Le régime fiscal des cryptos se doit d’être rapidement incitatif et stable. La loi de finances pour 2022 apporte une timide contribution.

Les cryptos-actifs connaissent une diversification et un succès sans précédent. Les ventes de NFT par exemple ont totalisé 22 milliards d’euros en 2021 pour un marché mondial des cryptos de 2000 milliards de dollars. La plus importante levée de fonds de la French Tech, le fut pour Sorare, société qui développe une plateforme de vente de NFT. On évalue déjà à 189 milliards de dollars la valeur des biens virtuels ainsi détenus en 2025.

Plus-values à 30 % ou sur option soumises au barème…

Depuis le 1^er janvier 2019, les plus-values réalisées par les particuliers lors d’une cession à titre onéreux et occasionnel de cryptos sont soumises à la flat tax de 30 %. L’impôt est exigible lorsque les actifs sont convertis en monnaie. L’échange de cryptos n’est pas imposable. A compter du 1^er janvier 2023, les contribuables pourront opter pour l’application du barème, ce qui devrait favoriser l’investissement par le plus grand nombre.

…. A moins qu’elles soient réalisées dans des conditions analogues à celles de professionnels

La loi de finances définit a contrario le caractère occasionnel. Le régime des bénéfices non commerciaux (donc le barème) s’applique si les cessions sont réalisées dans des conditions analogues à celles des professionnels. La doctrine existante vise le degré de sophistication des opérations du contribuable (utilisation d’outils professionnels et complexité des opérations) et l’importance des gains qu’il en retire au regard de ses autres revenus. Seule la modification de la doctrine administrative avec l’aide de professionnels du secteur pour la définition de critères adaptés et clairs apportera aux opérateurs la sécurité fiscale nécessaire.

Les NFT ?

Les parlementaires de la majorité ont présenté un amendement visant à réserver aux NFT la fiscalité réservée aux actifs sous-jacents. L’amendement fut retiré mais « appelle à une clarification » y compris d’un point de vue juridique.

Article paru dans Option Finance le 31/01/2022

Michel Collet, avocat associé en droit fiscal