Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit des modifications pour assouplir le régime « Dutreil ».

Le régime « Dutreil » permet aux transmissions successorales et aux donations de titres d’une société de bénéficier d’un abattement d’assiette de 75% en contrepartie de conditions relatives à la conservation des titres transmis et à la direction de la société concernée.

L’obligation de conservation des titres comprend deux phases : une phase collective de conservation d’une durée minimale de deux ans, impliquant la signature par l’auteur de la transmission et au moins un autre associé d’un « pacte Dutreil », suivie d’une phase individuelle de conservation d’une durée de quatre ans qui doit être respectée par chaque bénéficiaire.

L’obligation de direction peut être remplie soit par un bénéficiaire de la transmission, soit par un signataire du pacte Dutreil.

Faciliter les apports à une société holding

Le projet envisage tout d’abord de faciliter les apports des titres transmis sous régime « Dutreil » à une société holding. En pratique, ces apports sont utilisés dans les situations où un chef d’entreprise, qui a plusieurs enfants, décide de transmettre ses titres à un enfant repreneur à charge pour ce dernier d’indemniser ses frères et soeurs en leur versant une somme d’argent appelée soulte. Grâce à l’apport à une société holding des titres transmis, auxquels est adossée la dette de soulte, l’enfant repreneur peut faire financer la soulte par la holding en limitant les frottements fiscaux liés aux remontées de dividendes provenant du groupe. Le projet de loi prévoit d’alléger les conditions de ces apports, en particulier pour permettre qu’ils soient réalisés immédiatement après une donation.

Un assouplissement des obligations déclaratives annuelles post-transmission est également prévu, pour qu’elles soient à fournir sur demande de l’administration fiscale et non plus annuellement. A noter cependant que certaines attestations devraient continuer à être envoyées spontanément par le contribuable, à la fin des engagements de conservation.

Le projet prévoit aussi de limiter la remise en cause de l’avantage fiscal en cas de cession de titre par un bénéficiaire de la transmission au profit d’un signataire du pacte Dutreil. En effet, l’avantage dont a bénéficié le cédant ne serait plus totalement remis en cause mais uniquement à proportion des titres cédés.

Enfin, parallèlement à ces assouplissements, les obligations de conservation seraient renforcées lorsque les bénéficiaires de la transmission détiennent la société objet du pacte Dutreil non pas directement mais au travers d’une ou deux sociétés interposées.

Alors que le texte actuel impose le maintien inchangé de la chaîne de participations entre le bénéficiaire et la société objet du pacte uniquement pendant la durée du pacte Dutreil, le projet
prévoirait ce maintien également pendant la phase d’engagement individuel de conservation subséquente.

Ces modifications s’appliqueraient à compter du 1^er janvier 2019 et devraient concerner les pactes Dutreil en cours.

Le législateur envisage des modifications du régime fiscal « Dutreil » sur les transmissions familiales d’entreprises à compter du 1^er janvier 2019. Il s’agirait de changements ponctuels, globalement favorables aux contribuables.

Grégory Dumont, avocat counsel, droit du patrimoine.

Dutreil : une évolution attendue pour les transmissions d’entreprises – Article paru dans LesEchos.fr du 9 octobre 2018