Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, lesquelles font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes (article L.441-6-1 du Code de commerce).

Le décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 est venu modifier la teneur des informations qui devront impérativement figurer dans les rapports de gestion relatifs aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er juillet 2016 (art. D. 441-4 modifié C. com. ; voir Lettre des réseaux de distribution de mars 2016).

Ainsi, les rapports établis à partir du second semestre 2017 devront présenter, sous la forme de tableaux respectant l’un des deux modèles fixés par un arrêté du 6 avril 2016 :

• soit le nombre et le montant total hors taxes des factures reçues et émises non réglées à la clôture des comptes dont le terme est échu ;
• soit l’ensemble des factures reçues et émises ayant connu un retard de paiement au cours de l’exercice.

Dans les deux cas, les montants concernés seront ventilés par tranches de retard : 0 jour (à titre indicatif) ; 1 à 30 jours ; 31 à 60 jours ; 61 à 90 jours ; 91 jours et plus.

Décret n°2015-1553 du 27 novembre 2015 et arrêté du 6 avril 2016 pris en application de l’article D. 441-4 du Code de commerce

Nathalie Pétrignet, avocat associée en droit douanier, droit de la concurrence, droit européen, droit de la consommation et de la distribution, CMS Bureau Francis Lefebvre Paris