Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi que les OPC « comparables » établis dans un Etat tiers (c’est-à-dire non européen), si l’Etat a signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant effectivement à la France d’obtenir de l’autre Etat les informations nécessaires à la vérification du respect par l’OPC des conditions légales d’exonération. Mais aucune liste officielle n’existe.

Pour faciliter la mise en œuvre de l’exonération, l’administration avait déjà admis fin 2016qu’une décision de restitution obtenue suite à une réclamation permet de présumer, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit cette décision, que l’OPC satisfait aux conditions de l’exonération, dès lors que ses caractéristiques ne sont pas modifiées.

Dans une mise à jour au 6 octobre 2021, l’administration admet que, en cas de doute sur le respect des conditions d’exonération, une demande de rescrit peut être faite par l’OPC, accompagnée du nouvel imprimé BOI-FORM-000089 (ou BOI-FORM-000092 en anglais) et des documents qu’il mentionne.

Si l’administration conclut que l’OPC respecte les conditions pour être exonéré (confirmation obtenue par rescrit ou demande de dégrèvement), l’OPC doit ensuite déposer auprès de l’établissement payeur une demande d’exonération à la source assortie d’une attestation sur l’honneur certifiant que ses caractéristiques n’ont connu aucune modification de nature à remettre en cause l’exonération. La première page du nouvel imprimé est utilisée à cet effet, accompagnée d’une copie de la décision de l’administration fiscale (rescrit ou dégrèvement). Un formulaire doit être remis par compartiment ou sous-compartiment.

L’attestation sur l’honneur est valide pour l’année civile, mais l’OPC est tenu de prévenir l’établissement payeur de toute modification lui faisant perdre l’exonération avant une distribution.

Enfin, depuis le 1^er janvier 2021, les OPC britanniques sont soumis aux procédures prévues pour les OPC situés dans un État tiers (en conséquence du Brexit).

Article paru dans Option Finance le 02/11/2021

Florent Ruault, avocat en droit fiscal