Dans un courrier transmis à la ministre du Travail, Muriel Pénicaud, jeudi 30 avril 2020, six organisations patronales (CPME, FNSEA, Medef, U2P, UNAPL et Udes) ont demandé aux pouvoirs publics, d’une part, d’avoir connaissance de consignes sanitaires claires et ayant une portée juridique reconnue sur les actions à mettre en œuvre dans les entreprises et, d’autre part, de disposer de moyens pratiques pour les mettre en œuvre. Elles estiment que ces deux conditions sont indispensables pour permettre aux entreprises d’assumer l’obligation de moyen renforcée qui est la leur face à un « risque pandémique dont nul ne peut prétendre avoir la maîtrise et dont les entreprises ne sont pas à l’origine ».

Dans ce contexte, le ministère du Travail a rendu public, le 3 mai 2020, un « Protocole national de déconfinement pour les entreprises » destiné, à compter du 11 mai 2020, à accompagner les employeurs dans la préparation de la reprise de l’activité.

Ce protocole rappelle tout d’abord que les employeurs doivent, par ordre de priorité :

• • éviter les risques d’exposition au virus ;

• • évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

• • privilégier les mesures de protection collective par rapport aux mesures individuelles.

Le protocole rappelle ensuite que, afin d’éviter le risque d’affluence et de concentration des personnels, le télétravail doit être la règle chaque fois qu’il peut être mis en œuvre. Toutefois, si la présence des salariés sur le lieu de travail s’avère nécessaire, d’autres mesures devront être mises en place, comme le « séquencement des activités et la mise en place d’horaires décalés ».

Le ministère du Travail a divisé ce protocole en plusieurs parties.

• • Mesures barrières et de distanciation physique

  • ​Espace minimal de 4m² par personne

Afin de maintenir un « nombre maximal de personnes simultanément admises dans un espace ouvert” et ainsi garantir une distance minimale d’un mètre autour d’une personne (dans toutes les directions), les pouvoirs publics ont fixé le critère « universel » d’occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu social à 4m² minimum par personne.

La surface de l’établissement à prendre en compte afin de déterminer le nombre de salariés qui peuvent être présents en même temps dans l’entreprise est la surface effectivement disponible pour les occupants, déduction faite des parties occupées.

En ultime recours, c’est-à-dire lorsque certaines situations comportent un risque non maîtrisable de rupture accidentelle de distanciation, des mesures complémentaires comme le port du masque « grand public » seront à mettre en place.

• • Gestion des flux de personnes

Le déconfinement progressif a pour conséquence que « les flux de personnes doivent faire l’objet d’une analyse rigoureuse dans le contexte de pandémie » dans l’ensemble des lieux de travail. L’employeur aura alors pour objectif de définir des « plans de circulation », dans les lieux clos et exigus comme dans les espaces ouverts, afin de garantir le respect de la distanciation physique minimale. Ainsi, par exemple, « si les 3 cabines d’ascenseurs ne peuvent transporter en respectant les distanciations physiques que 2 personnes, cette contrainte conditionnera les modalités d’organisation (horaires mais aussi l’heure de début de réunion pour tenir compte du temps nécessaire pour rejoindre le lieu de la réunion) ».

Les nouvelles conditions de circulation et d’usage des espaces devront être connues par les personnes travaillant au sein de l’organisation, ainsi que les autres acteurs (clients, fournisseurs, prestataires, etc.).

• • Interventions extérieures et locaux communs

Des modalités particulières d’organisation doivent être prévues notamment « lorsqu’un tiers se déplace dans les locaux pour réaliser une intervention » (dépannage, etc.), dans les services de l’entreprise où travaillent des collaborateurs, ou dans les locaux communs. Dans le premier cas, un « balisage de délimitation de la zone d’intervention » doit être réalisé. Dans le second, la prise de rendez-vous doit être privilégiée.

L’utilisation des locaux communs doit être « canalisée (marquage au sol, ruban, plots, barrières, etc.) avec des sens d’arrivée et de départ différents », et les horaires de pause doivent être autant que possible échelonnés.

Des « bonnes pratiques » sont détaillées pour différents types de lieux de l’entreprise (restaurant d’entreprise, entrée du site, lieux de pause, etc.) afin de répondre à ces besoins.

• • Masques et équipements de protection individuelle (EPI)

Les EPI sont un complément des mesures de protection collectives qui ne sauraient en aucun cas s’y substituer. L’employeur devra avant tout mettre en œuvre toutes les solutions techniques et organisationnelles de protection collective pour garantir le respect de la distanciation physique avant de prévoir le port du masque.

Le ministère du Travail prévoit que, « hors professionnels de santé, l’employeur pourra fournir des masques FFP1 ou des masques alternatifs à usage non sanitaire, dits « grand public » développés dans le cadre de la pandémie ». Si l’employeur décide de généraliser le port collectif du masque « grand public » au sein de l’entreprise, cela ne sera qu’une possibilité et non une obligation.

Quant au port des gants, il est recommandé de l’éviter de manière générale, « car ils donnent un faux sentiment de protection » et deviennent eux-mêmes des vecteurs de transmission du virus.

• • Tests de dépistage

Si les entreprises ont un rôle à jouer dans la stratégie nationale de dépistage, le ministère du Travail insiste sur le fait que les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées. Elles pourront toutefois inciter les salariés « symptomatiques à ne pas se rendre sur leur lieu de travail ou à le quitter immédiatement si les symptômes se révèlent sur leur lieu de travail et à consulter » un médecin. De plus, il leur sera possible d’évaluer « précisément les risques de contamination sur le lieu de travail » et de « tracer » les contacts d’un malade.

• • Prise en charge d’une personne malade

​L’employeur est tenu, « le cas échéant avec la médecine du travail, de rédiger préventivement une procédure ad hoc de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques afin de les isoler rapidement dans une pièce dédiée et de les inviter à rentrer chez elles et à contacter leur médecin traitant ». Il est aussi chargé d’élaborer « des matrices des contacts et leur qualification (« à risque » ou « à risque négligeable ») pour faciliter l’identification des personnes contacts en cas de survenue d’un cas avéré ».

Le document précise la procédure à suivre dans ce cas, qui repose sur trois principes : l’isolement, la protection et la recherche de signes de gravité.

• • Prise de température

Le ministère du Travail a indiqué qu’un « contrôle de la température à l’entrée des établissements/structures est déconseillé », puisque la prise de température pour repérer une personne possiblement infectée serait « faussement rassurante ». Les salariés sont toutefois incités à surveiller d’eux-mêmes l’apparition de symptômes évocateurs du virus Covid-19.

La possibilité d’un tel contrôle reste néanmoins ouverte, à condition que les dispositions de celui-ci respectent « les dispositions du Code du travail, en particulier celles relatives au règlement intérieur, soient proportionnées à l’objectif recherché et offrent toutes les garanties requises aux salariés concernés tant en matière d’information préalable, d’absence de conservation des données que des conséquences à tirer pour l’accès au site ».

Les contrôles de température doivent être réalisés « dans des conditions préservant la dignité » et faire l’objet d’une information préalable.

Par conséquent, « le contrôle n’est pas recommandé et a fortiori n’a pas un caractère obligatoire, et le salarié est en droit de le refuser ».

• • Nettoyage et désinfection

Le mot d’ordre est donné au nettoyage des locaux et ce, de manière fréquente. Le document définit les conditions de nettoyage et de désinfection des locaux de travail à mettre en œuvre. Le ministère du Travail appelle à la vigilance de chacun, avec notamment la mise à disposition de gel et lingettes désinfectantes.

La définition des mesures de protection nécessite un travail en amont de la part de toutes les entreprises, afin d’évaluer notamment la faisabilité et l’effectivité des mesures prises. Les avocats du département social de CMS Francis Lefebvre Avocats sont à votre disposition pour vous aider à préparer la reprise de votre activité.