Une déduction des pertes limitée

Par l’intermédiaire de plateformes en ligne, les particuliers peuvent contribuer au financement de projets sous forme de prêts rémunérés à des taux souvent assez élevés, tenant compte du risque de défaillance des entreprises emprunteuses.

Les investisseurs perçoivent alors leurs intérêts et le remboursement du capital, selon le rythme prévu au contrat de prêt. Les intérêts sont versés sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et d’un prélèvement de 24% ; il s’agit d’un acompte sur l’impôt sur le revenu qui sera calculé en application du barème progressif dans le cadre de la déclaration des revenus. La fiscalité peut atteindre jusqu’à 64,5% des intérêts pour les contribuables les plus taxés (soumis au taux marginal de 45% d’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle sur les hauts de revenus au taux de 4%).

La loi de finances rectificative pour 2015 avait permis l’imputation des pertes pour prendre en compte le risque de non-remboursement partiel ou total du capital, uniquement pour l’impôt sur le revenu et seulement sur les intérêts produits par d’autres « prêts participatifs ». L’imputation est neutralisée pour le calcul des prélèvements sociaux.

La dernière loi de finances rectificative a étendu l’imputation aux minibons récemment créés et a institué une nouvelle restriction.

Ainsi, la possibilité d’imputation sera globalement plafonnée à 8.000 € d’intérêts par an, pour les prêts et minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017.

Les intérêts des prêts participatifs étaient jusque-là à déclarer comme les autres intérêts imposables, en case 2TR de la déclaration des revenus. A compter de cette année, deux nouvelles cases ont été créées pour permettre l’imputation des pertes en capital dans le cadre de prêts participatifs, à condition que ceux subissant le défaut de paiement aient été conclus à compter du 1er janvier 2016.

De plus, le contribuable doit être en mesure d’apporter la preuve, en principe par l’intermédiaire en financement, du caractère irrécouvrable de sa créance et du fait qu’il n’a pas été indemnisé (l’administration apporte des précisions dans son BOI-RPPM-RCM-20-10-20-30). Les pertes de l’année 2016 sont à déclarer en case 2TU de la déclaration complémentaire (n°2042-C) et l’imputation, qui n’est possible que sur les intérêts issus d’autres prêts participatifs, s’appliquera à condition que ces intérêts soient déclarés dans une case 2TT qui fait son apparition cette année.

Le contribuable doit donc corriger sa déclaration si les intérêts de la finance participative ont été préremplis en case 2TR. Le cas échéant, si ces intérêts de 2016 ne suffisent pas à imputer intégralement la perte, l’excédent s’imputera sur les intérêts de même nature des cinq années suivantes : le contribuable devra vérifier le report de cet excédent sur sa déclaration de l’an prochain.

Une imposition forfaitaire à 24% au-dessous de 2 000 €

Les contribuables ayant perçu au maximum 2.000 € d’intérêts imposables sur l’année peuvent opter pour leur taxation au taux forfaitaire de 24% au lieu de l’imposition au barème progressif (les prélèvements sociaux restent dus). Le contribuable doit, pour cela, corriger sa déclaration si les intérêts ont été préremplis en case 2TR (ou 2TT pour la finance participative), et les inscrire en case 2FA. Et dans la rubrique des « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux », ces intérêts doivent passer de la case 2BH (« avec CSG déductible ») à la case 2CG (« sans CSG déductible »).

Toutefois, l’administration n’a pas prévu de case spécifique pour les intérêts de la finance participative en cas d’option pour la taxation forfaitaire.

On peut en conclure que les intérêts déclarés en case 2FA ne bénéficieront pas de l’imputation des pertes déclarées en case 2TU. Cette difficulté n’avait pas vraiment été mise en avant jusqu’alors.

En pratique
L’investisseur qui a subi des pertes en s’engageant dans la finance participative doit veiller à les déclarer dans sa déclaration de revenus et, si nécessaire, corriger les éléments préremplis sur sa déclaration.

Stéphanie Némarq-Attias, avocat spécialisé en matière d’impôts directs

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Crowdlending : la déclaration plus complexe – La tribune de L’expert Patrimoine parue dans Investir Hebdo le 8 avril 2017