Côte d’Ivoire : En 2015 de nouvelles mesures destinées à améliorer l’environnement des investissements ont été prises et ont été saluées dans le rapport Doing Business 2016.

Une plateforme de création d’entreprises par voie électronique, accessible aux usagers en ligne via internet a été créée auprès du Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire (CEPICI). Parallèlement, l’immatriculation d’une entreprise au registre du commerce et auprès des différentes administrations peut désormais donner lieu à l’établissement d’un identifiant unique, partagé entre ces administrations. La gestion de cet identifiant est assurée par le CEPICI qui doit tenir un répertoire électronique des entreprises disposant de l’identifiant unique contenant toutes les informations relatives aux entreprises immatriculées. La génération de cet identifiant unique, qui a commencé à Abidjan, doit être étendue aux autres villes dans un délai de deux ans.

Un livre foncier électronique destiné à l’immatriculation des immeubles, à la publicité des droits sur ces immeubles a également été créé. Il faut également noter une nouvelle baisse des droits d’enregistrement sur les cessions d’immeubles, fixés maintenant à 6%.

Le nouveau Code du Travail adopté le 20 juillet 2015, s’applique sous réserve des décrets d’application qui doivent être pris.

Ce nouveau Code renforce la protection des salariés les plus vulnérables. Il prévoit notamment le relèvement de l’âge d’accès à l’emploi de 14 à 16 ans et impose à l’employeur la tenue d’un registre identifiant tous les salariés de moins de 18 ans, prohibe expressément toute forme de discrimination lié aux handicaps et à la séropositivité et sanctionne expressément toute forme de harcèlement. Il impose par ailleurs la création d’un comité d’entreprise à partir d’un effectif de 300 salariés.

Jean-Jacques Lecat, avocat associé spécialisé dans les transactions internationales concernant les pays émergents.

Avis d’expert – Côte d’Ivoire paru dans Le MOCI n°412 – Edition Hors Série le 1er décembre 2015