A la fin de l’année 2022, la loi dite Marché du Travail (loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022) a intégré dans le Code du travail une nouvelle procédure imposant à l’employeur qui propose un CDI à un salarié à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire, de déclarer à Pôle Emploi, devenu France Travail, les refus formulés par ces salariés.

Ces dispositions, dont l’entrée en vigueur était subordonnée à un décret d’application, sont applicables depuis le 1er janvier 2024 suite à la publication du décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 et d’un arrêté ministériel en date du 3 janvier 2024 complétant ces dispositions.

Notification d’une proposition de CDI au terme d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire

L’employeur qui souhaite proposer un CDI à un salarié après un CDD ou un contrat de travail temporaire doit lui notifier sa proposition par écrit (par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge ou par tout autre moyen conférant une date certaine à sa réception), avant le terme du contrat.

L’employeur doit également indiquer au salarié :

• • le délai dont il dispose, pour se prononcer sur la proposition. Ce délai doit être raisonnable ;

• • et que l’absence de réponse à l’issue de ce délai de réflexion équivaut à un refus de cette proposition.

Il résulte de ces dispositions que les propositions de CDI qui interviennent après l’échéance du terme du contrat ne sont pas concernées par ces nouvelles obligations.

Propositions de CDI devant être déclarées à France Travail

En cas de refus exprès ou tacite du salarié, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice :

• • dispose d’un délai d’un mois pour en informer France Travail ;

• • procède à cette information par voie dématérialisée sur une plateforme dédiée (https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/refus-de-cdi-informer-francetravail), consultable depuis le site Internet de France Travail.

L’employeur doit joindre à cette information :

⇒ Un descriptif de l’emploi proposé ;

⇒ Des éléments permettant de justifier dans quelle mesure :

• • Pour les salariés en CDD : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui occupé, la rémunération proposée est au moins équivalente, la durée de travail proposée est équivalente, la classification de l’emploi proposé et le lieu de travail sont identiques ;

• • Pour les salariés en contrat de mission : l’emploi proposé est identique ou similaire à celui de la mission effectuée, le lieu de travail est identique ;

⇒ La mention du délai laissé au salarié pour se prononcer sur la proposition de CDI ;

⇒ La mention de la date de refus exprès du salarié, ou en cas d’absence de réponse, de la date d’expiration du délai de réflexion, au terme duquel le refus du salarié est réputé acquis.

Si France Travail estime que les informations ainsi fournies sont incomplètes :

• • Il adresse une demande d’éléments complémentaires à l’employeur.

• • Celui-ci, ou l’entreprise utilisatrice, dispose d’un délai de 15 jours, à compter de la réception de la demande, pour y apporter les compléments d’information demandés.

Privation des droits à l’assurance chômage du salarié concerné

Après réception de ces informations complètes, France Travail informe le salarié :

• • que le refus de CDI a été signalé par son ancien employeur ;

• • ainsi que des conséquences de ce refus sur l’ouverture de ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Pour mémoire, conformément aux dispositions de la loi du 21 décembre 2022, s’il est constaté qu’un demandeur d’emploi a refusé à deux reprises, au cours des douze mois précédents, une proposition de CDI remplissant les conditions ci-dessus définies et conforme au projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) à l’issue d’un CDD ou d’un contrat d’intérim, le bénéfice de l’allocation d’assurance chômage ne peut pas lui être ouvert sauf s’il a été employé dans le cadre d’un CDI au cours de la même période d’un an.

Les textes ne précisent pas le point de départ du délai de 12 mois, de sorte qu’on ne sait pas précisément, à ce jour, si celui-ci s’ouvre à compter de la réception par le salarié de la proposition de CDI ou de la date du premier refus de celui-ci.

Il est précisé que cette sanction ne trouve à s’appliquer que :

• • lorsque la proposition adressée au demandeur d’emploi est conforme aux critères fixés par le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;

• • et lorsque ce dernier a été élaboré avant la date du dernier refus du salarié pris en compte.

En conclusion, il convient de noter que les textes instituant l’obligation pour l’employeur de déclarer les refus de CDI à l’issue d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire ne prévoient aucune procédure de contrôle de l’application de ces dispositions par France Travail, ni aucune sanction spécifique pour les entreprises qui n’auraient pas procédé à ces déclarations.