Covid-19 – Arrêts de travail dérogatoires : prolongation des mesures d’indemnisation jusqu’au 30 septembre 2021
17 juin 2021
Le décret n° 2021-770 du 16 juin 2021 modifiant le décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 est publié au JO du 17 juin 2021.
Ce décret, qui entre en vigueur le 18 juin 2021, prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 les mesures relatives aux arrêts de travail dérogatoires et à la suppression du délai de carence pour l’affiliation à l’assurance maladie-maternité des Français expatriés rentrés en France, ainsi que plusieurs mesures de prise en charge de frais de santé jusqu’au 30 septembre 2021 (dérogations aux dispositions conventionnelles en matière de téléconsultations et de télésoins, tests de dépistage au SARS-CoV-2, consultation initiale d’information du patient et de mise en place d’une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d’un dépistage positif au SARS-CoV-2, consultation de recensement des cas contact, consultations et injections liées à la vaccination contre le SARS-CoV-2).
Le décret prolonge enfin la prise en charge intégrale des frais de transport vers les centres de vaccination jusqu’au 1er septembre 2021 inclus pour les personnes dans l’incapacité de se déplacer seules.
POUR ALLER PLUS LOIN
Related Posts
Covid-19 : la fin de l’état d’urgence repoussée au 1er juin 2021 !... 16 février 2021 | CMS FL Social

Dispositif spécifique d’activité partielle : nouvel outil de soutien des... 15 octobre 2020 | CMS FL Social

Le plan de contrôle a posteriori de l’activité partielle par l’Adm... 26 mai 2020 | CMS FL Social

Télétravail : mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la ... 31 août 2021 | Pascaline Neymond

Activité partielle pour garde d’enfant : Le TA de PARIS annule une note d... 5 mai 2021 | Pascaline Neymond
Délais de consultation du CSE raccourcis sur les décisions de l’employeu... 6 mai 2020 | CMS FL Social

Pass sanitaire, obligation vaccinale : décision du 5 août 2021 du Conseil cons... 6 août 2021 | Droit Social 4

Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle... 18 septembre 2020 | CMS FL Social

Articles récents
- Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : le Conseil d’Etat remplace l’obligation préalable de reclassement par une obligation d’adaptation
- Contrat d’engagement et offre raisonnable d’emploi : précisions sur le « salaire attendu »
- Avantage en nature « Véhicule » : les précisions de l’administration
- Contribution patronale sur les actions gratuites réhaussée à 30% : retour vers le futur…
- Présomption de justification des avantages conventionnels : un nouveau cas d’application, l’accord de substitution !
- Les nouveaux modèles d’avis d’aptitude et d’avis d’inaptitude, d’attestation de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont publiés
- Mise à pied disciplinaire d’un salarié protégé : l’employeur retrouve son pouvoir disciplinaire
- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 est entrée en vigueur
- La loi de finances pour 2025 est entrée en vigueur
- Le casse-tête de la loi applicable au contrat de travail