Convention collective des journalistes et indépendance éditoriale : cas pratique chez les pompiers

10 août 2017
La convention collective des journalistes est particulièrement favorable à ces derniers, s’agissant notamment du calcul de l’indemnité de licenciement, à raison d’un mois de salaire par année d’ancienneté pour les quinze premières et à l’appréciation exclusive de la commission arbitrale des journalistes pour les années suivantes.
La condition pour en bénéficier est de justifier de la qualité de journaliste professionnel, statut dont la définition figure à l’article L.7111-3 du Code du travail :
« Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ».
La Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà précisé que dans le cas où l’employeur n’est pas une entreprise de presse ou une agence de presse, la qualité de journaliste professionnel pouvait être retenue si la personne exerce son activité dans une publication de presse disposant d’une indépendance éditoriale (Cass. soc., 25 septembre 2013, n°12-17.516).
L’arrêt du 29 mars 2017 de la Cour de cassation apporte un nouvel éclairage sur cette notion d’indépendance éditoriale, à propos d’une publication assurée par les Editions des sapeurs-pompiers de France (Cass. soc., 29 mars 2017, n°15-28.228).
La cour d’appel de Paris avait en effet refusé le bénéfice de la convention collective des journalistes au rédacteur en chef de la publication qui ne disposait pas, selon elle, d’une indépendance éditoriale aux motifs que la publication était entièrement détenue par la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et que son directeur, qui avait le grade de colonel, intervenait directement dans la rédaction de ses articles de façon brutale et péremptoire.
La Cour de cassation a infirmé cette décision, considérant que la publication bénéficiait bien d’une indépendance éditoriale dès lors que la société disposait d’une autonomie économique et organisationnelle, le colonel ayant pour sa part agi en qualité de directeur de la publication.
Elle semble ainsi opérer une distinction entre l’indépendance éditoriale du journaliste, placé sous un lien de subordination classique, et l’indépendance éditoriale de la publication qui constitue la seule condition d’application de la convention collective des journalistes lorsque l’employeur n’est ni une entreprise, ni une agence de presse.
Auteurs
Rodolphe Olivier, avocat associé en droit social
Laurent Kaspereit, avocat spécialisé en matière de contentieux social devant toute juridiction.
Related Posts
Catégories professionnelles dans les plans de sauvegarde de l’emploi : lâ... 10 avril 2018 | CMS FL

La protection des lanceurs d’alerte dans la balance de la justice... 12 octobre 2016 | CMS FL

Quand les causes de rupture du contrat de travail se succèdent... 26 mai 2014 | CMS FL
PME : que changent les ordonnances Macron ?... 9 novembre 2017 | CMS FL

Equipements radioélectriques : nouvelles règles de mise sur le marché... 1 août 2017 | CMS FL

Accident du travail : les effets sur le contrat de travail... 19 décembre 2019 | Pascaline Neymond

Ruptures du contrat de travail et transaction : les écueils à éviter... 15 juillet 2013 | CMS FL
Egalité de traitement : des agents de sécurité travaillant sur site peuvent-i... 29 octobre 2021 | Pascaline Neymond

Articles récents
- La relation de travail mise à nue ou quand l’employeur est obligé de tout dévoiler au salarié
- Exercice d’une activité réglementée : n’omettez pas de vérifier que vos salariés sont en possession des diplômes nécessaires !
- Stop the clock : l’impératif de compétitivité reprend le dessus sur les obligations des entreprises en matière de durabilité
- Activité partielle de longue durée rebond : le décret est publié
- Quand le CSE stoppe le déploiement de l’IA
- A l’approche du mois de mai, comment gérer les ponts et les jours fériés ?
- Refus d’une modification du contrat de travail pour motif économique : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
- Statut de cadre dirigeant – attention aux abus !
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »