Nombreux sont aujourd’hui les sites Internet qui affichent en page d’accueil un lien renvoyant aux « mentions légales ». Nombreux sont également les sites qui présentent des mentions légales incomplètes… Tout éditeur de site Internet, qu’il soit professionnel ou non, doit faire figurer un certain nombre de mentions sur une page aisément accessible de son site. Quelles sont-elles ? Quelle est leur utilité ?

La notion de « mentions légales », expression consacrée par la pratique, recouvre plusieurs types d’informations. Elles ont comme vocation première d’informer l’internaute de certains aspects juridiques liés au site et à son responsable (c’est-à-dire l’éditeur du site). Elles peuvent aussi accueillir les informations relatives aux données à caractère personnel collectées ou prévoir des dispositions informatives spécifiques, propres à l’activité exercée sur le site.

Les mentions légales communes à tous les sites Internet

Elles concernent l’identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site Internet. C’est la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), qui a précisé les éléments devant impérativement être renseignés par les éditeurs de site Internet, exerçant à titre professionnel. Ces mentions doivent permettre à l’internaute de contacter l’éditeur, et à défaut l’hébergeur, en cas de réclamation ou de litige relatif au contenu du site considéré. A noter que les personnes éditant un site à titre non professionnel peuvent ne mentionner que les informations sur l’hébergeur, sous réserve de lui avoir préalablement communiqué toutes les informations les concernant.

Ainsi, en vertu de l’article 6 III de la LCEN, doivent notamment être mentionnés : la dénomination, l’adresse du siège social, le nom du directeur de la publication et le numéro de téléphone de l’éditeur et de l’hébergeur lorsque ceux-ci sont des personnes morales. L’article 5.1, c) de la directive « commerce électronique » du 8 juin 2000 précise que l’éditeur doit également communiquer une adresse mail afin de permettre un contact rapide direct et efficace.

Ces mentions ne doivent pas être négligées car la LCEN prévoit, en leur absence ou lorsqu’elles sont incomplètes, de lourdes sanctions pénales, pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales. Pour l’heure, les condamnations restent encore rares. A titre d’exemple, un éditeur de site Internet a été condamné à 6 000 euros d’amende pour ne pas avoir fait figurer de mentions permettant son identification (TGI Paris, 17e chambre correctionnelle, 11 juill. 2014).

Mentions légales spécifiques à certains sites Internet

Au-delà de ces mentions légales communes à tous les sites, d’autres obligations d’information plus spécifiques incombent à l’éditeur. Celles-ci diffèrent en fonction du contenu et de l’activité du site concerné.

Il en est ainsi des sites Internet par lesquels des données à caractère personnel sont collectées et traitées ou qui utilisent des cookies. Ces sites sont soumis à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés et doivent se conformer aux exigences d’information et de recueil du consentement de la personne concernée par le traitement de données. Les informations requises à ce titre figurent fréquemment dans les mentions légales même si elles peuvent faire l’objet d’une partie séparée.

Les sites de e-commerce ou les éditeurs de plates-formes de mise en relation en vue de la vente d’un bien ou de comparateurs en ligne sont également soumis à des obligations d’information de plus en plus fournies qui peuvent être remplies au sein des mentions légales (ou dans les CGV/ CGU). En ce sens, l’éditeur de plate-forme en ligne doit désormais informer de l’existence d’un lien contractuel, capitalistique ou d’une rémunération susceptible(s) d’influencer le classement ou la présentation des contenus référencés (article L. 111-7 du Code de la consommation issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique) et le site de comparaison en ligne doit quant à lui préciser la périodicité et la méthode d’actualisation des offres comparées (article D. 111-7 du Code de la consommation).

Enfin, les sites intégrant des œuvres protégées par le droit d’auteur sont tenus de porter à la connaissance de l’utilisateur les caractéristiques essentielles de l’utilisation autorisée de l’œuvre ou de l’objet protégé (article L.336-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Dans une optique de protection croissante du consommateur sur Internet, la tendance est assurément à la multiplication et à la spécialisation des mentions légales devant figurer sur un site, conduisant les éditeurs à devoir adapter régulièrement leurs mentions légales en fonction de leur domaine d’activité et du contenu de leur site.

Prudence Cadio, avocat en droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies.

Editeurs de site Internet, soignez vos mentions légales ! – Article paru dans L’Usine Digitale le 21 décembre 2016