L’administration vient d’étendre par voie doctrinale le champ d’application du rescrit prévu en matière de crédit d’impôt recherche en permettant aux PME (dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’exercice précédant celui au cours duquel la demande est formulée n’excède pas 1,5 M€ pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures ou de denrées à emporter ou à consommer sur place ou la fourniture de logements ; 450 K€ pour les autres entreprises), d’accompagner leur demande de rescrit sur l’éligibilité au CIR de leur projet de recherche d’une demande de validation de leurs dépenses de recherche.

La demande de validation des dépenses, optionnelle, devra obligatoirement s’inscrire dans le cadre d’une demande d’appréciation de l’éligibilité du projet. Elle portera sur la validation du montant des dépenses de recherche exposées au titre de l’année en cours (les dépenses d’innovation sont en revanche exclues), aussi bien celles déjà effectuées que celles restant à exposer au titre dudit exercice. Elle devra être déposée au moins 6 mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de CIR.

En pratique, les PME intéressées déposeront une demande signée conforme à un modèle (disponible sur le site www.impots.gouv.fr), et cocheront la case «Garantie prévue au 3° de l’article L. 80 B du LPF avec validation du montant des dépenses engagées ou à engager» (Partie I de la demande).

Elles devront en outre servir, en lieu et place des tableaux et points insérés dans la Partie IV du modèle, un ensemble de données financières relatives à leur CIR, détaillées dans un fichier Excel également disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

Le fichier Excel renseigné sous format dématérialisé, ainsi que les documents justificatifs demandés au sein de l’onglet «mode d’emploi» du fichier, devront être joints à la demande.

Une réponse positive de l’administration à la demande fera obstacle à la remise en cause du montant du CIR au titre desdites dépenses, qui serait fondée sur une appréciation différente des informations présentées par l’entreprise.

Solliciter un rescrit est cependant consommateur de temps, et expose le contribuable au risque de recevoir une réponse négative, qu’il pourra alors difficilement contester, ce qui explique sans doute le faible succès du rescrit CIR à ce jour.

Dans ce contexte, souhaitons que les PME trouvent dans cette extension du rescrit un outil de sécurisation supplémentaire de leur CIR, apte à leur permettre de valider utilement, pour leurs propres besoins de gestion et dans leurs relations avec les établissements financiers notamment, un montant plancher de dépenses, ce qui dépendra aussi de la réactivité de l’administration à répondre aux demandes.

Christophe Leclère, avocat spécialisé en matière de fiscalité directe.

CIR : aspects pratiques, pour les PME, de l’extension du champ d’application du rescrit – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 21 septembre 2015