Alors que le Royaume-Uni post-Brexit vient d’annoncer qu’il appliquerait la directive DAC6^[1] a minima – seuls les montages comportant un marqueur lié aux bénéficiaires effectifs et à la Norme Commune de Déclaration (marqueur D) devront être déclarés – la France se prépare à une première salve de déclarations.

Ainsi, les dispositifs transfrontières dont la première étape a été mise en œuvre entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020 doivent être déclarés au plus tard le 28 février 2021 et ceux mis à disposition aux fins de leur mise en œuvre, ou prêts à être mis en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre, entre le 1^er juillet 2020 et le 31 décembre 2020 doivent être déclarés au plus tard le 31 janvier 2021.

Pour les dispositifs mis à disposition aux fins de leur mise en œuvre, ou prêts à être mis en œuvre, ou dont la première étape a été mise en œuvre à compter du 1^er janvier 2021, l’intermédiaire ou le contribuable dispose d’un délai de 30 jours à compter du plus ancien de ces trois événements.

Dans ce contexte de mise en œuvre imminente, la DGFIP a mis en ligne fin 2020 un portail dédié (https://www.impots.gouv.fr/portail/declaration-des-dispositifs-transfrontieres) qui présente le cadre juridique du dispositif DAC 6 et regroupe les sources textuelles. Il est indiqué que ce portail sera prochainement enrichi d’une « Foire aux questions » alimentée, sans nul doute, par les contributions des usagers transmises à l’adresse courriel consacrée (dac6@dgfip.finances.gouv.fr).

Sur ce portail, la DGFIP a également déposé un cahier des charges destiné aux professionnels pour la collecte des informations et la constitution des fichiers relatifs aux dispositifs déclarables en vue de leur transmission à l’administration fiscale par voie électronique selon une procédure standardisée.

Article paru dans Option Finance 18/01/2021

[1]   Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 transposée en droit français aux articles 1649 AD à AH du CGI

Dimitar Hadjiveltchev, Avocat associé en droit fiscal

Rosemary Billard-Moallic, Avocat en droit fiscal