Adoptée définitivement le 4 novembre dernier, la loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d’un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu est publiée au JO du 16 novembre 2021.

Le congé de présence parentale permet au salarié sans condition d’ancienneté de s’occuper d’un enfant à charge (1) dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants (enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité). Le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congés, qu’il utilise en fonction de ses besoins.

Pendant ce congé le salarié ne perçoit pas de rémunération, mais il peut bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) (2).

Depuis le 30 septembre 2020, le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans.

Un certificat médical doit préciser la durée prévisible du traitement de l’enfant. La durée du congé est égale à la durée du traitement.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Le salarié peut, par exemple, prendre le congé par demi-journée.

À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale dans l’un des cas suivants :

• • Rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant

• • Lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants

Le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer le congé en période d’activité à temps partiel ou le fractionner par demi-journée. Le montant de AJPP est alors modifié en conséquence.

La loi n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 assouplit les conditions de renouvellement du congé de présence parentale.

Elle offre désormais la possibilité au salarié ayant atteint le nombre maximal de 310 jours de congés de demander un renouvellement du congé et de l’AJPP avant l’expiration de la période de référence de trois ans, lorsque la pathologie de l’enfant nécessite un accompagnement soutenu au titre de la même maladie, du même handicap ou de l’accident dont il a été victime.

Le salarié bénéficiera donc d’un nouveau crédit de 310 jours maximum au cours d’une nouvelle période de trois ans

Ce renouvellement, qui ne pourra être accordé qu’une seule fois, nécessite un certificat médical, établi par le médecin qui suit l’enfant, attestant du caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant, de la poursuite des soins contraignants et d’une présence soutenue. Ce certificat devra également être confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical de la CPAM ou du régime spécial de sécurité sociale.

(1) Un enfant est considéré à charge lorsque le salarié en a la charge effective et permanente. L’enfant doit avoir moins de 20 ans, il ne doit pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 974,12 € et ne doit pas bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.

(2) Le PLFSS pour 2022 en cours de discussion prévoit de revaloriser le montant de l’AJPP chaque année, au 1er janvier, par référence au Smic