles dans les contrats de franchise
25 juillet 2016 | CMS FL
Le 8 mars 2016, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a indiqué avoir mené des contrôles dans douze enseignes sous franchise dans le secteur de la restauration rapide et à thème (voir le communiqué de presse).
Distribution sélective et Internet : confirmation de l’approche nuancée de la cour d’appel de Paris
22 juillet 2016 | CMS FL
Si le droit de la concurrence est souvent invoqué par les plaideurs désireux de remettre en cause la validité des réseaux de distribution sélective mis en place par les fournisseurs, l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 13 janvier 2016 démontre que les juges reconnaissent, en fonction des cas d’espèce qui leur sont soumis, que la mise en place d’un tel réseau, ainsi que les restrictions qu’il induit éventuellement s’agissant de la vente en ligne, peuvent être légitimes (CA Paris, 13 janvier 2016, n°13/11588).
Décision Nintendo : prix de revente conseillé lors d’une conférence de presse
21 juillet 2016 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2015 une décision n°15-D-18 de non-lieu dans le secteur des jeux vidéo.
De l’importance des projets concurrents en droit des concentrations
20 juillet 2016 | CMS FL
Le 17 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision 14-DCC-164 du 13 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Cette décision autorisait la prise de contrôle par le Groupe Carrefour de six centres commerciaux alors détenus par Unibail-Rodamco (CE, 17 février 2016, n°387586).
Convention unique : est-elle applicable à la restauration rapide ?
19 juillet 2016 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur l’application des dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide et, de l’autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l’état, dès lors que cette revente s’inscrit dans une prestation de service globale de restauration à emporter ou livrée à domicile.
Franchise : absence d’information précontractuelle sur l’état du marché local
13 juillet 2016 | CMS FL
Par cinq décisions en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la demande de cinq franchisés en résiliation de leur contrat aux torts exclusifs du franchiseur et le paiement de dommages-intérêts pour manquement de celui-ci à son obligation précontractuelle d’information résultant de l’absence de remise d’un état du marché local et des perspectives de développement (Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.701 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.702 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.705 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.706 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.710).
Démarchage téléphonique : la liste « Bloctel » opérationnelle depuis le 1er juin 2016
12 juillet 2016 | CMS FL
Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peuvent s’inscrire gratuitement pour une durée de trois ans renouvelable sur une liste d’opposition créée à cet effet (articles R. 121-7 et … Lire la suite
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