Prix de transfert : le Brésil en route pour l’alignement sur les principes de l’OCDE ?

30 septembre 2022 | Estelle Bouquet

Lors d’une conférence de presse commune des représentants de la Receita Federal avec les représentants de l’OCDE en avril dernier, le Brésil a annoncé une réforme de la législation brésilienne sur les prix de transfert pour la mettre en conformité … Lire la suite

L’amende applicable en cas de non-souscription de l’IFU est bel et bien conforme à la Constitution

5 août 2022 | Estelle Bouquet

On sait que les personnes qui assurent le paiement de revenus de capitaux mobiliers sont tenues de déclarer à l’administration fiscale l’identité et l’adresse des bénéficiaires ainsi que le détail du montant imposable sur un imprimé fiscal unique (IFU). Il … Lire la suite

Pour le Conseil d’Etat, une fraction au moins de la QPFC sur dividendes exonérés est une imposition

28 juillet 2022 | Estelle Bouquet

Le Conseil d’Etat vient de considérer que la fraction de la QPFC sur dividendes exonérés excédant les frais réels afférents à ces produits devait s’analyser comme une imposition de ceux-ci.

Lorsqu’elles ouvrent droit au régime des sociétés mères[1], les distributions … Lire la suite

Neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs : commentaires administratifs

29 juillet 2021 | Estelle Bouquet

L’administration apporte plusieurs réponses intéressantes… mais laisse subsister quelques interrogations.

L’article 238 bis JB du CGI issu de la loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire et optionnel de neutralisation des conséquences fiscales de la première opération de … Lire la suite

Organiser le travail de nuit : les principales règles à respecter

18 juin 2021 | Pascaline Neymond

Si son activité le justifie, une entreprise peut faire travailler une partie de son personnel la nuit. Par souci de protection de la santé et de la sécurité des salariés, cette organisation du travail est étroitement encadrée.

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Transfert des déficits sur agrément en cas de fusion : comment apprécier la condition d’absence de changement d’activité ?

13 juillet 2020 | CMS FL

Une société a absorbé en 2017 une filiale dans le cadre d’une dissolution sans liquidation et a demandé à l’administration un agrément afin de bénéficier du transfert des déficits antérieurs non encore déduits de sa filiale, principalement subis au titre des exercices 2014 et 2015. Cet agrément lui a été refusé, au motif que l’activité de la filiale avait changé significativement. L’administration a en effet relevé que la filiale avait connu une forte baisse de son chiffre d’affaires, notamment entre l’exercice clos le 30 juin 2016 et l’exercice clos le 30 juin 2017 et qu’il n’existait plus aucun effectif salarié à la clôture de cet exercice. Lire la suite

Délai de recours contre les instructions mises en ligne au BOFiP : le Conseil d’Etat juge que le délai est de deux mois à compter de la mise en ligne

13 juillet 2020 | CMS FL

Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’Etat juge que le délai de recours de deux mois court à compter de la date de mise en ligne des instructions publiées au BOFiP. Toutefois, cette règle, assortie d’une période transitoire pour les instructions les plus anciennes, n’interdit pas toujours de contester ces instructions plus de deux mois après leur mise en ligne. Lire la suite