Le régime dit « Dutreil » permet aux donataires de titres d’une société de bénéficier d’une exonération de droits de donation de 75%. L’exonération est soumise au respect de conditions relatives à la conservation des titres donnés et à la direction de la société concernée.

L’obligation de conservation des titres objets de la transmission comprend deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature par le donateur et au moins un autre associé d’un « pacte Dutreil », suivie d’une phase individuelle de conservation d’une durée de quatre ans qui doit être respectée par chaque donataire. L’obligation de direction peut être remplie soit par un bénéficiaire de la donation, soit par un signataire du pacte Dutreil.

Cependant, sous certaines conditions, le pacte Dutreil est « réputé acquis » et n’a pas à être signé.

Dans une réponse ministérielle récente, l’administration fiscale a précisé que dans cette hypothèse, le donateur ne peut pas remplir la condition de direction car il n’est pas signataire d’un pacte Dutreil. Pour l’Administration, dans le dispositif du « réputé acquis », seul un bénéficiaire de la donation est autorisé à satisfaire l’obligation de direction.

Par conséquent, si un associé souhaite donner ses titres à ses enfants alors que ces derniers n’ont pas vocation à diriger l’entreprise, il doit renoncer à revendiquer le dispositif du « réputé acquis » et doit recourir à la signature d’un pacte Dutreil avant de consentir la donation.

A retenir
Lorsqu’un pacte Dutreil n’a pas été souscrit mais qu’il est « éputé acquis », un bénéficiaire de la donation doit diriger la société transmise pour pouvoir revendiquer l’exonération Dutreil de 75%.

Grégory Dumont, avocat en droit du patrimoine spécialisé en droit et fiscalité du patrimoine, il conseille principalement les dirigeants de sociétés et une clientèle privée fortunée.

Donation d’entreprise : intérêt renforcé de signer un pacte Dutreil – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos Patrimoine le 26 mai 2017