Cotisations AT/MP : obligation légale de dématérialisation des taux
8 juin 2021
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités rappelle la CNAM sur son site le 7 juin 2021.
Pour remplir cette obligation, il suffit pour chaque entreprise d’ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, si elles n’en possèdent pas déjà un.
Une fois le compte AT/MP ouvert, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.
Pour ouvrir un compte AT/MP, il suffit de s’inscrire sur net-entreprises.fr. L’ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.
Si l’entreprise n’a pas de compte AT/MP avant le 1er décembre 2021, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation. La décision de taux est alors adressée par voie postale.
En l’absence d’ouverture d’un compte AT/MP, la caisse régionale est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’entreprise. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié, et elle est due au titre de chaque année sans adhésion au téléservice.
POUR EN SAVOIR PLUS
Related Posts
Vente et don de matériel informatique et de téléphonie mobile aux salariés :... 28 février 2020 | CMS FL Social

Conférence : Retraite, chômage, indemnisation des accidents du travail : les ... 30 janvier 2023 | Pascaline Neymond

Réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles en cas de ... 27 janvier 2023 | Pascaline Neymond

Montant de la déduction forfaitaire sur les cotisations patronales dues au titr... 30 septembre 2022 | Pascaline Neymond

Licenciement du salarié absent pour maladie : rappel de quelques précautions d... 21 octobre 2022 | Pascaline Neymond

L’indemnisation judiciaire des préjudices du salarié en cas de faute inexcus... 27 juin 2019 | Pascaline Neymond

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisation... 20 juillet 2021 | Pascaline Neymond

Certificat médical tendancieux ou de complaisance : comment réagir ?... 7 septembre 2015 | CMS FL

Articles récents
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
- Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
- Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
- Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
- Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
- Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail