Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables
![Global Coronavirus Disease Outbreak Background Covid-19 : Critères permettant le placement en activité partielle et mesures de protection renforcées des personnes vulnérables](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-10-700x325.jpg)
28 octobre 2022
Le décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la Covid-19 est publié au JO du 28 octobre 2022.
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, un dispositif a été mis en place pour permettre le
placement en activité partielle des salariés vulnérables. Cette mesure avait officiellement pris fin le 31 juillet 2022.
La loi de finances rectificative pour 2022 a acté le rétablissement, du 1er septembre 2022 jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard, du dispositif spécifique permettant à l’employeur de placer en activité partielle ses salariés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité au covid-19.
Ce décret, pris pour l’application de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, prévoit la possibilité de placement en position d’activité partielle, à compter du 1er septembre 2022, des salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables.
Il précise les critères permettant de reconnaitre les personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19.
Il adapte en conséquence les dispositions du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L.1226-1 du Code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.
Les dispositions des articles 1er et 2 du décret relatives aux critères permettant le placement en activité partielle et aux mesures de protection renforcées s’appliquent aux heures chômées mentionnées au III de l’article 33 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 et celles de son article 3 s’appliquent aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
A lire également
Webinaire : What happens now ? Navigating the new Covid employment landscape in ... 7 mars 2022 | Pascaline Neymond
Procédure de licenciement et entretien préalable : la tenue à distance peut Ã... 19 janvier 2021 | CMS FL Social
![Travail à domicile](/wp-content/uploads/2014/10/desk-420x215.jpg)
Taux horaires de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des... 31 août 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2022/02/prevention-risques-professionnels-3-420x215.jpg)
Activité partielle : Le ministère du travail met à jour son questions/répons... 2 juin 2021 | Pascaline Neymond
Le protocole sanitaire en entreprise est mis à jour !... 10 août 2021 | CMS FL Social 5
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-13-420x215.jpg)
Pass sanitaire et obligation vaccinale : mise à jour des divers questions-répo... 25 août 2021 | CMS FL Social 5
![](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-28-420x215.jpg)
Accident du travail et maladie professionnelle : quelles nouveautés ?... 19 juin 2023 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2022/02/medecine-du-travail-3-420x215.jpg)
Quelle est la nature juridique du protocole national pour assurer la santé et l... 11 septembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-803193194-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes