Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !
![Lady Justice Statue the Personification of the Judicial System Pure White 3d illustration render Demandes provisionnelles devant le BCO du Conseil de prud’hommes : le salarié ne gagne pas à tous les coups !](/wp-content/uploads/2021/07/GettyImages-1292550092-700x325.jpg)
26 septembre 2022
Aux termes d’une décision en date du 15 septembre 2022 (RG n°F22/00210) concernant une affaire où le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats représentait l’employeur, le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du Conseil de Prud’hommes de Lille, en se fondant notamment sur les articles 6, 9 et 146 du Code de procédure civile, a débouté un salarié de sa demande tendant à ce que lui soit délivrée sous astreinte un extrait du registre unique du personnel faisant apparaître « les rédacteurs reporters embauchés entre 1989 et 1991, encore en poste en 2019 ».
A l’appui de sa décision, le BCO a considéré :
-
- que « la délivrance du registre du personnel n’est pas un document que l’employeur est tenu de délivrer légalement« ,
-
- qu’il « n’a pas à se substituer aux parties dans la mise en état de leur dossier au fond et l’appréciation des pièces devant concourir au succès de leurs prétentions respectives« .
A l’heure où les demandes provisionnelles formulées devant les BCO fleurissent, les Conseils de prud’hommes pourraient s’inspirer de cette motivation aussi claire que concise et pertinente.
A lire également
La nullité des sanctions disciplinaires notifiées en l’absence de règlement... 19 octobre 2016 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/03/juge-420x215.jpg)
Application de l’égalité de traitement : illustration au cas du salarié dé... 14 décembre 2021 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2017/12/Argent-monnaie-420x215.jpg)
Accident du travail ou maladie professionnelle : les principales conséquences d... 18 novembre 2014 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2014/11/safety-420x215.jpg)
La faute inexcusable de l’employeur et ses conséquences pécuniaires... 24 mars 2015 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/03/casques-420x215.jpg)
L’enregistrement clandestin par le salarié : pièce maîtresse au cœur des d... 24 mai 2022 | Pascaline Neymond
![](/wp-content/uploads/2015/03/sms-420x215.jpg)
Très petites entreprises (TPE) : un accès étendu et facilité à la négociat... 14 mars 2018 | CMS FL
![](/wp-content/uploads/2015/06/negotiations-420x215.jpg)
Les élections du comité social et économique : synthèse de la jurisprudence ... 9 décembre 2020 | CMS FL Social
![](/wp-content/uploads/2017/01/Vote-Referendum-420x215.png)
SMS, Emails et messages vocaux : les nouveaux moyens de preuve... 3 janvier 2014 | CMS FL
Articles récents
- Dénonciation de faits de harcèlement moral : enquête ou pas enquête ?
- Contre-visite médicale : ses modalités de mise en œuvre précisées par décret
- Le détourage d’activités dans les opérations de M&A : enjeux juridiques, fiscaux et sociaux
- Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
- Restructuration et harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire
- Devoir de vigilance : de premières décisions de cour d’appel précisent les conditions de recevabilité de l’action
- Rupture conventionnelle : le vice de consentement de l’employeur peut entrainer sa nullité, qui produit les effets d’une démission
- Droit social des plateformes : ça bouge encore en France et dans l’Union européenne (MAJ)
- L’appréciation de l’étendue du secteur géographique pour déterminer l’existence ou non d’une modification du contrat de travail : la Cour de cassation retiendrait-elle de nouveaux critères ?
- Participation : pas de remise en cause possible du bénéfice net fiscal établi par une attestation du commissaire aux comptes