En octobre 2014, le Conseil européen a approuvé le cadre d’action de l’Union européenne (UE) en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, qui fixait un objectif intérieur ambitieux d’au moins 40% de réductions des émissions de gaz à effet de serre en 2030.

En juillet 2015, la Commission européenne avait présenté son « Paquet d’été » avec notamment la réforme des marchés carbone. Le 30 novembre 2016, elle a publié son « Paquet d’hiver », ou 4e « Paquet énergie » afin d’actualiser les moyens à disposition des Etats pour atteindre les objectifs fixés (communiqué IP/16/16/40009).

Ce projet de réforme concerne quatre grands domaines :

• le marché intérieur de l’électricité, avec la mise en place d’un règlement européen ainsi que la réécriture de la directive 2009/72 du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité afin de tenir compte de la forte augmentation de l’électricité produite à partir des sources d’énergies renouvelables dans le réseau électrique ;
• l’efficacité énergétique, avec une modification de la directive 2012/27 sur l’efficacité énergétique et de la directive 2010/31 sur la performance énergétique des bâtiments afin de renforcer les obligations d’économies d’énergies et les aides à la rénovation de bâtiments ;
• les énergies renouvelables, avec un soutien toujours plus affirmé à leur croissance, par la réforme de la directive 2009/28 du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables fixant un objectif de 27% d’énergies renouvelables dans la consommation totale d’énergie d’ici 2030 ;
• la gouvernance, afin d’assurer une plus grande cohérence des politiques nationales dans le secteur du climat et de l’énergie.

Ces différentes modifications feront l’objet de discussions lors des prochaines réunions des formations « environnement » et « transports, télécommunications et énergie » du Conseil de l’Union européenne (28 février et 19 juin 2017 pour l’environnement et 27 février et 26 juin 2017 pour l’énergie).

Aurore-Emmanuelle Rubio, avocat en droit de l’énergie et droit public