Covid-19 : nouvelle prolongation du régime favorable de l’activité partielle
![Restaurant fermé en raison de la crise sanitaire mondiale inédite du coronavirus Covid-19 : nouvelle prolongation du régime favorable de l’activité partielle](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1223875917-700x325.jpg)
30 avril 2021
Avec le maintien des mesures de restriction mises en œuvre pour lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a une nouvelle fois décidé de prolonger l’application du dispositif exceptionnel d’activité partielle qui prévoit des taux d’indemnité et d’allocation d’activité partielle favorables. Deux nouveaux décrets n° 2021-508 et 2021-509 du 28 avril 2021 sont publiés ce jour.
Entreprises des secteurs non protégés
En cas de recours à l’activité partielle, les salariés des entreprises qui n’exercent pas leur activité principale dans un des secteurs protégés déterminés par décret, bénéficient d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur taux horaire dans la limite de 4,5 SMIC pour les heures de travail non effectuées. L’employeur perçoit, quant à lui, une allocation de l’Etat égale à 60 % de ce taux horaire dans la même limite. Ces taux d’indemnité et d’allocation qui devaient s’appliquer jusqu’au 30 avril 2021, sont finalement prolongés jusqu’au 31 mai 2021.
Sauf nouvelle prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle, la baisse des taux d’indemnisation, à 60 % s’agissant de l’indemnité versée aux salariés et à 36 % s’agissant de l’allocation due à l’employeur, ne devrait donc prendre effet qu’au 1er juin 2021.
Entreprises des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020
Les entreprises dont l’activité relève des secteurs protégés visés aux annexes 1 et 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié, versent à leurs salariés une indemnité d’activité partielle dont le taux demeure fixé à 70 % jusqu’au 30 juin 2021.
L’employeur continue à percevoir une allocation de l’Etat dont le taux fixé à 70 % est maintenu à ce niveau jusqu’au 31 mai 2021.
A compter du 1er juin 2021 et jusqu’au 30 juin 2021, le taux de l’allocation d’activité partielle est abaissé à 60 %.
Entreprises soumises à des restrictions spécifiques d’activité
Pour les entreprises qui font l’objet d’une fermeture administrative, les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes et les établissements appartenant à une zone de chalandise affectée par l’interruption d’activité d’établissements dont l’activité implique l’accueil du public, les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle demeurent fixés à 70 % de leur taux horaire dans la limite de 4,5 SMIC jusqu’au 30 juin 2021.
Ces taux sont également applicables aux entreprises appartenant aux secteurs d’activité visés aux annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2010 modifié qui subissent une très forte baisse de chiffre d’affaires.
Salariés se trouvant dans l’impossibilité de travailler
Les salariés placés en activité partielle en raison de l’impossibilité de continuer à travailler du fait de leur qualité de personnes vulnérables ou de la nécessité de garder leur enfant de moins de 16 ans ou handicapé continuent à bénéficier du versement d’une indemnité d’activité partielle égale à 70 % de leur rémunération horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC. L’employeur reçoit une allocation dont le taux est fixé à 70 % de la rémunération brute dans la limite de 4,5 SMIC.
Une nouvelle prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle ne peut être exclue dans les prochaines semaines en fonction de l’évolution de la crise sanitaire. A défaut de nouveaux textes, le taux de l’indemnité d’activité partielle sera fixé à 60 % de la rémunération brute du salarié dans la limite de 4,5 SMIC et le taux de l’allocation sera abaissé à 36% pour toutes les entreprises à compter du 1er juillet 2021.
A lire également
Projet de nouvelle version du protocole national « pour assurer la santé et l... 27 mai 2021 | Pascaline Neymond
Articulation entre suspension du contrat pour non-respect de l’obligation vacc... 22 septembre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Veille-alerte-16-420x215.jpg)
Covid-19 : entretiens professionnels, médecine du travail, retraite, réunions ... 3 décembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2019/09/test-mkh-420x215.jpg)
Covid-19 – Port du masque : actualisation du protocole national pour assur... 1 mars 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-18-420x215.jpg)
Covid19 – Nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise et du guid... 29 juin 2021 | Pascaline Neymond
Le Conseil d’Etat décide de ne pas suspendre le « Pass sanitaire »... 6 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Dépenses engagées par le salarié pour réaliser des tests virologiques pour l... 30 décembre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2021/07/Covid-19-12-420x215.jpg)
Covid-19 : les précisions du ministère du travail sur la gestion des cas conta... 6 novembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2021/05/GettyImages-1245297617-420x215.jpg)
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes