On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant pas 2,5 fois le montant du SMIC. Son taux a été augmenté à plusieurs reprises. Il est notamment de 6% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2016 et de 7% pour les rémunérations versées au cours de l’année 2017.

Ce taux est susceptible de majoration pour les rémunérations versées dans les départements d’outre-mer (DOM). Toutefois, le bénéfice de cette majoration est subordonné au respect des règles européennes relatives aux aides d’Etat, ce qui peut susciter quelques difficultés pratiques d’appréciation pour les entreprises.

Les entreprises qui remplissent actuellement leur fiche de calcul n° 2079-CICE-FC-SD, qui sert remplir la déclaration n°2069-RCI-SD récapitulant les réductions et crédits d’impôt dont elles entendent bénéficier, doivent renseigner les rémunérations de 2016, en distinguant le cas particulier de rémunérations versées dans les DOM et éligibles au taux majoré de 9%.

On notera avec intérêt la précision donnée par l’administration au BOI-BIC-RICI-10-150-20 n°260 (à jour au 1er mars 2017). S’agissant des rémunérations « DOM », le bénéfice du taux majoré est subordonné au respect de l’article 15 du règlement général d’exemption par catégorie qui régit les aides au fonctionnement dans les régions ultrapériphériques et dans lequel la France a souhaité placer ce dispositif en en informant la Commission européenne (Régime SA.41017).

Ainsi, le montant d’aide annuelle qui résulte de l’application de ce taux majoré ne doit pas conduire l’entreprise à dépasser un plafond commun avec les aides perçues par ailleurs au titre des aides au fonctionnement dans les DOM (aides dites « au fonctionnement à finalité régionale »). La fraction de rémunération qui conduirait l’entreprise à dépasser le plafond ne peut donc pas bénéficier du taux majoré n’est donc pas à déclarer comme une rémunération « DOM ».

Claire Vannini, avocat associé en droit de la concurrence national et européen

CICE pour les rémunérations outre-mer : le taux majoré soumis à la réglementation aides d’Etat – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 3 avril 2017