29S’ils ne sont pas visés par une exonération, les intérêts versés au titre de 2017 ont été perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 15,5% et, sauf dispense, sous déduction d’un acompte d’impôt sur le revenu (IR) de 24%. Ils sont à inscrire sur la déclaration des revenus en vue du calcul de l’IR définitif.

L’inscription doit normalement s’effectuer en case 2TR, ou en case 2TT pour les intérêts des prêts participatifs ou minibons (finance participative), pour permettre l’imputation des pertes constatées sur les « prêts » de même nature (prêts souscrits depuis le 1er janvier 2016 ou minibons souscrits depuis le 1er janvier 2017 pour lesquels le caractère irrécouvrable de la créance a été constaté). La déclaration (2042-C) comporte à cette fin une case 2TU pour les pertes de 2016 (à remplir si les intérêts de 2016 n’ont pas suffi à imputer intégralement ces pertes) et une nouvelle case 2 TV pour les pertes de 2017 (la loi limite à 8.000 € d’intérêts par an l’imputation pour les prêts et minibons souscrits à compter du 1er janvier 2017). Rappelons enfin que la déduction ne permet pas de corriger les prélèvements sociaux qui ont été acquittés normalement.

Autre hypothèse, pour 2017 (année antérieure à l’application du nouveau prélèvement forfaire unique dit PFU ou flat tax de 30%) les contribuables peuvent encore opter pour un taux d’IR de 24% au lieu de l’imposition au barème progressif s’ils ont perçu au maximum 2.000 € d’intérêts imposables sur l’année (les prélèvements sociaux de 15,5% restent dus). Le contribuable doit, pour cela, corriger sa déclaration si les intérêts ont été préremplis en case 2TR ou 2TT, et les inscrire en case 2FA. Il faut aussi passer les sommes correspondantes, dans la rubrique des « revenus déjà soumis aux prélèvements sociaux », de la case 2BH (« avec CSG déductible ») à la case 2CG (« sans CSG déductible » : l’application du taux forfaitaire de 24% prive en effet le contribuable de la CSG déductible). Faute pour l’administration de l’avoir prévu, les intérêts déclarés en case 2FA ne bénéficieront pas de l’imputation des pertes déclarées.

Enfin, on rappellera que le régime fiscal change, dans un sens plus favorable, pour les intérêts versés ou inscrits en compte à partir du 1er janvier 2018. Avec l’application du PFU, ils seront perçus sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, sauf dispense, d’un acompte d’IR de 12,8%. Ces intérêts continueront à devoir être inscrits sur la déclaration des revenus en vue du calcul de l’IR définitif. Dans la plupart des cas, aucun IR supplémentaire ne sera applicable du fait du PFU, mais les contribuables pourront continuer à imputer les pertes sur prêts participatifs ou minibons, voire renoncer au PFU (dans le cadre d’une option globale annuelle visant tous les revenus de capitaux mobiliers et toutes les plus-values mobilières).

Florent Ruault, avocat, spécialiste des impôts directs au sein du département de doctrine fiscale

Déclaration de revenus : quels changements pour les intérêts ? – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 14 mai 2018