Covid-19 : dérogations aux conditions de versement des indemnités journalières de sécurité sociale et de l’indemnité complémentaire
27 mai 2021
Un décret n° 2021-657 du 26 mai 2021 modifiant le décret n° 2020-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de covid-19 est publié au JO du 27 mai 2021.
Le décret autorise à titre temporaire le versement d’indemnités journalières, dans des conditions dérogatoires, aux assurés devant s’isoler en cas de résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2.
Le décret permet également d’indemniser les assurés faisant l’objet d’une mesure de quarantaine ou de maintien et de placement en isolement de retour de pays ou de territoires confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 caractérisés par un risque de transmissibilité accrue ou d’échappement immunitaire (Brésil, Argentine, Afrique du Sud, Inde, Guyane et Chili).
Ce décret entre en vigueur pour les arrêts de travail liés à un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2 débutant à compter du 28 avril 2021 . Les dispositions relatives à l’indemnisation des arrêts de travail liés à des retours de pays confrontés à une circulation particulièrement active de l’épidémie ou à la propagation de certains variants du SARS-CoV-2 entrent en vigueur pour les arrêts de travail débutant à compter de la même date.
A lire également
Entretiens professionnels : vous pouvez encore échapper à la sanction !... 23 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/02/evaluation-420x215.jpg)
Coronavirus : quelles obligations pour l’employeur face à la menace d’une Ã... 5 février 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-501752014-420x215.jpg)
Mise à jour du 25 janvier 2022 du protocole sanitaire en entreprise : Passe vac... 26 janvier 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-30-420x215.jpg)
Ministère du travail : Accélération de la vaccination des salariés contre la... 19 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Vaccin-Covid-4-420x215.jpg)
Gestion sociale du Covid-19 : nos voisins ont-ils été plus créatifs ? Le cas ... 23 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/drapeaux-420x215.jpg)
Covid-19 et gestion des cas contacts : les précisions de l’assurance mala... 23 juillet 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1213655238-420x215.jpg)
Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiem... 1 octobre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2017/04/Taxe-chiffres-420x215.jpg)
Le Covid-19 reconnu comme maladie professionnelle... 18 septembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1207212199-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes